Le diagnostic loi Carrez : garantie de la superficie d'un bien
Loi Carrez Indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale Textes de loi :
Validité : Sans limite
I. Qu'est ce qu'un diagnostic immobilier loi Carrez ?Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez. II. Logements concernés par le diagnostic immobilier loi CarrezPour être dans l'obligation de fournir un diagnostic loi Carrez, le vendeur doit être propriétaire d'un bien immobilier en copropriété présentant une superficie d'au moins 8 mètres carrés. III. Réalisation d'un diagnostic immobilier loi CarrezLe propriétaire peut prendre l'initiative d'effectuer lui-même les mesures de son logement, il est cependant conseillé de faire appel à un expert pour réaliser ce diagnostic immobilier minutieux (seule l'intervention d'un professionnel du diagnostic immobilier peut donner lieu à l'obtention d'un certificat loi Carrez). IV. Absence d'un diagnostic immobilier loi Carrez : que risque t'on ?Si aucune mention de la superficie n'est faite lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, l'acheteur est en droit de réclamer la nullité de l'acte dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature. V. Validité d'un diagnostic immobilier loi CarrezSi aucun travaux d'importance venant modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier n'est réalisé, un diagnostic loi Carrez dispose d'une validité illimitée. En savoir plus sur le diagnostic loi carrez : la mesure selon la loi carrez Télécharger un exemple de certificat loi carrez (expertise factice) |
* Champs obligatoires
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Graphic Evolution, Parc d'Activités Innovantes, La Croix Bayard, 69930 Saint Clément Les Places.
A la Une
Voir toutes les actus
Hier à 10h28 Immobilier : les français ne veulent plus acheter La vague de froid qui touche actuellement la France serait-elle en train de faire geler la pierre ? Selon un récent sondage réalisé par l'Ifop pour le compte du site... Lire la suite
A la Une
Voir toutes les actus
03/02/2012 à 10:38 Nicolas Sarkozy s'attaque à la bulle immobilière Après avoir annoncé, lors de son intervention télévisée du 29 janvier dernier, l'augmentation de 30% des droits à construire, Nicolas Sarkozy entend désormais remettre... Lire la suite
A la Une
Voir toutes les actus
01/02/2012 à 10:37 2012, l'année de la baisse des prix à Paris Prix excessivement élevés, hausse récurrente, en matière d'immobilier, Paris a toujours fait figure d'exception française, notamment au cours de cette année 2011.... Lire la suite
Actualités immobilier
Simulateur PTZ + gratuitVous n'avez pas droit au prêt à taux zéro +. Ce nouveau PTZ est réservé uniquement aux primo-accédants. D'après les informations que vous avez saisi, votre bien immobilier n'est pas éligible au PTZ+. Pour un logement ancien, il faut que le bien que vous allez acquérir appartienne à un organisme HLM. D'après les informations que vous avez saisi, vous ne pouvez pas bénéficier du PTZ +. Le revenu fiscal de votre foyer dépasse les plafonds fixés pour l'obtention du PTZ +. Le montant de votre PTZ+ s'élève à : Vos mensualités de remboursement seront de :
Recalculer |