La législation de l'estimation immobilière

Si l'estimation d'un bien immobilier est généralement réalisée à la demande de son propriétaire (particulièrement lorsqu'il envisage de le mettre en vente ou en location), déterminer la valeur d'un logement n'est toutefois pas leur apanage. Tout occupant d'un logement, qu'il en soit le propriétaire ou non, peut en effet procéder à une estimation.

Cela va sans dire, avant de pouvoir procéder à une estimation immobilière il convient évidemment de disposer d'un logement. En France, avoir un toit est un droit que le législateur a particulièrement réglementé, notamment en instaurant la loi DALO (droit au logement opposable).

Le droit au logement opposable (DALO) permet à un résident français ne disposant pas d'un logement adapté à sa situation (ou occupant un logement insalubre) de saisir une commission de médiation départementale afin d'être relogé.

Modalités d'application, législation, retrouvez ici tout ce qu'il faut savoir sur le droit au logement opposable.