Max | Bonjour
La loi Scellier est une bonne idee quand on acquiert un appartement neuf.
Seulement je ne vis pas et ne travaille pas en France. Est ce que je peux tout de meme en beneficier et obtenir des credits d'impots sous forme de cheques?
Merci
Max |
dsMile Invité | Bonjour Max,
Non ce n'est pas possible. La loi est claire sur ce sujet pour la loi Scellier :
> "Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans"
Voila Max pas de chèque possible de la part du fisc français !
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