electro31 | je compte creuser une cave dans mon garage, faut il une autorisation quelconque et faut il la declarer |
tanguimmo | bonjour electro31 
Officiellement et juridiquement, toute modification du SHON et du SHOB d'une construction doit être déclarée par le biais d'une déclaration de travaux pour les raisons suivantes :
- au niveau de ton POS, il ne faut pas que tu dépasses les surfaces de SHOB prévues
- au niveau de l'administration fiscale, tout supplément de surface entraîne une révision des taxes locales (taxe foncière et taxe d'habitation)
Après c'est une question de civisme parceque si tu ne déclare rien, personne ne le verra. Tu prends quand même le risque d'être requalifié sur les 5 dernières années si tu vends ta maison et que le notaire demande la remise en conformité de tes surfaces. |
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