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Les subventions
  1. Subvention pour la Suppression de l'habitat insalubre
  2. Subvention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

I. Subvention pour la Suppression de l'habitat insalubre

Les SSHI sont accordées au propriétaire occupant pour effectuer des travaux d'amélioration visant à supprimer l'insalubrité. Il faut que votre logement ait fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité par le Préfet, mais non d'une interdiction définitive d'habiter ou d'un arrêté de péril.
Il faut être propriétaire occupant à titre de résidence principale depuis 2 ans au moins et que vos ressources imposables ne soient pas supérieures aux plafonds de ressources fixés pour l'obtention d'un PAP, entrer dans les lieux un an maximum après le versement de la subvention et habiter le logement à titre de résidence principale pendant 15 ans. La subvention est de 50% du coût prévisionnel des travaux dans la limite d'un plafond de 213 €/m² de surface habitable. Elle ne peut pas dépasser 5.336 € par logement. Vous pouvez cumuler cette subvention avec les prêts de type social (non aidés par l' État) : prêt 1%, prêt des collectivités locales, prêt des caisses de retraite, prêt de la caisse d'allocations familiales, (...), les prêts bancaires, la prime à l'amélioration de l'habitat.

Notre conseil : vous devez déposer votre dossier de demande de subvention à la Direction Départementale de l'Equipement du département du lieu du logement.

II. Subventions de l'ANAH

  • La subvention
  • Pour le propriétaire bailleur
  • Pour le locataire

1 - La subvention ANAH

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat peut accorder une subvention pour réaliser des travaux visant à améliorer la sécurité, la salubrité ou l'équipement ou des travaux d'isolation et d'économie d'énergie. Ces travaux concernent un logement ancien, qui sera loué 10 ans minimum en résidence principale.

Notre conseil : la subvention peut être demandée par le propriétaire ou par l'occupant.

2 - Pour le propriétaire bailleur

Vous devez vous engager à louer votre bien à titre de résidence principale 10 ans au moins ou 5 ans si le logement est repris pour votre occupation personnelle, celle de vos ascendants ou descendants.

3 - Pour le locataire

Le logement est votre résidence principale, le propriétaire vous mandate pour présenter la demande à son nom, le mandat figure au dossier de demande de subvention et comprend l'engagement du propriétaire de continuer à louer son logement pendant dix ans.

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