Entre justice et éthique, la FNAIM veut réglementer le diagnostic immobilier

20/04/2010 à 10:39 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

La Fnaim veut un diagnostic immobilier indépendant
Entre justice et éthique, la FNAIM veut réglementer le diagnostic immobilier

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A quand un décret réglementant « l'indépendance et l'impartialité » des professionnels du diagnostic immobilier ? Réagissant à la récente condamnation pour pratiques illicites rendue par le tribunal de Grande Instance d'Angers à l'encontre de deux entreprises de diagnostic immobilier, la FNAIM pose la question et demande au secrétaire d'Etat en charge du Commerce de mettre rapidement sur pieds un cadre législatif approprié.

C'est donc à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, que s'adresse le communiqué de la FNAIM publié ce lundi 19 avril 2010. Après une pause nécessaire au cours de laquelle la Fédération nationale de l'immobilier a du faire face à la crise, cette dernière reprend en main le dossier de l'indépendance du diagnostic immobilier engagé il y a plus d'un an. Le 7 décembre 2008, à l'occasion de son 62ème congrès annuel, représentants et adhérents FNAIM avaient unanimement approuvé l'ajout dans leur Code d'Ethique et de Déontologie d'une disposition interdisant les diagnostics de complaisance et la rétrocommission. Le 27 mai dernier, la FNAIM en appelait au gouvernement afin d'encadrer ces pratiques de rétro-commission parfois en usage entre les diagnostiqueurs immobiliers et leurs prestataires.

Alors que les perspectives d'activité des diagnostiqueurs pour l'exercice 2010 restent encore incertaines, la FNAIM reprend l'un de ses chevaux de bataille et remet sur le tapis la question d'un encadrement plus poussé de la profession. « Pour garantir sans ambiguïté l'indépendance et l'impartialité des diagnostiqueurs immobiliers, la Fédération Nationale de l'Immobilier et à travers elle, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM demande depuis plus d'un an la publication d'un texte qui, dans l'intérêt des consommateurs, prohibe expressément la pratique du commissionnement », peut-on lire dans le communiqué.

Si « l'exigence d'indépendance et d'impartialité » se doit de figurer au sein des grands principes régissant le diagnostic immobilier, la Fédération constate toutefois que celui-ci « est encore loin d'être assuré ». Hervé Novelli avait pourtant annoncé, dès le mois d'octobre dernier la publication d'un décret réglementant ces pratiques dénoncées par la Fédération. « Force est malheureusement de constater qu'à ce jour, le texte annoncé n'a pas encore été adopté », déplore la FNAIM avant de solliciter expressément « la publication rapide du décret annoncée par le Secrétaire d'Etat afin de clarifier définitivement la situation des diagnostiqueurs immobiliers ».

Le communiqué publié par la FNAIM fait notamment suite à la condamnation, le 22 mars 2010, de deux « professionnels » du diagnostic immobilier. Répondant à une plainte déposée par l'association UFC-Que Choisir, le Tribunal de Grande Instance d'Angers a donc sanctionné les sociétés Tulip et TulipAnjou, exerçant sous l'enseigne Allo Diagnostic. Ces dernières rétribuaient sous la forme de « chèques-cadeaux » certaines agences immobilières lorsqu'elles faisaient appel à leurs services (dans le cadre du réseau ALLODIAG). Tulip et TulipAnjou se sont donc vues notifier l'obligation de mettre immédiatement un terme à ces pratiques sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Condamnées à verser 15.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir, les entreprises sanctionnées devront également transmettre, souligne l'association, « à l'ensemble des agences immobilières clientes du réseau ALLODIAG un communiqué reprenant la condamnation du tribunal [...]. La publication de ce communiqué devra également être insérée dans trois journaux nationaux ».

Vos réactions

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2 2

Par DIAGNOSTIQUEUR -

Bonjour,
Je trouve qu'il est urgent de mettre un coup d'arrêt à toutes ces pratiques qui portent atteinte au métier et de sanctionner lourdement les sociétés qui trichent.
Certaines agences immobilères sont aussi condamnables car elles travaillent uniquement avec le même cabinet de diagnostics sans faire jouer la conccurence et souvent les surfaces carrez sont loin de correspondre à la réalité. Certains acheteurs se font "berner"

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Par Diagnostiqueur -

Les courtiers en crédits ne commissionent ils pas les agents immobiliers?

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