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Le diagnostic immobilier électrique bientôt en service

Diagnostic électrique prévu pour 2009
Pour une installation électrique sécurisée, le diagnostic électrique entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

Le diagnostic électrique deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2009.

Evoqué depuis bientôt un an, on en a aujourd'hui la certitude : un nouveau diagnostic immobilier s'apprête à intégrer le dossier de diagnostic technique ; il s'agit du diagnostic électrique.

A la lecture d'un décret d'application publié au Journal Officiel le jeudi 24 avril, le dossier de diagnostic technique (répertoriant chaque certificat de conformité obligatoire lors de la transaction d'un bien immobilier) devrait donc accueillir en son sein le diagnostic électrique dès le 1er janvier 2009 aux côtés du diagnostic amiante, du diagnostic plomb, du diagnostic DPE et autre diagnostic gaz.

Le diagnostic immobilier électrique s'appliquera uniquement lors de la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, et s'attachera à évaluer l'état et le bon fonctionnement de toute installation électrique datant de plus de 15 ans. Le diagnostiqueur certifié en charge de l'expertise aura soin de vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).

D'une durée de validité de 3 ans, le diagnostic immobilier électrique visera également à s'assurer de la présence de plusieurs dispositifs de sécurité dont les caractéristiques devront être clairement mentionnées. Ainsi, « appareil général de commande et de protection », « dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre », « dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs (sur chaque circuit) », « liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche » feront l'objet d'une attention toute particulière.

Enfin, le diagnostic électrique devra révéler tous « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

Source : Diagnostic Expertise ( 28/04/08 )
Alix Guinet

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1.31/10/08, 06:07, par Godbert Michel

Ce jour, j'ai signé un compromis de vente en tant que vendeur . L'acte de vente définitif aura lieu fin janvier 2009 . Serai-je contraint à l'expertise électrique ? Quelle sera l'incidence sur la vente si l'acheteur se désiste comme suite aux résultats de cette expertise

2.27/11/08, 11:00, par Messien

Oui, nous avons signé une promesse en début de mois et les 2 notaires (coté vendeur&coté acheteur) on signalé lors de la promesse que le vendeur devrait remettre en amont de la signature de l'acte authentique le diag électique!
De la à dire que cela peut devenir une cause de rupture, je ne pense pas. A moins que dans les clauses suspensives soit mentionné ce diag et qu'en cas de mauvais résultat la clause s'applique.

3.09/12/08, 08:35, par cseg

pour effectuer un diag élec, suis je obligé de passer par un organisme certifié ou je peut faire appel à n'importe quel électricien de ma région ???

4.21/12/08, 12:15, par bruccio

Bonjour,
J'ai signé un compromis d'achat en novembre et la loi s'applique en janvier 2009. La maison date de plus de 30 ans et j'ai vu l'élécticité et je ne pense pas qu'elle soit aux normes donc je voudrais savoir à qui revient la mise en conformité de l'élécticité. Merci

5.21/01/09, 08:27, par pascale

nous avons signe un compromis fin nov 08 pour une maison de plus de 30 ans ,nous devons signer chez le notaire debut fev 09 ,nous avons eu le compte rendu du diagnostic electrique qui n'est pas bon ,est ce que le vendeur a une obligation de mise aux normes ,si non la vente peut elle etre remise en cause ?merci

6.22/01/09, 11:40, par Floydd

Pascale : pas d'obligation de ce côté là. Même s'il s'agit d'une installation dangereuse, le vendeur n'est pas tenu de réaliser les travaux, la seule obligation pour lui est de présenter le diagnostic (bon ou mauvais) à l'acquéreur. Ce dernier pourrait toutefois se servir de ce point négatif pour négocier le prix du bien à la baisse.

7.23/01/09, 04:50, par POUILLARD Jean-Bernard

le compromis de vente de mon appartement a été signé en octobre 2008. L'agent immobilier stipulait que la signature chez le Notaire s'effectuerait le 30 décembre.
le diagnostic avait été rayé en dhors de tous les autres, ayant été réalisés.
La signature chez le Notaire doit se faire le 30 janvier, et ce dernier me récame le diagnostic entretien.
Suis-je obligé de le réaliser
Merci d'avance pour votre réponse.

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