Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

1. Pourquoi un diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE) ?
2. Qu'est ce que le diagnostic immobilier DPE ?
3. Points de contrôle d'un diagnostic immobilier DPE
4. Validité d'un diagnostic immobilier DPE
5. Bâtiments concernés par un diagnostic immobilier DPE
6. Diagnostic immobilier DPE et crédit d'impôt
7. Le diagnostic immobilier DPE opposable en justice
8. Textes de loi relatifs au diagnostic immobilier DPE
9. Recommandations du diagnostic immobilier DPE

I. Pourquoi un diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE) ?

Issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et instauré le 1er novembre 2006 par Jean-Louis Borloo alors Ministre du logement (décret du 15 septembre 2006), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier.

Les dernières études évaluant le parc immobilier français comme extrêmement énergivore, limiter les déperditions d'énergies des logements devient dès lors une priorité.

En ce sens, un diagnostic immobilier DPE s'attachera également à proposer aux propriétaires des solutions adaptées pour diminuer leur consommation énergétique.

II. Qu'est-ce que le diagnostic immobilier DPE ?

Destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE accompagnant obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente doit également, depuis le 1er juillet 2007, être fourni par le propriétaire d'un logement mis en location (annexé au contrat de location lors de la signature de celui-ci).

Depuis le 5 mai 2010, l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier mis en vente peut demander à prendre connaissance du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le vendeur doit en effet obligatoirement, depuis cette date, tenir le dossier de diagnostic technique à la disposition des visiteurs. Le dossier de diagnostic technique regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers nécessaires à la vente du logement dont notamment le DPE.

Réalisé par un professionnel dont la certification répond aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic immobilier de performance énergétique prend place au sein du dossier de diagnostics techniques indispensable à chaque transaction d'un bien immobilier.

Livrant une estimation de la consommation d'énergie du logement (qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison), le diagnostic DPE permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers dans ce domaine (une étiquette semblable à celles déjà en vigueur pour les appareils ménagers affiche le potentiel énergétique du logement et une autre estimera son impact sur l'effet de serre).

Si le propriétaire a obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique tant pour une vente que pour une location, ce diagnostic immobilier ne revêtait jusqu'en 2010 qu'une valeur informative. Depuis le 5 mai 2010 et l'adoption d'un amendement rendant le DPE opposable en justice, ce caractère purement informatif n'est plus valable.

Exemple d'étiquette :

CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS (€ TTC)
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement	Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement
Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an	Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique a vu son importance s'accroître lors d'une transaction immobilière. En effet, à compter de cette date, chaque annonce immobilière, qu'elle concerne un bien à la vente ou à la location, doit obligatoirement rendre visible le DPE du logement en intégrant son étiquette énergétique. Cette obligation d'indiquer le DPE est valable tant pour les annonces parues dans la presse, que pour celles diffusées sur internet ou en agence.

Font l'objet d'une obligation de présentation, l'étiquette indiquant la consommation énergétique du logement et celle mentionnant sa classe d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

III. Points de contrôle d'un diagnostic immobilier DPE

Un diagnostic immobilier DPE doit notamment permettre d'évaluer :

• Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
• Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.
• La valeur isolante du bien immobilier.
• La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.

IV. Validité d'un diagnostic immobilier DPE

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans.

V. Bâtiments concernés par un diagnostic immobilier DPE

Un diagnostic immobilier DPE devra être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains biens immobiliers font toutefois exception en ne nécessitant pas de diagnostic DPE.

C'est le cas de :

• constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
• bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 50 mètres carrés,
• bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d'habitation),
• Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.

Concernant la vente d'un lot prenant place au sein d'un immeuble en copropriété, l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) ne concerne que les parties privatives

VI. Diagnostic immobilier DPE et crédit d'impôt

Depuis le 1er janvier 2009, un propriétaire réalisant un diagnostic immobilier DPE pour connaître la consommation énergétique d'un logement peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% sur le coût de ce dernier. Pour ouvrir droit à un crédit d'impôt, le diagnostic DPE doit être effectué en dehors des cas où il est considéré comme obligatoire. Aucun crédit d'impôt ne pourra ainsi être demandé si le DPE a été réalisé en vue de la vente ou de la location du bien immobilier.

VII. Le diagnostic immobilier DPE opposable en justice

Le 5 mai 2010, à l'occasion de l'examen du titre "Bâtiments et urbanisme" du Grenelle 2, le législateur a rendu le diagnostic immobilier DPE opposable en justice. L'Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement permettant à l'éventuel acquéreur de contester en justice les résultats du DPE fourni par le propriétaire.

L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 définissant le diagnostic immobilier DPE comme un document purement informatif n'est donc plus recevable.

VIII. Textes de loi relatifs au diagnostic immobilier DPE

Institué par la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, le diagnostic immobilier DPE s'est vu réglementé par les décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1147 du 14 septembre 2006 dont les applications furent échelonnées dans le temps (obligation d'un diagnostic DPE pour une vente depuis le 1er novembre 2006 et depuis le 1er juillet 2007 pour la location d'un bien immobilier).

En mai 2010, le diagnostic immobilier DPE a été rendu opposable en justice par un amendement adopté à l'Assemblée nationale.

Enfin, depuis le 1er janvier 2011, les résultats du DPE doivent être indiqués (sous la forme d'une étiquette énergétique) sur chaque annonce immobilière.

IX. Recommandations du diagnostic immobilier DPE

Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) doit, en plus d'analyser le potentiel énergétique d'un bâtiment, proposer au propriétaire un certain nombre de recommandations destinées à limiter les déperditions thermiques de leur bien immobilier.

Visant également à augmenter le pouvoir d'achat des ménages, ces conseils revêtent une importance considérable lorsque l'on sait que plus des deux tiers des logements français sont considérés comme étant en surconsommation d'énergie (classe E, F et G sur une échelle de valeurs allant de A à G).

En savoir plus sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) : le calendrier d'application DPE

Voir le texte de loi relatif au diagnosticde performance énergétique (DPE)

Téléchargez le document