Des diagnostics obligatoires aussi pour la location
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Source : Meilleur taux ( 29/06/07 )
L'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement) vient de publier une nouvelle brochure gratuite d'information « Louer un logement : quels diagnostics ? » afin que les locataires soient mieux informés sur certains aspects de l'état du logement qu'ils vont louer.
Certains diagnostics, déjà obligatoires à l'occasion de la vente d'un logement, doivent également être annexés au bail en cas de location. Ces diagnostics location sont au nombre de trois : le diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) (au 1er juillet 2007), le constat de risque d'exposition au plomb (diagnostic plomb) (au 12 août 2008) et l'état des risques naturels et technologiques depuis le 1er juin 2006.
A compter du 1er novembre 2007, les deux premiers diagnostics constitueront le dossier de diagnostic technique qui devra être fourni par le propriétaire et annexé au bail. Le constat de risque d'exposition au plomb s'y ajoutera à partir du 12 août 2008.
Source : Meilleur taux ( 29/06/07 )
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