Dans le cadre de la loi scellier des informatons contradictoires circulent sur le fait qu' il serait impossible d' être éligible à cette loi si le logement n' intègre pas la RT 2005.
Quelqu un peut il m' infirmer ou me confirmer cette info???

Salut Bertrand,  
 
voila ce que dit la loi sur la loi Scellier: "« II. La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation."
 
Source : http://www.la-defiscalisation-scel [...] -1443.html
 
peut-être cela répondra t-il à ta question
 
Salutations

Je viens d'appeler le service des impots. Le décret d'application n'étant pas encore publié ils n'ont pas d'infos concernant la RT 2005.
Comment être sur que le bien que l'on achète sur plan va être construit en respectant cette norme? Comment être assurer d'obtenir la fameuse attestation indispensable pour la loi scellier ?
On peut lire que les permis de construire délivré après 09/2006 imposent de respecter cette norme, est vraie? Sommes nous assurer que le constructeur appliquera ces recommandations? Se doit il de nous fournir une attestation site à un diagnostic à la fin de la construction ?
 
Merci

la RT2005 ne s'applique qu'aux permis DEPOSES à partir du 1er  septembre 2006.
le maitre d'ouvrage devra fournir une attestation.

Si la RT 2005 est obligatoire pour etre éligible au SCELLIER, tous les programmes commercialisé actuellement dont le permis de construire a été déposé avant septembre 2006 sont condamnés !
 
En effet, en 2009 les investisseurs pourraient se reporter sur du Robien ou du Borloo mais le Scellier est presque toujours plus intéressant.
 
Et en 2010 c'est Scellier ou rien du tout.
 
Et ils y en beaucoup de programmes dont le PC a été déposé avant septembre 2006 !!
 
Si la RT 2005 est obligatoire, ils ne vendront plus rien aux investisseurs...
Est-ce vraiment ce que recherche le gouvernement ???
 
Vivement la parution du décret !

Bonjour,
 
Je suis dans ce cas : achat en vefa en RT 2000 pour un PC déposé avant le 1er septembre 2006, pour investissement en scellier.
 
Celà serait très illogique que le décret ne prenne pas en compte ce cas de figure. En effet vous avez raison la majorité des programmes sur le marché actuellement ont un PC déposé avant le 1/09/2006 et sont donc en rt 2000. Ils n'ont fait que respecter la règlementation.
 
D'après mon promoteur (un nom très connu mais quelles sont ses sources?), l

mince coupé je finis ma phrase...
 
donc d'après mon promoteur la sortie de ce décret ne serait qu'une formalité...
 
A nous de négocier avec les promoteurs l'annulation pure et simple des ventes en cas contraire mais c'est pas forcément facile puisque le lot deviendra forcément difficile à vendre.

Comme le dit pascal : "le lot deviendra forcément difficile à vendre." voire meme invendable à un investisseur !
 
Pour le Borloo et le Robien (qui s'éteindront le 1/01/2010), les choses sont claires : l'éco-condition ne s'appliquera que pour les permis qui seront déposés à compter du jour de la parution d'un prochain décret : (art. 104 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009)
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
Pour le Scellier, l'éco-condition s'applique à compter de la publication du décret  
au plus tard à compter du 1er janvier 2010 :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte=
 
Donc une VEFA en RT 2000 réservée après le 1/01/09 et actée chez le notaire avant la parution du decret est elligible au dispositif Scellier d'après moi sans aucun doute.
 
Pour ma part, j'ai fait rajouter un avenant au contrat de réservation pour me couvrir si le décret paraissait avant la signature de l'acte authentique et qu'il rendait inéligible mon logement.
Ca ne coute rien, le promoteur ne peux pas refuser car il m'assure que le logement est éligible et au moins je dormirai sur mes deux oreilles jusqu'à la signature de l'acte !

Après avoir encore creusé le sujet, je pense que si l'achat (=signature chez notaire) a lieu avant la parution du décret, on N' échappe PAS à l'éco-conditionnalité qui s'appliquera au plus tard le 1/01/2010, soit lors du choix d'engagement dans le dispositif sur la déclaration de revenus.
 
EN REVANCHE, le texte dit "La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation"
 
Il ne dit pas  "la réglementation thermique et énergétique actuellement en vigueur dite RT 2005" mais CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 111-9.
 
Or le décret n°2006-592 du 24 mai 2006 a modifié l’article R. 111–20 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions nouvelles étant applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006. L’arrêté du 24 mai 2006 a précisé les modalités d’application de ces dispositions. Ces deux textes constituent la RT 2005 qui s’applique pour les bâtiments neufs de tous types dont le permis de construire est déposé depuis le 1er septembre 2006.
 
Soit pour que le logement soit conforme aux prescriptions de l'article L.111-9, deux cas de figues :
-le PC a été déposé avant septembre 2006 : RT 2000
-le PC a été déposé après le 1/09/2006 : RT 2005
 
C'est l'interprétation qui a été retenue par le service juridique de la fédération des promoteurs constructeurs...
 
http://immobilier-vauban.com/wp-co [...] nv-loc.pdf

super méga intéressant Chris. Seul hic il faudra plaider avec un avocat tous les ans pendant 15 ans à chaque déclaration d'impôt car je me vois mal expliquer au fonctionnaire qui me réclamera mon RT 2005 tous les ans parce que c'est marqué sur le formulaire ce raisonnement    
 
Je suis moins calé que toi. Pour ma part j'ai fait basique mais logique. J'ai proposé une condition suspensive qui annule purement et simplement la vente si le décret n'était pas clairement favorable à l'éligibilité du programme ou j'ai signé, avenant au contrat à signer avant la fin de période de rétractation.
Comme ça j'ai 0 risque à part avoir perdu beaucoup de temps, de rdv etc...
 
Si le décret est dévaforable, je me retirerais sans perdre un sou et ne serais pas prêt de participer à l'amorçage de la pompe espérée par le gouvernement en cherchant un RT2005 introuvable. d'autres seront comme moi et cette loi sera un flop fabuleux, aussi bien pour les investisseurs et encore plus pour les promoteurs !!
 
Le promoteur a dit ok et il est bizarrement sûr de son coup (il ne m'a rien caché dès le départ et je suis en confiance), cause une circulaire de Bercy qui aurait été envoyée aux  promoteurs (à certains dont les boss sont proches de l'Elysée  ?).
 
Bizarre bizarre un ministère qui se prononcerait avant le vote de l'Assemblée !! mais bon c'est bon signe pour plaider à l'éligibilité des programme dans ce cas.
 
Autre réflexion : les programmes en RT2005 bien placés d'un point de vue locatif sont si rares que, dans le cas d'un décret exclusif aux programmes RT 2005, verraient leur valeur augmenter exponentiellement. C'est-à-dire que la loi Scellier seraient un flop monumental, car au bout du compte les 25% espérées seraient bouffés dès la vente par le promoteur !  
En effet, si les programmes RT2005 et bien placés n'étaient pas si rares, on ne serait pas à se poser tant de questions, on signerait pour un RT2005.
Cette réflexion est d'autant plus vraie que la loi Scellieir est limitée dans le temps et ne laisserait pas le temps à la machine de s'amorcer faute de sortie de programmes assez rapidement.
 
Cela n'empêche que je suis dans un gros doute et que n'étant pas juriste, quand  les professionnels (notaires, promoteurs, politiques...) n'ont pas plus de réponses, ça pose forcément question !!!
 
Inch Allah  
 
 
 

J'ajoute : sur tous les sites sérieux du net sans exception  on peut lire les programmes devront respecter la norme RT 2005, raccourci fabuleux à être CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 111-9.
 
A force d'écrire et de  recopier ce genre de raccourci facile, ils ont fini par y croire eux même.
 

Pascal, je suis dans le meme cas que toi. Mon promoteur est sur de son coup et m'a proposé lui meme de rajouter un avenant au contrat de réservation.
 
Attention quand meme car cet avenant nous couvre jusqu'à la signature de l'acte chez le notaire. Une fois l'acte signé, c'est fini !
Donc ce serait bien d'avoir un semblant de confirmation AVANT...
 
Je répète qu'on ne parle pas de rt2005 dans le texte mais des caractéristiques thermiques et la performance énergétique qui doivent etre conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
 
Je ne suis pas juriste mais quand je lis l'article 2 du décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte=
 
Il est clairement écris "Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006."
 
Pour la réforme du Robien/borloo, c'est plus clair :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
Pareil pour la réduction d'impots relatifs aux interets d'emprunt afférents à l'habitation principale :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
On y précise dans ces deux cas que l'éco-condition s'appliquera pour les permis de construire déposés à compter de l'entrée en vigueur du décret.
 
Bien entendu, ça ne veut pas dire que ce sera pareil pour la loi Scellier à 100%....
 
Je vous invite aussi à lire ce rapport de G. CARREZ sur le projet de loi de finances pour 2009, notamment les articles 47 et surtout 48 :
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] 8-tiii.asp
 
C'était avant l'adoption du dispositif Scellier mais ça peut donner une idée de l'esprit de la mise en place de cette éco-condition :
"L'application effective de cette mesure serait différée dans l'attente de la publication d'un décret d'application. Ce dernier ne serait pas publié avant l'entrée en vigueur de l'obligation, prévue par la loi d'application du Grenelle de l'environnement, pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d'ouvrage a pris en compte la réglementation thermique. En d'autres termes, ce document servirait non seulement à satisfaire la nouvelle obligation introduite par la loi d'application du Grenelle mais aussi à bénéficier de l'avantage fiscal."
 
Je prends un exemple : Je signe demain chez le notaire pour un logement neuf déjà achevé jamais occupé et je suis donc livré immédiatement. Admettons meme qu'il soit en rt 2005 ! Quel document prouverait que le logement était bien conforme à la Date d'achèvement des travaux puisque rien n'oblige actuellement le maitre d'ouvrage à fournir un tel document lorsqu'il dépose son permis !
 
Mais je suis d'accord avec Pascal, on se rassure mais on est toujours sur de rien... :-(((
 

Toujours pareil, ça ne permet pas d'affirmer que les logements RT 2000 dont le permis a été déposé avant septembre 2006 sont éligible à la loi scellier, mais ça donne une idée de l'esprit de la loi et probablemet du futur décret.
 
J'invite ceux qui sont dans mon cas ou dans celui de Pascal à lire l'avis de Monsieur..... Scellier justement !
 
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] /r1402.asp
 
C'est un peu rébarbatif mais regardez bien l'article 15.
Il explique la volonté de se recentrer sur l'offre locative dans les grandes villes... dans lesquelles la majorité des programmes commercialisés actuellement sont en rt 2000...
 
Il rapporte aussi cela : "De plus, le dispositif sera mis sous condition de respect de normes thermiques à compter de la publication d’un décret à venir et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2010."
 
Ce qui sous-entendrait que le dispositif n'y est actuellement pas soumis....
 
On patauge, je sais ! Je n'affirme rien, j'essaye simplement d'apporter un maximum d'éléments pour interpréter ce fichu article pas clair !
 
J'ai fait la tournée des promoteurs hier (dans une grande ville du sud-est où on aime beaucoup le foot !) et il y avait beaucoup de personnes.... qui se posent toutes la question de l'éligibilité au dispositif Scellier, d'où un gel des ventes des rt 2000 aux investisseurs... pour l'instant...

alors on est dans la même ville  

 
Oui, les programmes dont les permis seront déposés après la publication du décret devront respecter la norme RT 2005... Ce meme décret qui devrait obliger le maitre d'ouvrage à fournir une attestation lors de l'achèvement des travaux...
 
Enfin, on espère, on croit que ce sera ça mais pour l'instant on est toujours sur de rien  :-(

J'en rajoute une couche...
 
Les sénateurs ont pondu ça pour préciser l'éco-condition du borloo et du robien. C'était avant que le scellier soit adopté :
 
[i][i]II.- L'INTRODUCTION D'UNE ÉCO-CONDITIONNALITÉ
 
Le présent article conditionne le bénéfice des avantages « Borloo » et « Robien » au respect des prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 46, 47 et 49 du projet de loi. L'éco-conditionnalité instituée, subordonnée à l'adoption de la loi Grenelle 2 encore au stade d'avant-projet, brièvement présentée infra, est détaillée dans le commentaire de l'article 46.
 
Ce dernier met notamment l'accent, outre la présentation de la réglementation thermique et de ses évolutions prochaines, sur les conséquences d'une condition pesant sur les acquéreurs et liée à une obligation du constructeur.
 
Le I du présent article insère un alinéa au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts réservant l'application de la déduction à l'amortissement des logements (acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire) dont « les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes » à la réglementation thermique en vigueur.
 
Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
 
Une attestation délivrée à l'achèvement des travaux étant prévue par l'avant-projet de la loi Grenelle 2, le II du présent article prévoit que l'éco-conditionnalité s'appliquera aux logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret prévoyant les modalités de justification du respect des normes, et au plus tard le 1er janvier 2010.[/i][/i]
 
http://www.senat.fr/commission/fin [...] .html#toc9
 
Cette d'attestation délivrée à l'achèvement des travaux ne sera obligatoire que pour les permis déposés après la parution du décret...
 
Une raison de plus d'y croire !

bah moi je n'y crois plus depuis que le promoteur a refusé de mettre la condition suspensive. Comme quoi personne n'est sûr de rien.
 
Du coup je me suis rétracté et j'attends que tout soit plus clair pour entamer une nouvelle recherche.  
 
Si je trouve tant mieux si je trouve pas j'emmènerai ma famille en vacances améliorées....
 
....mais surtout c'est dommage pour la relance rapide espérée du bâtiment, la crise, le chômage etc.....
 
Le vrai débat étant la place d'une écologie technocratique au détriment de la relance en pleine crise, débat au milieu duquel nous ne saurions (acheteurs) être les dindons de la farce, qu'il se dém......de  entre eux.......
 

En attendant le décret, on peut toujours faire une prière :-)))
 
Notre scellier qui etes à l'assemblée,
Que ton 25 % soit sanctifié,
Que ta volonté soit faite
Sur le rt 2005 comme sur le rt 2000
Donne nous notre réduction d'impot
Comme nous donnons aux promoteurs qui nous l'on certifiée
Et ne nous soumet pas encore à l'éco-condition
Mais délivre nous du doute
 
 
Ainsi soit-il !

Pour ma part, j'ai plus les pieds sur terre    
et je dirai plutôt :
"aide toi le ciel t'aidera ! "
 
 en clair tirons nous puisque nous avons le choix!!!! et attendons !!!

Bonjour à tous,
Pour vous éviter d'avoir autant d'incertitudes, il me parait important de noter que toute construction doit respecter la réglementation (et notamment thermique) en vigueur à la date du dépôt du permis de construire. Peu importe donc pour votre Scellier qu'elle soit RT 2000 ou RT 2005 pourvu que le logement respecte la norme au moment du dépôt du PC. En résumé :
- pour les acquisitions intervenues AVANT la publication du décret indiqué dans le texte de loi (article 199 septvicies), le bénéfice de la réduction d'impôt n'est subordonné à aucune condition. Le contribuable n'aura ainsi aucune justification à apporter aux services fiscaux
- pour les acquisitions intervenues APRES la publication du décret, il faudra respecter la règlementation indiquée dans le décret. Le contribuable devra justifier auprès des services fiscaux qu'il respecte la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.
Bon WE à tous.

Bonjour à tous
au risque de paraître niais, le décret est-il officiellement paru?
j'ai cru comprendre que non, est ce le cas?

Bonsoir,
Non, le decret n'est pas encore paru. L'article 199 septvicies du CGI (qui régit la loi Scellier) stipule :
"La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010."
Faute de décret à ce jour, et comme je le mentionnais dans un précédent post, "Peu importe donc pour votre Scellier qu'elle soit RT 2000 ou RT 2005 pourvu que le logement respecte la norme au moment du dépôt du PC."
Excellente soirée.

 
On peut voir les choses différemment : la loi prévoit que l'éco-condition sera applicable à compter de la publication du décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, soit lors de la déclaration de revenus dans laquelle le contribuable indiquera son choix de bénéficier de cette réduction d'impôt.
 
Ce qui voudrait dire que le décret relatif à l'éco-condition s'appliquera à TOUTES les acquisitions, y compris celles réalisées AVANT la parution du décret puisque le choix de de vouloir bénéficier du dispositif Scellier ne s'effectuera qu'en 2010...
 
Néanmoins, je pense comme elyxis (et comme la fnpc) que la réglementation thermique applicable est déterminée selon la date de dépôt de demande de permis de construire, donc rt 2000 avant le 1/09/06.
 
 
 
Et puis avec les ventes de logements neufs qui ont chuté de 37,6% au cours de l'année 2008 par rapport à 2007, je me dis que l'objectif du gouvernement ne sera pas (dans un premier temps) de mettre des bâtons dans les roues des acheteurs potentiels...

Sinon!
Fiscalité / Avantages
 
    * 37% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 15  ans :
          o 25% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2,77% an)
          o 12% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an) en cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans en respectant un plafond de ressources des locataires (dispositif Borloo)
    * Réduction d'impôts maximum plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans, soit un investissement optimum de 300 000€  

concernant la RT 2000.... PERSONNE NE PARLE DE LA CLAUSE SUSPENSIVE DE LA D.A.T. :
 
c'est bizarre mais j'ai l'impression que tout le monde oublie un truc super mega important :
 
le logement doit être livré "au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant le dépôt du permis de construire."
 
DONC en calculant un peu : si on considère un bien sous RT 2000, le dépôt du permis de construire s'est fait avant le 1er septembre 2006 => le bien a donc du être livré depuis au maximum le 31/12/2008.
 
RE DONC : un bien en RT 2000 livré après le 31/12/2008 n'est donc plus éligible au SCELLIER....
 
Qu'en pensez-vous ?????
 

je viens de me retracter d'un investissement scellier. Selon mon notaire il faut absolument respecter le texte sur le délai entre la date de la demande de pc et la DAT. Mais aucun moyen de trouver un produit remplissant ce critère. une loi scellier plus que bizarre!!!!!!!!!!!!!!

bonjour,
 
Concernant les normes, j'ai envoyé un mail au député F.Scellier et voci sa réponse :
 
"Bonsoir : il ne devrait pas y avoir de problème SI TOUTES les autres conditions sont remplies car la norme RT applicable est celle en vigueur lors de la delivrance du permis de construire . Les informations que j'ai recueillies depuis l'origine sur ce point aupres des Administrations n'ont jamais varie . Cordialement : Francois Scellier ."
 
Le RT 2000 serait donc OK
 
 

j'aime toute l'ambiguité de cette mesure !
Vous devez investir, vous cherchez un programme qui tienne la route locativement, mais le zonage n'est pas définitif.
Vous prenez le risque de choisir un programme. L'arrété du nouveau zonage passe enfin le 03/05/09 au JO pour entrée en vigueur le lendemain aprés des semaines d'attente, ensuite il a problème avec les normes RT 2000 et RT 2005.
C'est bon en RT 2000 si le permis de construire est délivré avant le 01/09/2006 et ensuite c'est le RT 2005 qui s'applique, sauf que le délai de construction est de deux ans maximum pour tous les programmes donc le 01/09/08, c'est plus valable pour votre RT 2000 et hors elligibilité ! Retour à la case départ.
Par dessus tout celà, vous avez les promoteurs et leurs commerciaux qui pataugent dans les textes, les notaires qui se mélangent les pinceaux malgré le cridoc de Lyon, une énorme pagaille et devant tout ça, des clients qui veulent investir et qui se demandent si tout ne va pas être remis en cause par leur inspecteur du fisc trop zélé.
Bon courage pour bénéficier de la carotte fiscale sur vos revenus de 2009, les programmes élligibles présentant toutes les garanties et de zonage et de norme semblent s'amenuiser au fil des jours et si rien n'est fait pour renseigner sérieusement les investisseurs et clarifier la situation, je crains que beaucoup de promoteurs restent avec leur stock d'invendus sur les bras !

Pour information la DAT de deux ans après dépôt de permis de construire ne s'applique pas aux promoteurs professionnels.

Toutes les réponses à vos questions sur la nouvelle circulaire du 15 Mai 2009 :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/bo [...] 5b1709.pdf

Bonjour,
Ayant acheté un apt livrable en 2009 dont le permis avait été déposé avant 09/2006 comme bon nombre de personne j'avais quelques intérogations concernant la RT.
Voici la réponse de mon centre des impots suite à la parution du BIO.
 
Monsieur,
 
Suite à la publication le 15/05/2009 du Bulletin Officiel concernant le
dispositif SCELLIER, je vous apporte les précisions suivantes:
Les logements acquis doivent respecter la réglementation thermique en
vigueur pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.
L'éco-conditionnalité s'applique aux logements acquis neufs ou en EFA qui
feront l'objet d'une demande de permis de construire à compter de la
publication d'un décret qui sera publié ultèrieurement.
La règlementation thermique en vigueur s'entend de celle applicable à la
date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction
concernée.
A cet égard il est précisé que la règlementation thermique 2000 ( RT 2000)
s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de
permis de construire déposée entre le 02/06/2001 et le 31/08/2006 et que la
réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves
ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir
du 01/09/2006.
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT
2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt, toutes
conditions étant par ailleurs remplies.
Il est précisé que les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à
l'obligation de justification du respect de cette règlementation thermique,
dès lors que le permis de construire est nécessairement antérieur à la date
de publication du décret relatif à l'éco-conditionnalité.
 
sincères salutations

 
Salut, à mon avis cette condition ne s'applique pas aux logement neuf ou en état futur d'achèvement, mais "au logement que le contribuable fait construire... au local transformé en logement....au logement faisant l'objet d'une réhabilitation permettant d'acquérir des performances énergétiques voisines de celles des logements neufs".
 
(annexe 1: Article 31 de la loi rectificative pour 2008).
 
Il faut arrêter de baliser comme ça!
 

Bonjour,  
moi c'est cedric je suis comme vous je me suis penchez sur les loi qui bouge en ce moment dans l'immobilier et je n'y comprend rien du tout jusqu'au jour en etant sur le net je suis tombe sur un site  -www.plusdimmo.com/ ce si ma permis de voir un peu plus clair.
En esperant que ca va vous eclaire vous comme moi  
bon courage pour la suite
cordialement  
cedric

Bonjour,
 
dans quel document puis-je trouvé le texte qui mentionne LA CLAUSE SUSPENSIVE DE LA D.A.T. ?
 
Merci.  
 
 

Au final la loi Scellier reste un investissement immobilier et que l'emplacement, la qualité de construction et le marché locatif sont les seuls éléments à prendre en compte avant d'investir (et non pas la défiscalisation).

Le texte de loi scellier répond de façon très précise à la question :
 
E. ECO-CONDITIONNALITE
14. Respect de la réglementation thermique en vigueur. Les logements doivent respecter la réglementation
thermique en vigueur pour ouvrir droit à la réduction d’impôt. Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction
d’impôt doit justifier du respect de cette réglementation selon des modalités qui seront ultérieurement, et au plus
tard le 1er janvier 2010, définies par décret.
15. Logements concernés. Cette éco-conditionnalité s’applique :
- aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- ou aux logements que le contribuable fait construire - ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été
acquis inachevés - qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en
vigueur du décret précité ;
- ou aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement qui ont fait l’objet
d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité.
Elle ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà
achevés.
16. Conditions d’application de cette obligation. L’éco-conditionnalité s’applique aux logements mentionnés
au n° 15. qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter de la publication du décret précité.
17. Réglementation thermique en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle
applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée.
A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions
neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006
et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une
demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006,
décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006).
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir
droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de
justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est
nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité.

Bonjour à tous,
 
le plus simple afin d'être sûr à 2000 % que le bien que vous souhaiter acquérir est bien éligible à la loi scellier, c'est de faire comme moi.
C'est à dire d'envoyer un courrier en recommandé avec AR au service contentieux & législation du service des impôts dont vous dépendez avec tous les éléments en votre possession (copie de la demande de permis de construire [à récupérer auprès du promoteur immobilier], localité du bien à acquérir, date acquisition prévue, date achèvement des travaux prévue, notice descriptive, etc...) en leur demandant au vue de tous les éléments fournis si ce bien est éligible loi scellier ou non & si non alors pourquoi. (Avec réponse par courrier demandée).
C'est comme cela que j'ai obtenu une attestation des IMPOTS cachetée & signée comme quoi le bien immobilier que j'ai repéré est bien éligible loi scellier.
Ils prennent même la peine de vous téléphoner afin d'avoir quelques précisions sur ledit bien immobilier pour vous répondre au mieux.
 
A vous de jouer.

Il me semble que la loi est claire

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E. ECO-CONDITIONNALITE
14. Respect de la réglementation thermique en vigueur. Les logements doivent respecter la réglementation
thermique en vigueur pour ouvrir droit à la réduction d’impôt. Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction
d’impôt doit justifier du respect de cette réglementation selon des modalités qui seront ultérieurement, et au plus
tard le 1er janvier 2010, définies par décret.
15. Logements concernés. Cette éco-conditionnalité s’applique :
- aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- ou aux logements que le contribuable fait construire - ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été
acquis inachevés - qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en
vigueur du décret précité ;
- ou aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement qui ont fait l’objet
d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité.
Elle ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà
achevés.
16. Conditions d’application de cette obligation. L’éco-conditionnalité s’applique aux logements mentionnés
au n° 15. qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter de la publication du décret précité.
17. Réglementation thermique en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle
applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée.
A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions
neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006
et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une
demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006,
décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006).
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir
droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de
justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est
nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité.

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Ce qui nous interesse est au point 16 :"16. Conditions d’application de cette obligation. L’éco-conditionnalité s’applique aux logements mentionnés
au n° 15. qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter de la publication du décret précité."

Tous les logement avec un permis de construire antérieur a la date du futur décret OU 1er janvier 2010 n'ont pas de justificatif à founir car l'eco condionnalité ne s'applique pas.

Meme pour un acte signé en 2010 sur un logement avec un permis de construire antérieur a la date du décret n'a pas besoin de fournir de justificatif pour l'eco conditionnalité.

Reste une question de choix : le permis est déposé en juillet 2006 (donc RT2000), mais un modificatif est ensuite déposé en septembre.
Que se passe t'il alors ?  
On est toujours dépendant de la RT2000 ou doit-on passer en RT2500 ?