Bonjour,
En janvier 2008 j'ai fais l'aqucisition VEFA d'un appart dont la construction sera terminée en fin 2009. J'ai lu que la loi scellier s'appliquait aux acquisitions > 1er janvier 2009. qu'en sera t il de mon appart? Aurais je droit au Scellier ou pas? ca m'engoisse ce truc!!!

Bonjour okto,
 
L'article 31  de la loi rectificative pour 2008 (http://www.la-defiscalisation-scel [...] -1443.html)
stipule (pour la loi Scellier): « La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire..."
 
Par voie de conséquence ton acquisition ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire en 2008, elle ne peut pas bénéficier de la nouvelle loi Robien, dite loi Scellier.
 
Salutations

La loi Scellier est assez floue concernant les réservations en VEFA sur (dec) 2008 avec signature acte en (mars) 2009.
 
- Faut-il, pour se prémunir de tout souci avec le fisc, resigner le contrat de réservation sur 2009 (rapidement compte tenu de la date prochaine de signature devant notaire) ?  
 
- Ou bien sommes-nous éligibles en l'état à ce dispositif ?  
 
Merci pour votre aide.

A priori comme le dit jean-seb et comment est tournée la loi, c'est le permis de construire qui fera foi j'ai l'impression. A mon humble avis tous les permis de construire antérieur au 1er janvier 2009 ne seront PAS éligible au dispositif de la loi Scellier (source : http://www.la-defiscalisation-scel [...] -1443.html)

Il y a 2 choses : achat en VEFA ET construction d'un logement neuf avec permis de construire
Selon le texte de loi "«Les contribuables...qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu ...  La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions... au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire..."  
 
Dans mon cas, il s'agit de VEFA (acquisition) et non de ".. logement que le contribuable fait construire" (construction).
 
Dans le cas de VEFA la loi ne parle pas du permis de construire (du promoteur).
 
C'est l'article V de la loi qui m'intrigue   :
"V. La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009."
 
  Qu'en pensez vous, dois je faire resigner mon contrat de réservation sur 2009, ou bien la signature du contrat authentique en 2009 est elle suffisante ?
 
Merci pour votre aide.

mea culpa,
 
vous avez raison il s'agit de VEFA, dans ce cas oui vous avez tout intérêt à ne signer votre contrat de réservation qu'en 2009. La question est  : est-ce qu'un contrat de réservation est comme une promesse de vente ...?
 
Qu'en pense l'organisme ou vous avez fait votre investissement ? Eux devrait savoir

mon avis perso :
- une vente en VEFA concerne les logement en cours de construction et donc, soumis au contrat de réservation
- la promesse de vente, concerne les logement neufs achevés : cad que la livraison a été effectuée et même si certaines finitions sont en cours, l'immeuble est "habitable".
Dans ces conditions, on ne parle plus de VEFA.
En conséquence de quoi, et selon ma propre analyse perso, je pense qu'un contrat de réservation sur un logement en cours de construction (VEFA) effectué avant le 1er janvier 2009, peut être soumis à la loi Scellier...
Par contre, tout logement neuf (et jamais habité) dont la promesse de vente a été effectuée avant le 1er janvier, ne sera pas pris en compte dans le cadre de la loi Scellier.
 
voilà, c'est mon interprétation, à prendre donc avec réserve  

bonjour
je suis dans le cas: reservation 20/12/2008
j'ai apele les impots au 0810467687
La réponse est nette: c'est de la VEFA, donc le contrat de reservation c'est different d'une promesse d'achat, le BIEN EST ELLIGIBLE, pas de soucis.
 
par contre, les promoteurs peuvent dire ce qu'ils veulent: il n'y a pour l'heure aucune dérogation!!
 
le passage notaire ayant lieu 3 mois apres la signature du contrat de reservation, ils pourront dire ce qu'ils veulent c'est du vent!!
 
croisons les doigts donc pour ceux qui ont signe, et ils sont nombreux!
amicalement

je paralais de derogation RT2005 versus RT2000
sorry
rata

bonjour  
voici mon cas:
Singature du contrat de réservation pour un appart en VEFA en Essonne le 28 nov 2008
signature chez le notaire: le 29 dec 2008
 
D'après vos infos, mon bien ne sera pas elligible.

a priori non
appele les impots au N° donné plus haut pour avoir confirmation officielle

Pour compléter mon cas, la remise des clés est prévue en juin  2010, soit une déclaration aux impôts 2010 pour 2011. Alors pourquoi la loi Scellier ne prend pas en compte ce critère en plus des autres déjà existants.
C'est la question que je me pose et qui m'énerve à un point .......

Bonjour JeromeV,
Je vais essayer de vous éclairer sur le mode de prise en compte de la loi. D'abord, l'égilibilité. Je passe tous les critères autres de la loi Scellier (zonage, respect des plafonds...) et m'intéresse ici à la date d'acquisition. La loi stipule une date d'acquisition ultérieure au 1er janvier 2009. Il s'agit de la date d'acte chez le notaire ! Pour les contrats VEFA réservés en 2008 mais actés en 2009, il sont susceptibles d'être éligibles à la loi Scellier car il ne sont ni des promesses d'achat ni des promesses synallagmatiques. Ensuite, la date d'achèvement ("remise des clé" ) sert à définir quand la réduction d'impôt sera appliquée pour la première fois.
La loi Scellier a été faite pour relancer le logement neuf et répondre au besoin social avec des loyers raisonnables. Le législateur à surtout voulu inciter à créer de nouveaux achats immobilier plutôt que rendre ceux déjà réalisés éligibles à la loi.
Espérant que ces infos vous seront utiles.

Merci elyxis pour ces infos.
En effet, je comprends bien la démarche du gouvernement. Mais en bon Français, je râle car, à un mois près, je ne peux pas profiter de cette réduction d'impôts.
De plus, je m’inquiète pour mon investissement car je me demande si la loi Borloo ne va pas disparaitre plus vite qu'on ne le pense. Il n'y a pas si longtemps, dans la rue, on entendait dire que le gouvernement avait touché à tout sauf à Borloo/Robien.
Donc je me dis que je n'aurai pas dû investir.
Voilà tout.
Merci encore.

Bonsoir jeromeV,
Je comprends votre frustration... vous savez, la loi a été voté le 30 décembre 2008 ! Et dans les débats parlementaire, l'orientation vers la réduction d'impôt n'est arrivée que très tardivement (on était plutôt sur une augmentation de la part du déficit foncier imputable du contribuable). Personne ne pouvait présumer de la situation actuelle avec cette réduction d'impôt forte intéressante et inattendue.
Je vous rassure sur votre investissement en loi Borloo : il n'y a pas d'antériorité fiscale en France. En clair, la loi aura beau changer (ou disparaitre), vous continuerez à bénéficiez du cadre de loi pour lequel vous avez opté.
A ce titre, je pense que vous savez comment cette option fiscale est formalisée. Sinon, je me permets de vous l'indiquer. En fait, au moment de la première déclaration des revenus fonciers de votre logement, vous devrez fournir en même temps "l'engagement de location dans le cadre fiscal retenu" (ici Borloo neuf) à l'aide du formulaire 2044 EB (téléchargeable sur le site des impôts).
Excellent week-end.