La controverse sur les frais de notaires lors d'un achat immobilier (appartement ou maison) va bientôt prendre fin. En effet la Chambre des Notaires de Paris met en place un document qui présente la répartition des sommes versées au notaire lors d'une vente ou d'un achat immobilier. Ce document est destiné à expliquer et à montrer la répartition des frais entre le notaire et l'Etat lors d'une transaction immobilière.

Les frais supplémentaires qu'engendre un achat immobilier, sont souvent appelés « frais de notaire ». Ces frais, improprement appelés « frais de notaires », regroupe à la fois les montants destinés au notaire pour son travail, mais aussi les montants destinés au Trésor Public, tels que impôts et taxes diverses, et ceux acquittés par le notaire pour le compte de son client.

Dans ce contexte le notaire ne prend par pour son compte l'ensemble des frais acquittés mais en reverse une grande partie à l'Etat. Quote-part pour l'Etat nous négligeable, comme nous allons le voir.

Exemple (à titre indicatif):

Achat d'un bien immobilier d'une valeur de 225 000 euros. Le bien immobilier est situé en région Centre et est achevé depuis plus de cinq ans. Le bien est financé par un prêt immobilier d'un montant de 225 000 euros comportant toutes les garanties hypothécaires. La répartition des frais se fait comme suit :

• La rémunération du notaire : soit 3663 euros au total, avec :

2 185 euros HT d'émoluments proportionnels. Ces émoluments sont fixés par décret, ils rémunèrent le travail de conseil et de rédaction du notaire. Ils sont identiques chez tous les notaires.

728 euros HT (estimation) d'émoluments de formalités et de copies, calculés sur la base d'une unité de valeur qui est actuellement de 3,65 euros HT. Les émoluments de formalités sont fixes et rémunèrent les démarches effectuées par les notaires.

Et 750 euros HT Copies et formalités (estimation) : Ces émoluments sont également fixes et dépendent du nombre de pages et de copies.

• La rémunération de l'Etat : soit 13 137 euros au total, avec :

11 452 euros de droits dus au Trésor Public par le notaire pour le compte de son client au moment de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques.

495 euros de salaire du conservateur versé lors des formalités de publicité foncière effectuées à la conservation des hypothèques. (225 euros de frais de publication de vente et 270 euros de Frais d'inscription des garanties hypothécaires).

400 euros de débours qui correspondent à une estimation des frais annexes (pièces administratives, syndic de copropriété, géomètre-expert, ...) permettant l'établissement de l'acte.

Et enfin 718 euros de TVA à 19,6% que le notaire reverse sur ses émoluments

Dans le cas présent sur un achat de 225 000 euros, les droits et taxes versées au total entre l'Etat et le notaire s'élèvent à 16 800 euros. Dans cette somme, 3663 euros sont exclusivement destinés au notaire pour son travail, quant au reste, soit 13 137 euros, ils reviennent directement dans les caisses de l'Etat. Ces frais représentent donc 7,47% du prix d'achat total, dont 5.63% destinés au Trésor Public et 1,84% au notaire.

Les frais de notaires ne représentent au final qu'une petite partie de tous les frais liés à une acquisition immobilière, mais dans leur ensemble ces frais alourdissent de manière conséquente la facture d'achat d'un bien immobilier, l'Etat empochant au passage de substantiels revenus. On comprend désormais mieux pourquoi les finances de L'Etat ont besoin que les français soient tous propriétaires....

Voir le site de la Chambre des Notaires de Paris