Bonjour à tous,
 
J'ai fais début 2008, un prêt au CIC pour l'achat d'un terrain (en indivision avec un hypothèque) en vue de la construction de ma maison principale : taux de 4,74% sur 25 ans.
 
En fin 2009, j'ai fais un autre dossier de prêt au CIC pour la construction de la maison (sur 25 ans) associé à un prêt à taux zéro ( sur 15 ans).
 
Aujourd'hui au vue de la baisse des taux bancaires, le Crédit agricole me propose de racheter mes deux crédit principaux à 3,6% tout en laissant le prêt à taux zéro au C.I.C. (pas de rachat car à 0%). Je gagne en tout 5 ans de prêt tout en ayant les mêmes mensualités.
 
Mais le CIC refuse de garder uniquement le prêt à taux zéro et après avoir vérifier les clauses dans mon contrat de prêt, il est mentionné que : "Au cas où le contrat comporte plusieurs prêts, l'emprunteur souhaitant effectuer un remboursement anticipé partiel pourra affecter la somme remboursée proportionnellement aux différents prêts en cours dans le respect des montants minimaux prévus ci-dessus. A défaut d'un tel choix, le remboursement anticipé partiel sera affecté au prêt immobilier bénéficiant du taux le plus faible."
 
Puis je invoquer auprès du CIC que cette clause est illicite du fait de la réponse publiée au JO le 22/11/1999 suite à une question de M. François BROTTE à l'Assemblée Nationale (N°33698) ?
 
Que me conseillez vous ?  je pense que plein de personnes sont ou ont été dans mon cas ?
 
Vous remerciant par avance de vos observations.
 
Cyril.

Personne ne peut m'aider ?
Mince alors.

Bonjour,
je suis dans le même cas que vous. Apres quelques recherches, je trouve un texte de l'assemblée nationale qui indique que le prêt à taux zero bénéficie d'une autonomie complète, et que toute clause dans le contrat (meme q'il a été signé par l'acquéreur), stipulant l'obligation de rembourser d'abord le pret à taux zero est considérée comme iliccite, puisque contraire à l'article L312-21 du code de la consommation.
en espérant vous avoir un peu aidée, moi je me bats pour avoir mon décompte de remboursement anticipé pour quitter ma banque actuelle en lui laissant le PTZ uniquement. Ils sont en tort lorsqu'ils obligent une personne à rembourser d'abord le PTZ et ils le savent. Dans mon cas, j'ai derrière moi ma nouvelle banquière, mon courtier, et peut etre bientôt mon assistance juridique si rien ne se débloque...
Courage !

Bonjour,  
J'ai le meme problème auprès du credit agricole. Ils m'ont fournit le décompte de remboursement anticipé pour le prêt principal, je leur verse la somme en intégralité grace a un rachat de prêt par la bnp mais ils s'en servent pour rembourser partiellement le prêt principal et le PTZ m'invoquant la clause sur le remboursement proportionnellement aux différents prêts.  
J'ai réagit par courrier invoquant l'article L312-21 et maintenant j'attends la suite.  
Bon courage.  

Pour donner un peu de nouvelles, j'ai écrit cette semaine au service consommateurs du CIF, au siège social du CIF, au médiateur de l'ASF et tant que j'étais lancée, j'ai envoyer un courrier au ministre du logement ainsi qu'à son secrétaire d'Etat.
J'attends les réponses...

Bonjour, je suis dans les même conditions, mais moi mon contrat ne contient aucunes clauses, j'ai demandé le remboursement total de mes prêts variable et le conservation du prêt a taux zéro ,mais ils m'ont imposé une réafectation du montant des prêt sans m'en parlé du coup ils ont rembousé une partie du taux zéro et une partie de mes autres prêts sans m'en parlé!  
Que pui-je faire?????

bonjour je reviens vous donner les suites de mon probleme.
j'ai recu il y a quelque jour un courrier de la responsable service clientelle du C.A. , je vous copie le contenu:
 
" nous vous informons qu'il y a interdépendance et indivisibilité entre le prêt n° ..................... et le PTZ contractualisés dans la même et unique offre de pret accéptée le ...... et constituant un pret unique en 2 tranches.
Cette situation a été confirmée par deux arrêts de la cours d'appel de Colmar (11mai2006 n°328) et de toulouse ( 8 octobre 2007 n°362).
en conséquence, votre remboursement anticipé est venu diminuer le capital restant du sur vos 2 prets proportionnellement à la part de capital dû de chacun desdits prets."
 
Je ne sais pas quoi faire maintenant, peut etre saisir les asso de défense des consommateurs ou le service de la repression des fraudes.
 
si quelqu'un a des infos, je suis preneuse.
Merci.

bonjour à tous, j'ai le même cas pour une personne, dont je m'occupe.
j'ai même un courrier du crédit agricole adressé à un particulier dans le même cas en ma possession dont voici la teneur dans les grandes lignes:
"faisant suite au remboursement anticipé des prets n°---- et n°----, nous vous informons qu'il y  a interdépendance et indivisibilité entre ces 2 prets et votre taux zero lesquels ne sont que les tranches d'un seul crédit global.(!!!!!)
pour votre information, ce point a été validé par 2 arrets de cours d'appel.  
en conséquence, par votre règlement, le remboursement anticipé viendra diminuer le capital restant du  
des prets en cours proportionnellement à la part de capital restant du de chacun desdits prets."
cela se passe dans les pyrénées orientales.
alors je pose la question suivante: ou est l'éthique et la liberté de faire jouer librement la concurrence? quelle autorité compétente contacter pour remettre les idées en place des établissements se permettant ce type d'agissements à l'encontre de l'intérêt des particuliers?
et est ce que ce type d'agissement est l'oeuvre de l'initiative locale d'un responsable crédit au particulier un peu trop zélé ou  est ce la direction france du crédit agricole qui invite à ces manoeuvres d'intimidation pour décourager le client au détriment de son propre intérêt?(éh oui toujours le pot de terre contre le pot de fer...)
les banques ont de puissants lobbys et malheureusement, la seule chose qui puisse les inquiéter est le regroupement MEDIATISE de consommateurs ou citoyens subissant leur traitement.
si certains ont eu la même mésaventure, je suis aussi preneur de toute info ou action permettant de se grouper et d'agir ensembles et efficacement.
bon courage  

je viens d'obtenir un des arrêts de la cour d'appel de colmar, du 11 mai 2006, il concerne un litige entre le crédit immobilier de france et des particuliers. par contre ce qu'oublie de dire le crédit agricole dans sa lettre d'intimidation vue plus haut, c'est que le contrat de pret immobilier du CIF prévoyait de rembourser les prets dans l'ordre prioritaire du moins couteux au plus couteux.Mr ou mme chichou2r,est ce que votre contrat de pret immobilier contient une mention d'une telle sorte pour que le crédit agricole se permette de se referer à l'arret de la cours d'appel de  colmar?
non, bien entendu, c'est de l'esbrouffe destinée à décourager l'emprunteur tentant de faire jouer la concurrence pour payer moins d'intérêts.
un tel procédé est malhonnête, mais qui dirige le monde?  
contactez vous et menez une action collective contre cette banque car de telles manoeuvres sont inadmissibles et si l'état laisse faire c'est la preuve ostentatoire de sa complicité avec les banques.
à bientot

Bonjour fredo.  
Merci pour les infos. Je suis également dans les P.O
 
Apres lecture et relecture de Mon contrat, celui ci be contient pas la close dont tu parles. Il ne contient d'ailleurs aucune obligation par rapport du taux zéro.  
 
Je vois une conseillère juridique dune association de défense des consommateurs demain matin. Je vois tiendrais informés.  
 
Pourrais tu me dire oú trouver l'arreté de Colmar.  
Merci

bonjour a tous, je vient d'effectuer mon rachat de pret principal au pres du Credit A des PO alors que je poseder aussi un ptz le rachat ma etait accorder apres envoie de plusieur courrier en AR

Bonjour à tous !
pour ma part, le CIF (direction centre-est) m'a répondu, en me renvoyant vers les arrêts de la cours d'appel de Colmar, pareil que vous.
Alors j'ai écrit au médiateur de l'ASF qui étudie notre dossier, et au ministre du logement ainsi qu'à son secrétaire d'état. Ils m'indiquent, dans un courrier du 21/02/2011, avoir "transmis ma requête, suite à l'étude par mme la ministre, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature afin qu'il soit procédé à son examen."
Donc pour le moment j'attends que toutes ces personnes me recontactent...
Bon courage à vous tous, et à bientôt je l'espère pour de meilleures nouvelles...

Bonjour  
Quelques nouvelles. J'ai contacté l'association CLCV a qui j'ai soumi mon problème et qui m'a fait rencontrer un juriste a qui j'ai remis tous les documents en ma possession.
Je reçois un courrier ce jour,soit un mois après, qui m'informe qu'après avoir fait des recherches, le C.A. N'est pas en tort. Un credit a taux zéro est indissociable du credit principal, les 2 doivent être remboursés ensembles.  
Donc ils me conseillent de me retourner contre ma nouvelle banque(bnp) pour défaut d'information voir escroquerie.  
Si vous avez des conseils ou des infos, je suis preneuse.  
Merci

Bonjour
Personne n'a de nouvelles infos?
Je suis un peu a bout!

Bonjour,
Plus personne sur ce forum?  
Je vous donne quand meme la suite.  
J'ai contacté ma nouvelle banque qui doit me proposer un rachat de ce qu'il reste a solder a un taux normalement attractif.  
Jattend une proposition depuis 10 jours qui sera de toute façon moins intéressante que le taux zéro dont il était question.  
La clcv me conseille de les poursuivre avec leur assistance juridique.  
On va bien voir ce que la banque va me proposer.
Bonne route a tous

Bonjour à tous et toutes,
 
mon problèmes est exactement le même, prêt principal souscrit fin 2007 associé à taux 0.
Fin 2008, je veux faire un remboursement anticipé partiel du principal, mais là levée de boucliers, ils me demandent de rembourser avant le tx 0.  
Sur ce je réagi, textes de loi à l'appui, rien y fait, ils transmettent à leur service juridique qui me répondent aussi par recommandé en citant les arrêtés de Colmar et l'autre dont je n'ai plus le nom en tête (cités ds 1 post plus haut)...Ils consentent toute fois dans ce courrier, à titre de "geste commercial" à ce que je rembourse 4500 sur les 14400 du ptz le reste au prêt principal. (j'avais posté sur net iris à l'époque, fin 2008)...
Là crise arrive, chômage, donc j'attend ...
 
Là je profite de taux plus faibles et réitère l'opération.  
Je les informe par recommandé en deux lignes que je vais rembourser la totalité du prêt principal sans parler du taux 0. et leur demande de m'envoyer le décompte à la date prévue de mise a dispo des fonds dans l'autre banque.
Ils me retourne vite un recommandé, en me rappelant que je devrai selon les termes du contrat soldé également le ptz, et se réfèrent en sus  au premier recommandé de fin 2008.
 
Donc j'attends un peu, histoire de prendre quelques bonnes adresses, de bons conseils ... je rembourserai peut être le ptz si ça m'empêchent la délivrance du décompte dont j'ai besoin et basta ( cette banque est citée en mal déjà en début de post !! et ses frais sont les plus élevés, pas flexible du tout de surcroit! ).
 
La suite ... je les dénonce auprès de l'état, des organismes de défense des consommateurs, de l'organisme qui contrôle les banques, DGGCRF, ORGECCO ... et je chercherai bien entendu à récupérer des indemnités en justice, car leurs pratiques sont illégales. Le problème est que peu de gens se battent avec les pots de fer !
Donc, je vous donnerai les retours sur ma démarche si ça peut vous aider.
 
Ps: un exemple récent qu'à vécu mon père, son père décède il y 5 mois, et les banques gardaient l'argent des assurances vie de mon grand père sans rien dire depuis 4 mois, mon père a réclamé, puis il manquait toujours des papiers (les banquiers sont formés pour faire trainer, sachons le, bien qu'on s'en serait douté !) Je lui ai dit réclament leur des intérêts par recommandé, copie Orgecco, DGCCRF, et menaçant de prévenir les médias si rien ne bougeait...Ce qu'il a fait... dans la semaine il avait les premiers chèquent !!! Comme quoi ! Ils n'ont pas les pleins pouvoirs ....
bon courage à vous  
Je reviendrai sur le fil, je suis motivé

Encore moi, je me suis relu après, mille excuses pour les fautes que j'ai laissé passer ds mon message ...

Bonjour à toutes et tous,
 
Je suis dans le même cas que vous. Nous avons effectué un rachat de credit pour profiter des taux bas. Le CIF (credit immobilier de france) refuse ce rachat car le PTZ n'est pas compris dedans ! Or la banque, qui rachete le credit, nous a dit que le PTZ ne pouvait etre inclus dans le rachat.
Seulement le CIF a encaissé le cheque de la banque (qui devait clore le pret principal) pour le reaffecté à la proportionnelle.
Bien entendu nous avons fait des courriers notifiant notre refus de telles pratiques.
Je m'attends donc à recevoir un courrier du CIF avec les mentions de ces 2 même cours d'appel.
Des collegues de travail m'ont conseille de contacter L'AFUB, la DDPP de notre région, l'SGFGAS.
Après recherche, je suis tombé sur les mêmes articles cités dans vos post.
Si quelqu'un a eu gain de cause ou trouvé une jurisprudence en sa faveur, je suis preneuse.
 
Peut-être devrions-nous regrouper ces malversations frauduleuses et faire front en groupe pour gain de cause…?

Bonjour,
J'ai contacté le juriste du clcv et il se trouve qu'aux vues des jurisprudences le rachat des 2 credits au prorata est ce qui est légal, le prêt taux zéro étant obligatoirement attaché au prêt principal.  
Je suis en négociation auprès de la banque qui a racheté le credit pour quelle me propose un taux interressant pour racheter ce qu'il reste dans ma première banque. Si le taux n'est pas suffisamment a mon avantage, le clcv m'accompagnera dans mes démarches pour attaquer la deuxième banque pour défaut de conseil voire escroquerie.  
Je vous tiendrais au courant de la suite.  

Bonjour,
persuadé que cette manipulation toujours au détriment des mêmes contribuables taxés que nous sommes, j''étais décidé à avoir le fin mot...je l'ai eu et je vous fait partager ce que je leur ai adressé comme courrier.
Avant d'en arriver à un courrier auprès de grandes administration, j'ai d'abord adressé le courrier qui suit au médiateur de ma banque, qui a suffit !  
J'ai pris du temps à partager mais en 2 semaines c'était bouclé ! Mon ptz reste ainsi ds la banque où il est né.
 
"Objet : Prêt immobilier n°...
 
Monsieur,
 
Je suis actuellement à telle banque...
 
Par courrier recommandé du ... 2011, j’ai informé mon conseiller que j’allais rembourser l’intégralité de mon prêt principal, et à cet effet je lui demandais de bien vouloir me transmettre le décompte actualisé de ce dernier au (la date choisie du remboursement).
J’ai omis de préciser l’origine des fonds à mon conseiller, et je le ferai bien entendu puisque qu’il s’agit d’un rachat de prêt par la concurrence, et sur cela je paierai des pénalités je l’entends bien.
 
Par contre, par retour du .... 2011, Mr ... mon conseiller, s’obstine malgré l’absence de clause particulière à mon contrat, à vouloir me faire rembourser l’intégralité de mon prêt à taux zéro (N° ....) en priorité.
Je ne comprends pas et n’admettrai pas, que ce prêt, qui est un prêt d’état et non de la banque en question, sur lequel l’agence touche les intérêts soit à rembourser par anticipation et dans ce cadre. Au nom de quelle clause non équivoque de mon contrat, ou de quelle « condition du prêt à taux zéro », régit par la loi, pas par la « loi de (nom de la banque en question) » !?
...
Je ne comprends pas ces pratiques anti-commerciales et en dehors de tout respect de la clientèle. A quoi servent ces publicités ....(nom de la banque) si derrière cela vos agents ternissent son image?!  
 
Je compte donc sur votre bienveillance afin ... que je puisse solder ce prêt principal en objet, dans des conditions normales, sans que cela nuise à mes intérêts, puisque, vous le comprendrez bien, je devrais par ailleurs emprunter plus encore pour rembourser totalement le prêt taux zéro, qui lui, n’est pas transférable… Alors que l’agence, elle, touchera des pénalités et les intérêts de mon PTZ en le conservant.
 
Vous l’aurez compris, je suis déterminé, et en l’absence de désaccord, je ne laisserai pas cette lettre morte. Ce préjudice que (nom de la banque) veut m’opposer est connu et une injustice inadmissible.
 
Veuillez croire, Monsieur le Médiateur, en l’assurance de mes respectueuses salutations "
 
Ce courrier n'est pas une certitude de gagner la partie,mais en tout cas, dans mon cas la banque a compris son intérêt. On y a gagné tous les deux en somme !!
 
bon courage à vous tous qui rencontrez ce genre de gros désagrément... et au fait ! qui ne tente rien ...
)) Fullgas
 

Bonjour,
J'ai envoyé un courriersimilaire au votre et pour mon cas, j'ai eu comme réponse la jurisprudence citée au dessus et les textes prouvant l'indivisibilité des 2 prêts. La nouvelle banque me propose de me faire un credit sur 9 pour racheter le taux zéro. 8500euros sur 9 ans 3,49%, ce que j'ai refusé car cela augmente mon taux d'endettement a 43%.  
Donc on part en contentieux.  
A bientot

Bonjour à tous !
je reviens vers vous pour vous donner quelques nouvelles.
Le médiateur de l'ASF a donné raison au CIF, quant au ministère, malgré les relances, je n'ai aucune réponse.
J'ai donc vu avec ma nouvelle banque pour racheter le PTZ. On est arrivé à trouver un compromis, en rallongeant de 2 ans la durée initiale de remboursement du PTZ, qu'on raccourcira par la suite à force de paiements anticipés et/ou augmentation de la mensualité sur ce prêt.  
Le rachat du prêt principal étant tellement interressant (taux de 3.15 sur 20ans et délégations d'assurances!) au lieu d'un taux de 4% capé à 6% sur 24 ans et assurances de groupe pour le CIF.
Donc on est parti comme ça pour l'instant, au moins on quitte le CIF, c'est l'essentiel. Je vais voir avec ma protection juridique pour dédommagement des frais de rachat du PTZ (qui passe d'un coût total de 1800€ à un côut total de 13000€ ! gloups)
En espérant y arriver... bon courage à tous ! j'espère qu'un jour il y aura un post annonçant gain de cause !

Bonjour !
réponse de la DGCCRF : il est de jurisprudence constante depuis 2006 que cette clause (remb proportionnel aux contrats connus dans l'établissement) est jugée licite par le juge civil. Elle n'est pas jugée contraire à l'article L312-21 du code de la consommation .
Ainsi, "en l'état actuel de la jurisprudence, le CIF peut valablement conditionner le remboursement partiel d'un prêt souscrit selon certaines modalités au remboursement conjoint d'un prêt à taux zéro".
Pas de très bonnes nouvelles...

Bonjour à tous, plus de 6 mois sans échange sur ce post.  
Je voulais tout de meme vous tenir informé.  
Pour la CLCV, la banqui qui a proposé le rachat du prêt sans le PTZ est en tort, car elle était tenu de connaître la loi et Dc de savoir que cela n'était pas possible.  
Mais comme aucune négociation n'a été possible, j'ai  
contacté la médiatrice de cette banque à qui j'ai relaté tous les fait et qui accepte de se pencher sur mon dossier.  
J'attend désormais de ces nouvelles.  

je suis dans le même cas de figure que vous a l'heure actuelle le crédit immobilier de France m'impose de rembourser mon ptz avant mon prêt principal le notaire leur a même dit qu'ils n'avaient pas le droit mais ils ne veulent rien entendre et ils nous ont répondu qu'ils allaient faire une imputation proportionnelle sur les deux prêts chose qui n'ont pas le droit non plus. par contre ils nous affirme pour faire peur qu'il existe la jurisprudence de Colmar qui a donné raison a la banque,mon notaire c'est renseigné auprès du CRIDON qui a bien affirmé qu'ils n'avaient pas le droit car pour rembourser mon ptz il faudrait que je vende mon bien ou alors que je ne paye pas 1 traite et donc la je serai en tort et je serai obligé de rembourser mon ptz chose qui est arrivé a COLMAR il y a eu jurisprudence car la personne n'a pas pu payer une traite et ça la banque oublie de le signaler.Par la suite ils m'ont laissé un message sur répondeur en disant qu'ils ne faisaient plus d'imputation proportionnelle (normal car ils se mettrai en faute   )mais qu'ils me renvoyer le chèque en accusé réception parce qu’il faut que je rembourse en priorité le ptz par contre ils ne veulent pas le faire par écrit car ils savent qu'ils sont en tort. Manque de pot pour eux ils m'ont laissez un message sur répondeur et d’après mon avocat je peux le faire constater sous huissier . En fait ceux que cherche la banque c gagné du temps car pour l'instant je paye 2 traite pour un total de 1200 euros par mois et ils savent très bien que si je paye leur traite et bien comme on dit je l'ai dans le cul mdr mon avocat et mon notaire appelle cela de L'ABUS DE POUVOIR pour l'instant je vais faire une lettre avec le notaire pour le faire très peur et leur expliquez qu'ils ont tort a 100 pour 100 et que cela peu leur couter plus cher si ça va plus loin car je n'ai rien a me reprocher je vous direz la suite a+  

bonjour,
en ce qui me concerne, j'ai l'intention de vendre mon bien immobilier.. puis-je rembourser mon prêt principal et continuer de payer le PTZ jusqu'au bout ?
Merci de votre réponse

normalement non car vous vendez votre bien et un ptz est une aide pour la 1er acquisition donc dans la logique vous devez rembourser le ptz aussi désolé.....................