Nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic assainissement des eaux

19/09/2007 à 00:00 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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Amiante, plomb, DPE, les diagnostics immobiliers devant être fournis au cours d'une transaction immobilière ne cessent de se multiplier. Depuis le 8 juin 2005, une ordonnance regroupe tous ces certificats de conformité dans un seul et même dossier : le diagnostic technique.

Parmi les contrôles obligatoires les moins connus, la loi n.2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre un diagnostic du réseau de raccordement des installations d'eau au sein du diagnostic technique.

Mise en place dans une optique de développement durable et pour répondre à la directive cadre européenne n.2000-60 du 23 octobre 2000, cette vise à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015. Elle concerne bien évidemment les collectivités mais impose néanmoins quelques obligations aux particuliers désireux de vendre leur bien immobilier (maison, appartement ou immeuble).

S'ils ne répondent pas à cette nécessité de raccorder leur habitation au réseau des eaux usées, les propriétaires devront toutefois équiper leur logement d'une installation d'assainissement régulièrement contrôlée par un technicien agréé. C'est dans de tels cas qu'entre en action le diagnostic assainissement des eaux.

C'est à la commune que reviendra la tache d'organiser ces contrôles soit, pour une installation de moins de 8 ans, en en vérifiant la conception, soit, pour les dispositifs plus vieux, en faisant effectuer un diagnostic immobilier de bon fonctionnement. Il restera à la charge du propriétaire du bien immobilier d'effectuer les travaux nécessaires indiqués par le diagnostic assainissement des eaux. Ce dernier peut néanmoins s'en remettre à la mairie pour la bonne réalisation de la remise en conformité. Les communes ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour réaliser ces contrôles et diagnostics immobiliers.

Enfin, dès le 1er janvier 2013, toute vente d'un bien immobilier (maison ou appartement) non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra se voir accompagnée de ce diagnostic immobilier certifiant de la conformité des installations utilisées. Ce document devra obligatoirement être joint au diagnostic technique.

En savoir plus sur le diagnostic assainissement des eaux.

Vos réactions

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Par PAPILLAUD -

Madame, Monsieur,
Pouvez-vous me dire qui doit régler le diagnostic immobilier que ce soit pour une vente soit pour une location.
Merci
E. PAPILLAUD

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Par terence -

bonsoir,
Monsieur tout les diagnostic sont à la charge du propriétaire.

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Par Cauchi -

Bonjour,
Propriétaire d'une habitation raccordée au réseau des eaux usées, la communauté de communes me signale une non conformité de mon installation parce qu'elle est reliée sur la même conduite que mon voisin. Les maisons datent de 1880, le réseau fonctionne. Suis-je obligé de faire les travaux (5000 euros).Merci

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Par José -

Bonjour. Je dois signer une promesse de vente pour l'acquisition d'un pavillon.
Le diagnostic des eaux usées est non conforme car les pluviales sont raccordées aux eaux usées alors qu'un egout pluviale existe dans la rue.
le vendeur est-il dans l'obligation d'effectuer les travaux avant la vente?.
Sinon puis-je exiger de défalquer le montant des travaux?.
D'avance merci.

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Par Immo d'Oc -

@ Mr dyrda : Je ne sais pas où vous en êtes dans votre vente mais cela peut servir pour d'autres personnes.
Bref, oui le futur acquéreur peut casser le sous seing privé car votre installation est non conforme et comme le dit la loi, le diag assainissement est obligatoire depuis le 1er janvier sur les habitations à vendre dont le réseau des eaux usées est non conforme.
Il peut éventuellement renégocier le prix d'achat.

@ josé : et?? Comme précédemment mais vu de l'autre côté, vous pouvez soit ne pas signer le sous seing soit faire baisser le prix.

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