Immobilier locatif : le dépôt de garantie bientôt rémunéré ?

12/02/2009 à 00:00 - Estimation immobilière - Par - Réagir

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Depuis le 9 février 2008 et la publication au journal officiel de la loi numéro 208-111 dite loi sur le pouvoir d'achat, le dépôt de garantie que doivent verser les locataires en prenant possession d'une location est fixé à un mois de loyer. Ces mêmes locataires pourront peut être bientôt voir leur dépôt de garantie être rémunéré au même titre qu'un placement en assurance-vie ou tout autre solution d'épargne.

En approuvant le « projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion », les députés en ont profité pour instaurer une nouvelle disposition concernant l'immobilier locatif qui pourrait bien susciter un débat des plus vifs : la rémunération du dépôt de garantie. Lorsqu'un particulier s'engage à occuper un bien immobilier locatif, il doit verser au propriétaire bailleur un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer (un mois pour une location vide mais son montant reste libre en ce qui concerne une location meublée). Cette somme d'argent, dès lors indisponible pour le locataire durant toute la durée de la location pourrait donc prochainement lui rapporter des intérêts (annuels ?) comme n'importe quel produit d'épargne.

Cette mesure des députés est toutefois loin de faire l'unanimité et suscite d'ores et déjà de vives protestations de la part de la FNAIM. Dans son communiqué, la fédération nationale des agents immobiliers estime que l'Assemblée Nationale a instaurée là « des dispositions inacceptables à l'encontre des propriétaires investisseurs », ajoutant que « parmi celles-là, l'obligation faite au propriétaire de verser des intérêts au locataire sur le montant de son dépôt de garantie est la plus inique et la plus irréaliste ».

La FNAIM estime qu'il serait injuste de permettre le versement de ces intérêts alors que, dans le même temps, une réévaluation du dépôt de garantie en cours de bail n'est toujours pas autorisée. La Fédération justifie également sa prise de position par « la gestion comptable incroyablement lourde » qu'entrainerait une telle mesure.

Enfin, appelant au retrait de cette disposition par la commission mixte paritaire devant se réunir le 17 février prochain, la FNAIM joue la carte de l'imposition comme l'un de se atouts majeurs. Car « les locataires seront de fait fiscalisés sur ces revenus, ce que le législateur n'a absolument pas prévu. La fiscalité retirera tout intérêt à cette mesure qui n'entraînera en rien une amélioration du pouvoir d'achat du locataire et pénalisera une nouvelle fois les propriétaires investisseurs et leurs représentants », précise-t-elle.

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