Rym | Bonjour, j'ai uen petite question relative à la viabilisation. G acheté un terrain non viabilisé, dont l'accès est un chemin communal. Et j'aimerais savoir si la mairie est dans l'obligation de nous amener l'assainissement jusqu'en limite de notre propriété ou pas?
Merci d'avance. |
tanguimmo | bonjour Rym,
normalement, oui, la mairie est tenue de prendre en charge les travaux de reseau d'assainissement jusqu'en limite de propriété. |
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