sebmh Invité | Bonjour,
J'ai acheté en juin 2008 un logement rénové dans un immeuble ancien où la VMC a été entièrement refaite. Or elle ne marche pas dans tout l'immeuble.
Nous avons contacté le promoteur, il ne veut rien savoir.
Nous sommes aperçus que la réception des travaux avait été faite le 27 décembre 2007.
Nous souhaitons faire jouer la garantie biennale.
Mais comment faire pour ne pas être hors délai.
Apparemment, ni les mises en demeure, ni la procédure de référé n'interrompent cette prescription. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription.
Qu'est ce qu'une action de fond, comment procéder ?
Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m'apporter .
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tanguimmo | bonjour sebmh,
la seule solution est de faire intervenir l'assurance de la co-pro pour mettre en place une procédure de référer qui mettra directement en cause l'assurance du promoteur. |
sebmh Invité | Une procédure en référé ne suspend justement pas le délai qui court jusqu'au 27/12.
Il faut faire une action sur le fond, mais quelle est la différence avec le référé ?
Quelqu'un a t'il déjà été ds ce cas ?
merci pour votre aide ! |
tanguimmo | biensur que si ça suspend mais si tu veux partir au fond c'est la même chose si ce n'est qu'au lieu de faire la procédure auprès du juge des référé, il faut le faire au tribunal d'instance ou de grande instance suivant le coût du litige.
De toute façon, ça n'est pas à toi de t'en occuper mais à la compagnie d'assurance de la co-propriété.
Laquelle aurait déjà dû faire une demande d'expertise auprès du juge des référé.
A vous, co-propriétaires de secouer les puces de votre assureur.
D'autre part, je ne vous conseille pas de partir au fond pour une simple histoire de vmc, car votre litige pourra durer des années et , en, attendant vous ne pourrez pas régler le problème.
Il faut donc insister sur le référer et trouver la bonne procédure par le biais de l'avocat de votre compagnie d'assurance. |
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