De nouvelles règles pour le diagnostic assainissement

03/07/2012 à 12:05 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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Entrés en application ce dimanche 1er juillet, deux arrêtés viennent renforcer la législation encadrant la réalisation d'un diagnostic assainissement. Qu'ils envisagent ou non de vendre leur logement, les propriétaires ne disposant pas du tout-à-l'égout devront donc désormais se plier à divers contrôles obligatoires.

Depuis le 1er janvier 2011, la vente d'un bien immobilier qui ne serait pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées doit nécessairement s'accompagner d'un diagnostic assainissement. Destiné à certifier de la bonne conformité d'une installation d'assainissement non collectif (fosse septique), ce diagnostic immobilier a récemment vu sa réglementation s'étoffer.

Entrés en vigueur le 1er juillet 2012, deux arrêtés datés des 7 mars et 27 avril derniers sont venus définir les différents contrôles auxquels le propriétaire d'une telle installation doit désormais se soumettre. S'ils ne sont pas confiés à un diagnostiqueur immobilier, ces derniers n'en demeurent pas moins obligatoires et réguliers. Il échoit ainsi au SPANC (Service public d'assainissement non collectif) de vérifier l'état de tout système de collecte non collectif et ce, de sa conception jusqu'à la vente éventuelle du logement.

Afin de prévenir les risques tant sanitaires qu'environnementaux, le SPANC soumettra chaque installation à un contrôle périodique. Dans l'éventualité où une défaillance est détectée, le propriétaire disposera alors d'un délai de 4 ans pour procéder à la rénovation de son installation. Une rénovation qui, si son coût n'excède pas les 10.000 euros, pourra être financée par le biais d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Concernant les propriétaires souhaitant vendre leur bien, ces derniers restent évidemment soumis à la réalisation préalable d'un diagnostic assainissement (d'une validité de 3 ans et fourni par le SPANC) mais disposent désormais d'un délai d'un an à compter de la vente pour effectuer une éventuelles mise aux normes.

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