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diagnostic appartement

 
n°374
patator
Posté le 09-05-2009 à 21:10:04  profilanswer
 

Bonsoir,
 
Après une visite d'appartement, nous avons demandé à obtenir des copies des diagnostics réalisés mais la négociatrice nous à dit que la loi ne lui permettait pas de nous les fournir avant le compromis de vente et qu'elle pouvait seulement nous laisser les consulter, seulement une autre agence nous en à fournis les copies.
 
Qu'en est il exactement?  
 
Merci de vos réponses

n°375
DIAG EN SE​INE
Posté le 09-05-2009 à 23:19:07  profilanswer
 

Rien n'est dit à ce sujet. La seule obligation est de vous les fournir AVANT la signature (mais ce peut être juste avant). Rien n'interdit de vous les communiquer plus tôt.
 
Compte tenu des difficultés actuelles, j'imagine mal un vendeur refuser de vous fournir les diags (s'il les a fait à temps...) surtout si vous êtes un acheteur potentiel sérieux...
 
Au moins, vous savez avec quelle agence vous allez traiter cette affaire...
 
Cdlt.
 
A.P.


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