simulation credit immobilier

diagnostic plomb

defiscalisation immobiliere

estimation immobiliere

 


 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur
 Sujet :

viabilisation terrain desservi chemin communal

 
n°251
Rym
Posté le 15-09-2009 à 14:47:46  profilanswer
 

Bonjour, j'ai uen petite question relative à la viabilisation. G acheté un terrain non viabilisé, dont l'accès est un chemin communal. Et j'aimerais savoir si la mairie est dans l'obligation de nous amener l'assainissement jusqu'en limite de notre propriété ou pas?
Merci d'avance.

n°254
tanguimmo
Posté le 21-09-2009 à 14:43:53  profilanswer
 

bonjour Rym,
 
normalement, oui, la mairie est tenue de prendre en charge les travaux de reseau d'assainissement jusqu'en limite de propriété.


Aller à :
Ajouter une réponse