Profil supprimé | Bonjour,
je suis depuis quelques mois propriétaire d'un terrain avec un certificat d'urbanisme.
Je viens d'apprendre que ce terrain risque d'être classé non-constructible.
j'ai des questions par rapport à cette situation:
1/ quels sont mes droits pour faire maintenir ce terrain constructible?
2/ l'acte de vente date du mois de juillet 09, puis-je avoir un recours contre le vendeur?
3/quel organisme prend la décision pour le classement de ce terrain, j'ai plusieurs échos? je pensais que le plan d'occupation des sols était établi par la municipalité et je viens d'avoir un écho me disant qu'il s'agissait de la DDE???
Pouvez vous m'aider à trouver des réponses..
Merci
Gilles |
tanguimmo | bonjour giloutahiti,
voilà ce qui arrive quand on achète un terrain sans prendre la peine de se renseigner ......
1 : tu n'as aucun droit si ce n'est te dépécher de déposer un permis de construire avant que le terrain ne passe en zone non constructible.
2 : je ne vois pas quel recours tu peux avoir contre le vendeur puisque le terrain est encore constructible. Rien ne t'empèche de déposer un permis. D'autre part, c'était à toi de te renseigner, voir, à ton notaire ou à l'agence de te conseiller mais le vendeur n'y est pour rien.
3 : le changement de destination d'un terrain, dépend avent tout de l'urbanisme de la mairie, mais aussi de la DDE, et dans certains cas, des B.F de la SAFER, des BALMES etc . Ce genre de modification est le résultat, d'années de consultations, votes et rédactions...tu n'as donc aucune chance de te faire entendre.
Encore une fois, ta dernière chance est de déposer au plus vite un permis de construire |
Oliv'Cath'21 HEUREUX AVEC LE PASS FONCIER | en quel honneur tanguimmo efface les messages des autres participants ???????????????? |
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