Bonjour
 
Je fais construire un logement à mettre en location. La date du  dépôt du permis de construire: octobre 2009. la fin des travaux est envisagée en 2011. quel est le taux de réduction de la loi scellier ? 25% car le permis de construire a été déposé en 2009, ou bien 20% car la construction a été fini en 2011 ?  
merci de vos lumières

Pour la loi Scellier je crois que c'est la date d'achevement des travaux qui fait foi. Ce qui implique une réduction d'impôt de 15% en 2011. a moins que le logement soit basse consommation, c à d loi Scellier BBC au quel cas se serait 20% en 2011.

merci pour ta réponse. Si c'est la fin des travaux qui compte pourquoi alors spécifier que la construction doit être réalisée au plus tard le 31/12 de la 2ème année suivant le dépôt de la demande ? la fin de la construction servirait à déterminer l'année fiscale sur laquelle est imputée la réduction scellier, le dépot du PC, dans le cas d'une construction, servirait pour déterminer l'enveloppe de réduction ?
Ce ne sont que des supputations... !