La Justice autorise la vente de logements faiblement amiantés

18/06/2012 à 16:38 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

Des traces d'amiante n'empêchent pas une vente
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Si, selon la réglementation en vigueur, la présence d'amiante au sein d'un logement peut entraîner l'annulation d'une vente, protégeant ainsi l'acquéreur contre un éventuel vice caché, dans les faits la réalité peut s'avérer toute autre. La cour de cassation vient en effet de rendre un verdict qui pourrait faire jurisprudence : la présence d'amiante en quantité limitée ne constitue pas une entrave à la légitimité d'une vente.

Obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 (maison, appartement, immeuble, etc.), le diagnostic amiante vise à attester de la présence éventuelle de ce matériau au sein d'une habitation. Soumis à une réglementation stricte, ce diagnostic immobilier peut, en cas de résultat positif, servir de fondement à une annulation de vente. Détectée au sein de faux-plafonds, de flocages ou encore de dalles de sol, la présence d'amiante est en effet considérée comme un vice caché que l'acquéreur ne pouvait par conséquent pas soupçonner au moment de finaliser la transaction.

Outre son rôle informatif, la réalisation d'un diagnostic amiante permet donc de protéger l'acquéreur contre certaines mauvaises surprises. Le principe est en théorie louable mais est-ce vraiment le cas dans les faits ? A en croire un verdict rendu récemment par la cour de cassation il semblerait que non (Cass. Civ 3,5.6.2012, N° 735).

Convaincu de son bon droit, un nouveau propriétaire ayant relevé la présence d'amiante au sein d'un logement qui ne devait normalement pas en contenir (tout au moins si l'on en croit le diagnostic immobilier négatif fourni lors de la transaction) a en effet saisi la justice afin de procéder à l'annulation de la vente. Une demande rejetée par la cour de cassation qui a ainsi estimé que la quantité d'amiante détectée n'était pas suffisante pour invalider une transaction. La cour étaye également son verdict en soulignant que l'amiante n'aurait été décelée qu'au sein de matériaux jusqu'à présent non dégradés (revêtements de sol et éléments décoratifs) et que « de nombreuses pièces étaient exemptes d'amiante ».

A noter que la découverte d'amiante en plus grande quantité n'aurait pas nécessairement permis l'annulation demandée de la vente. De précédentes décisions de justice ont ainsi complètement dédouané vendeurs et diagnostiqueurs au motif que l'amiante détectée après coup ne pouvait pas l'être lors d'un simple examen visuel (ce que sont bon nombre de diagnostic amiante). Arrêt de la cour de cassation du 6 juillet 2011 (n° de pourvoi: 10-18882).

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4 1

Par Nico -

Pourquoi ne pas faire des audit amiente comme il y en a pour l'energie ou la surface!?!

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