Bonjour,
 
Voici ma question : je compte investir dans un immeuble qui sera commercialisé sous forme de ventes en l'état futur d'achèvement.
 
Je dois signer très prochainement le contrat de réservation.
 
Le souci est le suivant : le permis de construire de l'immeuble a été demandé en 2007 et obtenu en 2008.
Dans les conditions de la loi Scellier, il est prévu que l'achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31 Décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire, donc dans mon cas au plus tard le 31 Décembre 2009.
 
Or, selon les infos du constructeur, l'immeuble ne sera achevé qu'en 2010 (la construction n'a pas encore débuté).
 
A la lecture de cette condition d'achèvement, pensez-vous alors que je sois éligible ?
 
En aparté, cette condition de délai partant de la date de la demande du permis plutôt que de celle de sa délivrance me semble très curieuse...!!!
 
Merci de votre aide

Cette restriction sur le délais entre permis de construire et fin des travaux ne concerne que les logements que le contribuable fait construire. Dans votre cas, vous achetez en VEFA à un promoteur, vous n'êtes donc pas soumis à cette restriction.
 
Pour répondre à votre seconde question, et même si vous n'êtes pas concerné, la loi stipule que l'achèvement doit bien intervenir avant le 31 décembre de la 2ème année suivant le dépôt de la demande de permis de constuire (et pas de la délivrance ni du début des travux d'ailleurs). Le gouvernement veut probablement que la loi porte ses effets rapidement...

 
Merci Elyxis    
 
Etes-vous certain que cette condition de délai ne s'applique qu'aux logements que le contribuable fait construire ? Quand je relis le texte, je ne vois pas de distinction en cas de VEFA  

Bonsoir,
Le texte est sans équivoque et je vous confirme que le délais ne s'applique qu'au logement que le contribuable fait construire lui-même. Le paragraphe 2 du I de l'article 199 septvicies du CGI doit se lire ainsi. La VEFA est traitée dans le paragraphe 1 de ce même I du même article. Vous pouvez dormir tranquile.