Le diagnostic DPE sera obligatoire dans les annonces immobilières dès le 1er janvier

29/10/2010 à 12:08 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

Les annonces immobilières passent au vert en 2011
Le diagnostic DPE sera obligatoire dans les annonces immobilières dès le 1er janvier

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A compter du 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être obligatoirement présenté sur l'annonce immobilière d'un logement mis en vente. Si l'information n'est pas nouvelle, on en sait toutefois un peu plus, depuis ce mercredi 27 octobre, sur le visage qu'adoptera cet affichage.

Issue des directives du Grenelle de l'environnement, la mention du DPE (diagnostic de performance énergétique) au sein des annonces immobilières sera donc bien effective dès le début de l'année prochaine. Concernant les informations devant être présentes sur cet affichage, le dispositif prévoit de dissocier annonces immobilières en vitrines d'agences, celles diffusées sur internet et celles publiées dans la presse papier.

Pour les deux premières, l'étiquette (comparable à celle déjà en usage pour les appareils électroménagers) devra obligatoirement indiquer l'ensemble des classes énergétiques (allant de A à G) en mettant en évidence celle correspondant au bien immobilier mis en vente. La consommation énergétique exacte de ce dernier devra également figurer sur l'annonce (en kilowattheures par m² et par an).

Pour les annonces publiées dans la presse papier, seule la mention de la classe énergétique sera imposée. Pas de rappel donc des autres classes existantes ou de la consommation précise du logement.

La mesure entrant en vigueur le 1er janvier 2011 ne précise pas les éventuelles sanctions encourues en cas d'absence de cet affichage obligatoire. Cela ne signifie toutefois pas que les contrevenants ne risqueront rien. En effet, comme le rappelle le secrétaire d'Etat au Logement, sans indication particulière ce sont les règles du Code Civil et Pénal qui entrent en jeu. « Selon le Code civil, il s'agit d'un élément constitutif de dol [tromperie intentionnelle], pouvant annuler la vente ou réduire le prix. Sur le plan pénal, c'est une amende de 37.500 euros », précisait mercredi Benoist Apparu.

Du côté des agents immobiliers, le dispositif semble être relativement bien perçu. Pour Hervé Péron, dirigeant du réseau d'agences Kerjean, « plus l'offre sera transparente, mieux le marché se comportera. C'est la même démarche que le contrôle technique pour la voiture. L'acheteur pourra s'engager en connaissance de cause, sans risquer de déconvenue ». Laurent Vimont dresse un constat similaire en saluant ici une mesure positive. Le Président du réseau Century 21 fait pourtant part de ses doutes concernant cette absence de sanctions clairement spécifiées. Selon lui, « faire appliquer le Code pénal ou civil suppose un recours » et pourrait se révéler relativement lourd.

A partir du 1er janvier prochain, le diagnostic DPE devrait donc s'imposer comme un outil majeur dans le virage environnemental emprunté par l'immobilier (au côté du futur PTZ Plus ou l'éco-PTZ). La mention obligatoire des performances énergétiques dans les annonces immobilières concernera les annonces de professionnelles comme celles passées entre particuliers. La mesure devrait se voir validée d'ici un mois par la publication d'un décret d'application.

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