Diagnostic immobilier : le DPE obligatoire pour les locations

25/07/2007 à 00:00 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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A compter du 1er juillet prochain, tous les propriétaires-bailleurs, qui signeront ou renouvelleront un bail de location de maison ou d'appartement, devront faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). Jusqu'à présent, seuls les vendeurs d'un bien immobilier étaient tenus à cette règle.

Désormais, toutes les locations à usage d'habitation sont concernées : location nue, meublée, saisonnière... Obligatoirement annexé au contrat de bail, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d'évaluer la consommation énergétique d'un logement.

L'information est résumée sous la forme d'une étiquette énergétique semblable à celle des appareils électroménagers. Mais ce document reste informatif : aucune sanction n'est prévue s'il n'est pas fourni ou si les informations contenues sont erronées (arrêté du 03.05.07, JO du 17).

1) Le seuil du bouclier fiscal passe de 60 à 50%

Dès janvier 2008, tout contribuable devrait pouvoir se faire rembourser la part de ses impôts (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux sur la résidence principale) excédant 50% de ses revenus, contre 60% actuellement. De plus, ce seuil de 50% devrait intégrer les 11% de prélèvements sociaux. Il n'est cependant pas sûr que ce renforcement du bouclier fiscal supprime les réticences des contribuables à le faire jouer.

La peur d'un contrôle fiscal pousse, au contraire, à la prudence, comme l'incertitude sur la prise en compte, parmi les revenus, des dividendes d'actions et des revenus d'assurance vie.

Le fisc semble retenir le montant des dividendes avant l'abattement de 40% applicable pour l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, il assimile les assurances vie multi-supports investies en totalité dans le fond en euros à un contrat mono-support en euros. Avec, pour conséquence, l'intégration dans les revenus des intérêts capitalisés.

2) Assurance prêt immobilier: où va la participation aux bénéfices ?

Les contrats d'assurance de prêt immobilier couvrant les risques de décès, d'invalidité et parfois d'incapacité de travail sont, depuis le 1er mai dernier, intégrés dans l'assiette de calcul de la participation aux bénéfices que les assureurs doivent verser à leurs assurés (arrêté du 23/04/07, JO du 25) lorsqu'ils enregistrent des excédents sur ces contrats.

Pour autant, les emprunteurs qui se sont assurés ou assurent leur prêt immobilier par l'intermédiaire de la banque prêteuse n'en profiteront pas, du moins dans l'immédiat : la quasi-totalité de ces contrats d'assurance de prêt immobilier ne comportent, en effet, aucune clause de participation aux bénéfices.

En attendant leur mise à jour éventuelle, les bénéfices issues de ces contrats d'assurance de prêt immobilier continueront donc à profiter aux banques, sous forme de commissions reversées par les assureurs. Un système que l'UFC - Que choisir dénonce comme opaque et préjudiciable aux assurés et contre lequel elle vient de saisir la justice.

Vos réactions

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Par lora45 -

bjr
je suis en location dans un logement pleins d'humidité et de moisissure le propriétaire me dit qu'il fera les travaux une fois parti..
il ne m'a pas fourni de dpe ?
que puis je faire ?
merci

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