Le diagnostic termite ou état parasitaire (Termites et insectes xylophages)

En bref

Diagnostic termite

Diagnostic des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.

Textes de loi :
  • Loi 99-471 du 08/06/1999
  • Décret 2000-613 du 03/07/2000
  • Arrêté du 10/08/2000
  • Norme NF P 03-200
  • Réglementation en cours d'évolution

Validité : 6 mois

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Diagnostic termite
  1. Qu'est ce que le diagnostic immobilier termite ?
  2. Les logements concernés par le diagnostic immobilier termite
  3. Le diagnostic immobilier termite : les obligations du propriétaire
  4. Contenu du diagnostic immobilier termite
  5. Validité du diagnostic immobilier termite
  6. Ne pas réaliser de diagnostic immobilier termite : quels risques ?

I. Qu'est ce que le diagnostic immobilier termite ?

Tel qu'il a été énoncé par la loi du 8 juin 1999, la vente d'un logement situé dans une région considérée à risque (par une décision préfectorale) doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite).

Ayant pour objectif de protéger l'acquéreur et le propriétaire contre les agents de détérioration biologique du bois, l'expert devra déterminer, par cet examen du logement (qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble), si le logement est infesté, signaler précisément les endroits atteints dans ce bien immobilier et, éventuellement, identifier le type de parasites.

II. Les logements concernés par le diagnostic immobilier termite

Depuis 1999, la législation exige que les maires français tiennent à jour un état des lieux de la contamination de leurs villes. Ce rapport enregistre les témoignages et déclarations des administrés. Parallèlement, chaque département doit délimiter les parties de son territoire infestées par la présence de parasites.

Au sein de ces zones géographiques, tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrains) doit faire l'objet d'une déclaration en mairie dès que la présence de termites (ou autres parasites xylophages) est détectée.
Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic immobilier termite (ou état parasitaire).

carte de france des termites

departement termites

III. Le diagnostic immobilier termite : les obligations du propriétaire

Au sein des zones géographiques à risque, les maires des communes peuvent exiger de leurs administrés qu'ils fassent réaliser un diagnostic immobilier termite et, le cas échéant, leur imposer de mettre en oeuvre les travaux nécessaires. Le propriétaire d'un bien immobilier infesté devra donc informer les autorités municipales de la présence d'insectes xylophages dans son logement et ce, dans un délai d’un mois.

Lors de la vente d'un bien immobilier localisé en zone sensible, un diagnostic termite (ou état parasitaire) devra obligatoirement être adjoint à l'acte de vente.

IV. Contenu du diagnostic immobilier termite

L'expert en charge d'un diagnostic termite devra indiquer le bien immobilier concerné, les espaces de ce logement qui ont été inspectées, ainsi que ceux qui n'auraient pas pu l'être, pour spécifier, dans son rapport, les parties infestées par le parasite.

Il est à noter que l'expert qui a mené ce diagnostic termite peut informer le propriétaire du bien immobilier sur les conclusions de son enquête et, par conséquent, lui conseiller les traitements à entreprendre. Cependant, ce professionnel n'est nullement autorisé à mener lui-même ces travaux.

Depuis le 1er novembre 2007, la tâche de mener un diagnostic immobilier termite doit être confiée à un professionnel qui répond à des conditions que détaille le Code de la construction et de l'habitation dans ses articles L.271-4 à L.271-6.

V. Validité du diagnostic immobilier termite

Auparavant fixée à 3 mois, depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a porté à 6 mois la limite de validité d'un diagnostic termite (ou état parasitaire) présenté lors d'une transaction immobilière.

VI. Ne pas réaliser de diagnostic immobilier termite : quels risques ?

Il est tout à fait possible que le vendeur d'un bien immobilier ne soit conscient que son bien soit infecté de parasites, mais ne pas fournir de diagnostic immobilier termite (état parasitaire) lors de la vente d'un logement localisé sur un territoire à risque empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.

Si la présence de termites ou autres insectes xylophages est ultérieurement avérée (l'acheteur ayant fait effectuer un diagnostic immobilier conforme après l'acquisition du bien), l'ancien propriétaire sera tenu responsable d'avoir caché ce vice et, donc, se verra infliger une amende de 4ème ou 5ème catégorie.

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