Le diagnostic immobilier gagne enfin son indépendance

14/10/2010 à 11:03 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

Le diagnostic immobilier gagne son indépendance
Le diagnostic immobilier gagne enfin son indépendance

Partager l'actualité Commenter l'actualité Commenter l'actualité

Suivre toute l'actualité immobilière.

Il aura fallut attendre un an mais c'est désormais chose faite, le diagnostic immobilier gagne une quasi totale indépendance. La publication d'un décret vient en effet de mettre un terme à la pratique obscure du commissionnement vivement critiquée non seulement par les consommateurs mais par les diagnostiqueurs eux-mêmes.

En décembre 2008, la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) intégrait dans sa charte de déontologie une disposition interdisant les diagnostics immobiliers de complaisance et la rétrocommission. Quelques mois plus tard, le 19 avril 2009, la fédération publiait un communiqué à l'attention d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, l'enjoignant de dresser au plus vite un cadre législatif approprié. Un appel qu'elle pensait entendu puisqu'en octobre 2009 Hervé Novelli se prononçait pour la publication d'un décret destiné à réglementer ces pratiques. Le 27 mai 2010, ne voyant toujours rien venir, la FNAIM réitérait sa proposition au gouvernement. « Pour garantir sans ambiguïté l'indépendance et l'impartialité des diagnostiqueurs immobiliers, la Fédération Nationale de l'Immobilier et à travers elle, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM demande depuis plus d'un an la publication d'un texte qui, dans l'intérêt des consommateurs, prohibe expressément la pratique du commissionnement ».

Jusqu'à présent, le professionnel réalisant un diagnostic immobilier (diagnostic DPE, plomb, amiante, ou autre), bien souvent choisi par l'agence immobilière en charge de la vente du logement, versait parfois une commission à cette même agence. Une rétribution de complaisance destinée à fidéliser la relation entre les deux parties mais qui laissait planer de sérieux doutes sur l'impartialité du diagnostiqueur. Voilà pourquoi la FNAIM et bon nombre de professionnels du diagnostic appelaient de leurs voeux la mise en place d'un cadre réglementaire plus abouti.

Ce fameux cadre législatif est aujourd'hui posé, le décret n° 2010-1200 datant du 11 octobre 2010 et publié au Journal Officiel hier met désormais un terme à la pratique douteuse du commissionnement et aux éventuels conflits d'intérêt qui pouvaient en découler. Prenant effet immédiatement, le décret précise ainsi que « le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic ».

Sous peine de sanctions pénales (amende de 1.500 euros puis de 3.000 euros en cas de récidive), le professionnel effectuant un ou plusieurs diagnostics immobiliers devra en outre faire apparaître la certification de ses compétences sur chacun des documents qu'il sera amené à fournir à son client. Des sanctions financières sont désormais également encourues par un particulier faisant appel à un diagnostiqueur non certifié.

Vos réactions

Diagnostic immobilier - Le diagnostic immobilier gagne enfin son indépendance

Noter cet article :

Soyez le premier à donner votre avis.

Ajouter un commentaire

Diagnostic immobilier - Le diagnostic immobilier gagne enfin son indépendance

Les commentaires sont fermés pour cette article.

Consulter toutes les actualités

Partagez
cette
page