Le diagnostic immobilier : une obligation du vendeur

Les obligations légales du vendeur d'un bien immobilier

Vous vendez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivants : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic Loi Carrez, état parasitaire, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, etc.

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Le diagnostic amiante

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété, le diagnostic amiante concerne les parties communes et les parties privatives. Ce diagnostic immobilier est obligatoire.

Le diagnostic de performance énergétique (dpe)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments en tant que diagnostic immobilier est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux États membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.

L''état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.

Le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation de diagnostic immobilier.

Le diagnostic gaz

Comme stipulé par le texte de loi n° 2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…).

Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ)

Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 1er février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.

Le diagnostic Loi Carrez

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente) communément nommé l'expertise loi Carrez. Sont exclus de ce diagnostic immobilier, les biens immobilier suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.

Le diagnostic plomb

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb, appelé diagnostic plomb. Ce diagnostic immobilier doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

État parasitaire : diagnostic termite

La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance. Le diagnostic termite en tant que diagnostic immobilier doit être effectué par un professionnel.

Diagnostic piscine

Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises.

Le diagnostic assainissement des eaux usées

Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, lediagnostic assainissement des eaux usées concerne tout autant les collectivités que les particuliers.

Le diagnostic immobilier locatif

Si la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, nécessite la réalisation d'un certain nombre de diagnostics préalables, la location n'est pas en reste dans ce domaine. Ainsi, trois certificats de conformité seront nécessaires si vous souhaitez mettre votre logement en location : le diagnostic immobilier DPE, le diagnostic immobilier gaz et le diagnostic immobilier plomb.

Le diagnostic écologique

Depuis quelques temps déjà, l'écologie a entamé sa prise de position progressive au sein de notre manière de vivre : produits de consommation, voiture, immobilier, désormais rien n'échappe à son empreinte. Si équiper sa maison d'un panneau solaire ou refaire son isolation participe à une démarche environnementale certaine, la véritable prise de conscience écologique reste la réalisation d'un diagnostic adéquat lors de la construction de son habitation : le diagnostic écologique (ou démarche HQE - Haute Qualité Environnementale). En adoptant le diagnostic écologique, faites bénéficier votre maison de la norme NF démarche HQE et devenez un acteur majeur de l'éco-construction.

Le diagnostic légionellose

Diagnostic immobilier facultatif mais pourtant excessivement important, le diagnostic légionellose permet de déterminer si l'environnement au sein duquel nous évoluons quotidiennement est sain. Minuscules bactéries colonisant nos canalisations et autres endroits où l'eau peut être amenée à stagner, la légionellose est chaque année responsable d'un nombre conséquent d'infections pulmonaires parfois mortelles. Le diagnostic légionellose représente la première marche menant à un habitat totalement débarrassé de ce type de bactéries.

Le diagnostic immobilier radon

Inodore, incolore, le radon passe inaperçu dans notre environnement, colonisant imperceptiblement mais inéluctablement maisons et appartements. Danger méconnu mais pourtant bien réel, le radon est un gaz dérivé du radium et de l'uranium, source de cancer du poumon chez l'homme et parfois présent en quantité importante dans notre habitat. Seul un diagnostic immobilier approprié permet d'attester avec certitude de l'absence de ce gaz nocif dans l'air que nous respirons quotidiennement.

Diagnostic incendie

Facultatif le diagnostic incendie est pourtant un diagnostic immobilier indispensable. Préventif il vous permettra d'avoir un dossier complet sur les risques de départ de feu dans votre habitation. Il vous permettra aussi de positionner au mieux vos détecteurs de fumée. Préservez votre bien immobilier des flammes en réalisant un diagnostic incendie.