Location immobilière : le diagnostic DPE obligatoireLe diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) instauré le 1er novembre 2006 et s'inscrivant dans une volonté d'un environnement propre et durable devait être effectué à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (maison, appartement). Un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit désormais, et ce à compter du 1er juillet 2007, que
Autre modification présentée par cet arrêté : dès le 31 octobre 2007, le diagnostic immobilier DPE devra être effectué par un expert indépendant bénéficiant d'un certificat de compétences délivré par un organisme accrédité. Ce diagnostic immobilier, visant à réduire les rejets de CO2 dans le cadre d'une politique d'économie d'énergie, n'a cependant qu'un rôle d'information : il n'offre pas encore à l'acheteur et, dès le 1er juillet 2007, et au locataire la possibilité d'un recours contre le propriétaire en cas de non conformité du bien immobilier (contrairement à d'autres diagnostics immobiliers comme le diagnostic plomb ou le diagnostic termites). Parallèlement, l'Agence Nationale d'Information au logement (ANIL) publie une brochure destinée aux propriétaires et locataires concernant les différents diagnostics immobiliers (Louer un logement : quels diagnostics ?), car de nouveaux diagnostics location seront bientôt obligatoires.
Source : Diagnostic-Expertise ( 04/06/07 ) Noter cet article : Consulter toutes les actualités Envie d'en discuter ou de partager vos expériences ? On en parle dans le forum : Forum immobilier
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