toooms | Bonjour,
Je vends mon appartement et l'agence me demande de faire une ensemble de diagnostic dont l'amiante.
Je dispose du constat amiante de la précédente propriétaire qui concluait à: pas d'amiante.
Dois-je tout de même refaire ce constat(ou diagnostic)?
Par avance, merci. |
diago Invité | non vous n'avez pas à refaire ce diagnostic s'il a été effectué après septembre 2002 et qu'il n'y a pas eu de travaux important (démolition de cloison, ...) |
Luc Baillet elle est pas belle la vie? | ATTENTION!
il ne faut pas oublier que la constitution et la fourniture du constat amiante (en fait l'état de présence ou d'absence d'amiante) est une obligation du propriétaire vendeur.
l'état prévu à l'article L.1334-13 du code le la santé publique est constitué:
- de la fiche récap du DTa des parties à usages commun
- d'un constat amiante des parties à usage privatif
donc deux documents distincts à fournir dès la signature du compromis.
De plus, comme le co propriétaire devra fournir le DT de l'appartement, diag des flocages, calo et Faux Plafonds réalisé avant fin 1999, sous peine d'une amende de cinquième classe. Ce dossier devra être fourni au plus tard le jour de la vente et tenu à disposition sur simple demande de l'acquéreur, au titre d'usager potentiel des lieux.
Le notaire devra acter la transmission de ce dossier dans l'acte.
Ce n'est donc pas si simple...d'autant que de simple travaux de tapisserie peuvent mettre en évidence des revêtement durs de mur non repérés...
Donc mieux vaut faire appel à un professionnel certifié pour vérifier l'opportunité de refaire un nouveau constat, d'autant que la norme amiante a été révisée fin décembre 2008...
|
|
