Amiante, plomb, DPE, les diagnostics immobiliers devant être fournis au cours d'une transaction immobilière ne cessent de se multiplier. Depuis le 8 juin 2005, une ordonnance regroupe tous ces certificats de conformité dans un seul et même dossier : le diagnostic technique.

Parmi les contrôles obligatoires les moins connus, la loi n.2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre un diagnostic du réseau de raccordement des installations d'eau au sein du diagnostic technique.

Mise en place dans une optique de développement durable et pour répondre à la directive cadre européenne n.2000-60 du 23 octobre 2000, cette vise à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015. Elle concerne bien évidemment les collectivités mais impose néanmoins quelques obligations aux particuliers désireux de vendre leur bien immobilier (maison, appartement ou immeuble).

S'ils ne répondent pas à cette nécessité de raccorder leur habitation au réseau des eaux usées, les propriétaires devront toutefois équiper leur logement d'une installation d'assainissement régulièrement contrôlée par un technicien agréé. C'est dans de tels cas qu'entre en action le diagnostic assainissement des eaux.

C'est à la commune que reviendra la tache d'organiser ces contrôles soit, pour une installation de moins de 8 ans, en en vérifiant la conception, soit, pour les dispositifs plus vieux, en faisant effectuer un diagnostic immobilier de bon fonctionnement. Il restera à la charge du propriétaire du bien immobilier d'effectuer les travaux nécessaires indiqués par le diagnostic assainissement des eaux. Ce dernier peut néanmoins s'en remettre à la mairie pour la bonne réalisation de la remise en conformité. Les communes ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour réaliser ces contrôles et diagnostics immobiliers.

Enfin, dès le 1er janvier 2013, toute vente d'un bien immobilier (maison ou appartement) non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra se voir accompagnée de ce diagnostic immobilier certifiant de la conformité des installations utilisées. Ce document devra obligatoirement être joint au diagnostic technique.

En savoir plus