Afin de connaitre vos obligations
DIAGNOSTIC EXPERTISE vous propose de répondre au questionnaire qui suit.
Quels diagnostics devez-vous établir ?
Le diagnostic immobilier
: une obligation du vendeur
Vous vendez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivants : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic Loi Carrez, état parasitaire, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, etc.
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Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété, le diagnostic amiante concerne les parties communes et les parties privatives. Ce diagnostic immobilier est obligatoire.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments en tant que diagnostic immobilier est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux États membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.
Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.
Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation de diagnostic immobilier.
Comme stipulé par le texte de loi n° 2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…).
Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 1er février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente) communément nommé l'expertise loi Carrez. Sont exclus de ce diagnostic immobilier, les biens immobilier suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.
La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb, appelé diagnostic plomb. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.
La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance. Le diagnostic termite en tant que diagnostic immobilier doit être effectué par un professionnel.
Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises.
Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, lediagnostic assainissement des eaux usées concerne tout autant les collectivités que les particuliers.
