Location : que faire en cas d'absence du diagnostic immobilier DPE ?

Si depuis le 1er juillet 2007 le diagnostic immobilier DPE doit obligatoirement être fourni au locataire, ce n'est encore pas toujours le cas. Que mentionnent précisément les textes devant une telle éventualité ?

Véritable star des diagnostics immobiliers, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est aujourd'hui présent à tous les étages de l'immobilier : lors de la vente d'un logement, pour une location, au sein des édifices publics, s'invitant même dans certains cas sous une forme hautement élaborée appelée norme HQE.

Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic DPE est donc obligatoire pour tout bien immobilier mis en location (sauf exceptions comme par exemple les chambres en maison de retraite médicalisée - EHPAD). Selon l'article 22 de l'ordonnance du n°2005-655 du 08 juin 2005, le propriétaire bailleur se retrouve en effet dans « l'obligation de fournir, à compter du 1er juillet 2007, le DPE avec les contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ».

S'il est désormais obligatoire, le bailleur peut toutefois omettre (intentionnellement ou par inadvertance) d'inclure le diagnostic de performance énergétique au contrat de location. Devant une telle éventualité, le locataire se doit de disposer de certaines informations :

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• Seule la signature d'un nouveau contrat de location ou le renouvellement dudit contrat impose au propriétaire de fournir un DPE. Ce diagnostic immobilier n'est ainsi pas nécessaire lors de la reconduction tacite du contrat de location.
• Aucune obligation n'est faite au propriétaire de présenter un diagnostic DPE pour une location dont le contrat a été signé avant le 1er juillet 2007. S'il n'a pas à fournir spontanément ce certificat de conformité à ses locataires, ces derniers peuvent toutefois le lui imposer. En effet, l'article L. 134-3 instaure la mise à disposition du diagnostic DPE aux locataires qui en feront la demande.
• Les bailleurs se trouvant propriétaires de plus de 100 biens immobiliers locatifs (à usage d'habitation) ne sont pas tous logés à la même enseigne. Selon les dates de délivrance des permis de construire, l'échéance d'entrée en vigueur du 1er juillet 2007 peut s'en trouver modifiée. Les dates retenues seront ainsi le 1er juillet 2008 pour des logements dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1983 et le 1er juillet 2009 pour ceux dont le permis est ultérieur au 1er janvier 1984.
• Aucune sanction n'est pour l'instant prévue par les textes en cas de refus par le bailleur de présenter un diagnostic DPE et celui-ci ne tient lieu que d'information (« le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative »). Il est toutefois dans l'intérêt du propriétaire de fournir cette information, la loi précisant en effet qu'en l'absence de diagnostic immobilier le locataire aura toujours raison en cas de procédure judiciaire.
• Si aucune sanction n'est indiquée, une éventuelle jurisprudence pourrait cependant venir instaurer la nullité d'un bail ne comportant pas de diagnostic DPE. A l'heure actuelle, cette annulation de bail n'étant pas encore avérée, il est fortement déconseiller de quitter son logement sans avoir au préalable posé un préavis de 3 mois.

Source : Diagnostic Expertise ( 29/10/08 )
Alix Guinet

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