Le diagnostic de performance internet (DPI)

En bref

Diagnostic internet

Diagnostic de la performance d'un logement en matière de connexion internet. Diagnostic immobilier facultatif et gratuit.

Vient compléter une loi de 2009 réglementant la « lutte contre la fracture numérique ».

Pas de texte de loi. Le diagnostic internet devrait faire l'objet d'une proposition de loi en mai 2011 visant à le rendre obligatoire.

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Diagnostic de Performance Internet
  1. Le diagnostic de performance internet (DPI)
  2. Pourquoi un diagnostic internet ?
  3. Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance internet (DPI) ?
  4. Les étapes du diagnostic internet
  5. Qui réalisera le diagnostic internet ?

I. Le Diagnostic de Performance Internet (DPI)

A l'air du tout numérique, le fossé semble progressivement se creuser entre les ménages disposant d'un accès internet et ceux qui en sont privés. Afin d'endiguer cette tendance, un diagnostic internet devrait faire l'objet, dès ce mois de mai 2011, d'une proposition de loi. Sans attendre une éventuelle décision des pouvoirs publics, certains professionnels du diagnostic immobilier proposent d'ores et déjà d'évaluer les capacités numériques d'un logement (connexion, raccordement) en le soumettant gratuitement à un diagnostic de performance internet (DPI).

II. Pourquoi un diagnostic internet?

Selon un rapport remis en avril 2011 par le Centre d'analyse stratégique (CAS) dans le cadre de la promotion des nouvelles technologies, près d'un tiers de la population n'a pas accès à internet. Ce que l'on nomme aujourd'hui «le fossé numérique» serait alimenté par trois types de fractures différentes: générationnelle, sociale et culturelle.

  • Fracture générationnelle: plus un particulier est âgé, moins il est demandeur d'un accès à internet. Selon le CAS, «à partir de 55 ans, l'accès à un ordinateur ou à internet diminue progressivement, presque linéairement avec l'âge.» Aujourd'hui en France, les plus de 65 ans sont seulement 18% à disposer d'un accès internet. A titre de comparaison, ce pourcentage s'élève à 65% au Danemark et à 68% en Finlande.
  • Fracture sociale: face au coût particulièrement élevé des divers équipements, les ménages aux revenus les plus bas sont évidemment les premiers à éprouver des difficultés à s'équiper. «31,5% des français n'ont pas accès à leur domicile à un ordinateur et 37,1% à internet», commente ainsi le Centre d'analyse stratégique.
  • Fracture culturelle: là encore le constat dressé par le CAS est sans appel, «les personnes les moins diplômées ont un moindre accès à domicile à un ordinateur (56%) et à internet (50,5%).

Depuis la fin de l'année 2009 et l'instauration d'une loi réglementant la «lutte contre la fracture numérique», le gouvernement tente d'endiguer le phénomène. Le 17 mars 2011, le sénateur Hervé Maurey a toutefois soulevé un point jusque-là relativement peu abordé: l'inégalité des logements en matière d'internet et son impact sur une éventuelle transaction immobilière. Interpellant le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, le sénateur a ainsi tenu à attirer l'attention sur «les informations attendues par les acquéreurs de logement en termes d'accès aux technologies de l'information et de la communication (TICs).

Prenant exemple sur les diagnostics immobiliers existants (diagnostic plomb, amiante, DPE, gaz, électricité, termites, etc.), Hervé Maurey annonce ainsi vouloir, dès le mois de mai 2011, déposer une proposition de loi rendant obligatoire un diagnostic internet destiné à informer l'acheteur sur les performances du logement en la matière. En l'absence d'un tel diagnostic de performance internet (DPI), le sénateur constate «qu'après acquisition d'un bien immobilier, ses nouveaux occupants peuvent découvrir qu'ils sont privés des services les plus élémentaires de communications électroniques».

En attendant la mise en place d'un cadre réglementaire, certains diagnostiqueurs font d'ores et déjà de la connexion internet un levier de négociation lors d'une transaction en proposant depuis peu la réalisation d'un diagnostic internet également appelé diagnostic de performance internet (DPI).

III. Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance internet (DPI) ?

Réalisé en même temps que les divers diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente ou une location, le diagnostic de performance internet (ou diagnostic internet) permettra d'évaluer les possibilités de raccordement du logement au réseau ainsi que la qualité de sa connexion. Facultatif, le diagnostic internet sera proposé gratuitement au propriétaire du bien immobilier.

IV. Les étapes du diagnostic internet

Un premier examen sera effectué par le diagnostiqueur parallèlement à la réalisation des autres diagnostics immobiliers (plomb, amiante, DPE, gaz, etc.). Cette première étape n'intègre qu'un simple examen visuel mais permet toutefois au diagnostiqueur d'établir un premier bilan sur le raccordement du logement au réseau internet. Il portera une attention toute particulière aux câbles et autres prises téléphoniques dont le bien immobilier est équipé.

Disposant des informations recueillies lors de sa visite des lieux, le diagnostiqueur sera en mesure de procéder à la seconde et plus importante étape du diagnostic de performance internet (DPI) : tester les performances d'une éventuelle connexion internet. Le professionnel en charge du diagnostic fera évaluer la connexion du logement auprès de chaque fournisseur d'accès internet. A l'issue de cette seconde étape, le professionnel pourra indiquer si le logement peut disposer d'une connexion internet ADSL, d'un dégroupage, d'un raccordement à la fibre optique ainsi que les différents services dont il pourra bénéficier (téléphone, accès à la télévision par internet, etc.).

Une fois le diagnostic internet réalisé, le diagnostiqueur remettra au propriétaire une étiquette de performance internet. Etablie sur le modèle de l'étiquette DPE , celle-ci classera le logement dans l'une des 7 catégories proposées. Si un bien immobilier présentant une étiquette de performance internet classée G ne pourra disposer que d'une connexion bas débit, un logement classé A pourra quant à lui bénéficier d'une connexion de 50 Mbps ou d'un raccordement à la fibre optique.

Diagnostic de Performance Internet

Exemple d'étiquette délivrée à l'issue d'un diagnostic de performance internet (DPI)

IV. Qui réalisera le diagnostic internet ?

Si la proposition de loi devant être déposée en mai 2011 vise à intégrer le diagnostic internet au sein des diagnostics immobiliers obligatoires, aucun cadre légal ne réglemente actuellement cette prestation. Pour l'heure seul un petit nombre de professionnels propose la réalisation de ce diagnostic. Tous sont adhérents du Cercle des diagnostiqueurs. Ce groupement de diagnostiqueurs immobiliers indépendants est en effet à l'origine de ce diagnostic internet, élaboré en collaboration avec DegroupTest.com, site spécialisé dans l'audit des connexions internet.

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