Nous avons acheté une maison en toute confiance dont le diagnostic amiante était négatif. Or je me suis rapidement posé des questions sur des plaques suspectes sous le toit, dans les combles (env. 150 m2). J'ai fait venir un diagnostiqueur indépendant pour des prélèvements, ceux-ci se sont avérés positifs... En discutant avec ce dernier, j'ai appris que certains de ses clients lui ont proposé de l'argent contre un rapport d'absence d'amiante dans leur maison en comprenant.
 
Le diagnostic initial de vente était donc au mieux erroné voire faux. Le diagnostiqueur se retourne contre son assurance et cette dernière refuse tout dédommagement. Je vais devoir donc poursuivre l'affaire en justice.
 
La morale de cette histoire est qu'un rapport d'absence d'amiante risque de rassurer à tort un acheteur potentiel qui, en toute confiance, n'ira pas inspecter l'habitation lui même. Ce qui finalement conduit à l'effet contraire de celui souhaité par les législateurs qui ont rendu cette expertise obligatoire pour une vente immobilière. Attention certains diagnostiqueurs sont totallement incompétants voire malhonnêtes.

Oui, à une réserve près (et de taille),
 
Les plaques en fibro ciment amianté ne font pas partie de la liste "13-9" réglementant le diag amiante en vente !
 
Si on suit la norme à la lettre, le diag n'est pas faux.
 
L'ODI doit conclure : "absence de matériaux amiantés" mais mettre en remarque ou en annexe la mention suivante "à l'occasion du diagnostic, il a également été relevé la présence de matériaux susceptible de conternir de l'amiante dans la sous-toiture".
 
Cela est le minimum du devoir de conseil.
 
Vous pouvez éventuellement attaquer là dessus, mais vous êtes quasi sûre de perdre.
 
A savoir qu'une réforme de cette aberration est en cours.
 
Pour ma part, je ne respecte pas la norme sur ce point : je me refuse à conclure "absence d'amiante" si j'en ai trouvé, même hors liste.
 
Juridiquement, j'ai tort. Mais cela évite les surprise comme celle de Steph.
 
Bien cordialement.
 
A.P.

Je ne suis pas sûr de savoir ce qu'est exactement le fibro-ciment (plaques ondulées de toitures ?) mais ce que j'ai chez moi sont des plaques ciment-amiante faisant bien partie de la liste 13-9. D'ailleurs personne ne nie le fait que le rapport est erroné, même pas le diagnostiqueur. Et j'ajouterais même que le rapport est possiblement faux (c'est à dire qu'il y a eu arrangement entre le diagnostiqueur et l'ancien propriétaire), ce qui est évidemment impossible à prouver.
 
Je tenais juste à faire part de mon histoire, pour que les futurs acheteurs de biens immobiliers n'accordent en un diagnostic amiante que la confiance que ce dernier mérite : totalement limité.
 

bonjour mr Steph
votre message m'intéresse au titre de l'exemple. Je suis membre de la commission X46D AFNOR et co rédacteur des normes.
Nous rédigeons actuellement un guide sur le constat vente amiante, suite à la parution de la version révisée de la norme NF X46-020
 
Je serai intéressé pour réaliser une monographie sur votre cas, en respectant l'anonymat bien entendu dans les documents.
Si vous êtes d'accord merci de me contacter à l'adresse suivante:
 
resoAplus@business.fr
 
cordialement
luc baillet
président de résoA+
Membre de la CFDi

Bonjour,
 
Une action en référé devrait eclaircir la situation (expertise judiciaire).
Assignation des diffrents acteurs : vendeur, diagnostiqueur et agence immobilière.
 
Si l'annexe 13-9 limite le contrôle dans le cas d'une vente, les professionnels du diagnostic devrait par principe informés de la présence d'amiante "visible" (cf. méthodologie de la norme X46-020). Vide total sur le sujet, quelques cas de jurisprudence viendront éclaircir le débat !
 
Il existe aussi la garanite des vices cachés... parmi l'arsenal de dispositifs il doit bien y avoir un moyen d'action pour être dédommagé par ce genre de vente "frauduleuse"
 
Cdt,
Ludovic

Nous avons également été victimes d'une tonne de fibrociment non signalée à l'intérieur d'une maison, à rénover, que nous avons acheté. Il était impossible, pour un diagnostiqueur, de passer à côté sans le faire exprès. Son assureur a refusé tout arrangement amiable pour réparer la faute de son assuré. L'expert du tribunal à produit un rapport erroné à l'attention du tribunal pour défendre les intérêts du diagnostiqueur et de son assureur (à savoir que cette expert travail principalement pour le compte de compagnies d'assurances).Le tribunal a reconnu la faute du diagnostiqueur mais ne nous a accordé aucun dommage et intérêt !

c'est quoi "une tonne de fibro ciment non signalée à l'intérieur" ???

 
Toutes les cloisons du rez-de-chaussée était en plaques de fibrociment recouvertes de vieux papiers peints très abîmes. Le diagnostiqueur avait signalé qu'il s'agissait de placo.

Là, c'est impardonnable. Même un "non diagnostiqueur" en frappant des petits coups sur les cloisons entend ce bruit à la fois creux et métallique caractéristique...
 
Faites vraiment gaffe à ce que vous faites chez vous.
 
Je vous conseille de tout replaquer en placo neuf, sur rail, devant tout ça, sans y toucher. VOUS EN AVEZ PARFAITMEENT LE DROIT. Mais surtout, pas de percement inutile, pas de dépose inutile, pas de mise en danger de la vie de qui que ce soit (la vôtre ou vos ouvriers).
 
Bien cordialement.
 
A.P.

Bonjour,
 
Je réagis de nouveau sur le sujet : Gerfeuil, vous n'aviez pas de votre côté fait faire un "contre-diagnostic" ?
 
Notre audience en référé va bientôt avoir lieu, le tribunal va très certainement mandaté un expert... mais nous nous avions déjà effectué un contre diagnostic avec analyses en labo positives... donc si l'expert passe à côté de ça je vais directement faire appel.  
 
D'ailleurs, on parle d'expert, celui du diagnosqtiqueur est venu... excusez moi l'expression mais il joue un rôle, "je minimise par ci et par là"... j'ai même appris que le depot d'amainte (chiffré en plusieurs tonnes) en dechetterie était gratuit !!... pour moi celui-ci était un charlot !  
Sans parler du diagnostiqueur qui vient faire son diagnostic en hiver (vers 17h..) sans lampe de poche et qui ose me dire je n'ai pas vu, j'avais pas de lampe... c'est quoi ce genre de "professionnel"... et je ne vous parle pas de l'agent immobilier, c'est une autre histoire....
 
Bref, je ne perds pas de temps avec ce genre d'individus, je vais directement à la case justice.
 
Je vous tiens au courant, il y a vraiment besoin d'un grand nettoyage dans cette profession !

On est (tous ?) d'accord....
 
Antoine Pietrini
Diagnostiqueur indépendant depuis 2007

Diagnostiqueur de longue date, je pense également que la profession souffre de l'arrivée massive de nouveaux acteurs, trop rapidement formés, n'ayant aucune connaissance du bâtiment.
Le niveau demandé pour les certifications est affligeant.
 
Pour le problème évoqué, le fibrociment visible depuis le grenier, est naturellement à repérer. Le produit devait être noté lors de la visite du grenier ou des combles.
 
S'il est vrai que la liste des éléments à repérer ne comprend pas la couverture et les bardages extérieurs, le texte précise "si l'opérateur à connaissance d'autres produits, il les repère également".
 
Pour ma part, je procède toujours comme DIAG EN SEINE, en portant dans les conclusion, "il a été repéré des produits susceptibles de contenir de l'amiante, qui ne figurent pas sur la liste de l'annexe du décret 96-97 modifié".
 
Dans le cas que nous évoquons, le produit est accessible et visible de l'intérieur du bâtiment, il devait de toutes façons être repéré.

En réponse à Ludovic, je dois préciser que le diagnostiqueur est revenu sur les lieux, après que nous ayons signé l'acte d'achat de la maison, afin que celui-ci effectue à nouveau les prélèvements et face une déclaration de sinistre à son assureur afin que les frais de désamiantage ne soient pas à notre charge. Les prélèvements se sont révélés positifs mais l'assureur du diagnostiqueur à refusé que les résultats nous soient communiqués ainsi qu'à l'expert du tribunal qui est intervenu par la suite. Entre le moment où nous avons signalé la présence d'amiante et le dépôt du rapport de l'expert du tribunal, il s'est écoulé deux ans. Puis il s'est encore écoulé huit mois avant que l'entreprise choisie par l'expert du tribunal puisse retirer l'amiante afin de nous permettre de poursuivre nos travaux de rénovation. Nous avons donc supporter des frais de location et autres, durant deux ans et huit mois supplémentaires. Le jugement ne nous a accordé aucun dommage et intérêt car le rapport de l'expert du tribunal était en grande partie et volontairement erroné. J'en suis aujourd'hui à me poser des questions en pareil cas, preuves à l'appui, sur l'intégrité d'experts de tribunaux, d'avocats et de juge face à des grands groupes financiers tels que des assureurs !!!

... au moins le diagnostiqueur a t'il reconnu apparemment son erreur, c'est déjà ça...

bonjour,
+ 1 moi aussi j'ai eu rapport d'expertise negatif quand j'ai achete la maison en octobre 2005,j'avais bien vu ces plaques sous les tuiles a la place du carton bitumé,mais je n'ai pas pensé que c'etait de l'amiante car le constat disait le contraire!
et puis j'ai eu un doute en 08/08 j'ai rappellé " l'expert" qui m'a dit que c'etait de l'amiante! (les boules)!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
depuis son assureur a trouvé tous les pretextes pour pour ne pas indemniser!
question: a quoi sert un assureur ?
j'ai ete voir un avocat (j'avais pas de protection juridique),et pour l'instant j'attend.
y aura t-il une issue favorable a mon sinistre? (encore les boules).
merci a+

Quel sinistre ?
 
Où y a t'il préjudice ? Je ne comprends pas. Ca ne change rien au prix de la maison, et ça ne vous aurait pas empêché de l'acheter, alors ?
 
Sauf à ce que le diagnostiqueur ait marqué en 2005 : présence de plaques de sous couverture en fibro ciment NON amianté, auquel cas, effectivement il s'est planté grave dans sa méthodologie...mais sinon...
 
A.P.

bonjour,
ben si j'avais su que c'etait de l'amiante au moment d'acheter la maison,je ne l'aurai pas prise!
de plus le diagnostiqueur,ne les avait meme pas remarquees,il ne s'etait pas donné la peine d'aller voir dans le grenier!
j'estime qu'il n'a pas fait correctement son job,et de ce fait je me retrouve avec une maison recouverte d'amiante alors que j'avais un constat negatif.
peut-il y avoir une suite favorable a mon sinistre?
merci a+

Quelle idée !!! Cela change quoi au fait que vous avez assez aimé cette maison pour l'acheter et l'habiter ?
 

Ca, c'est différent, c'est un diag mal fait. Comment justifie-t'il de ne pas être allé dans le grenier ? Normalement c'est indiqué clairement dans le rapport.
 

Mais non, mais non, votre maison est recouverte de tuiles, sous lesquelles se trouve une sous toiture de fibro ciment amianté, comme sans doute les 3/4 des maisons de la même époque qui entourent la vôtre.
Quant au constat négatif, pour la énième fois, les plaques de fibro ciment de toiture NE FONT PAS PARTIE DU REPERAGE OBLIGATOIRE AVANT VENTE ! Même si leur présence aurait du être indiquée en observation complémentaire.
 

Voir point précédent : vous n'êtes pas fondé à parler de sinistre.
 
Si vous voulez vous lancer dans une bataille judiciaire sans fin, qui ne servira qu'à payer des experts et des avocats, libre à vous, mais tant que vous ne voulez pas démonter cette sous toiture, vous n'êtes en rien sinistré.
 
La seule mesure à prendre est d'informer les différents intervenants sur la toiture, la cheminée, enfin de prévenir toute personne qui pourrait se retrouver en contact direct avec vos plaques. Ce n'est pas ce que j'appelle un sinistre...
 
Cordialement.
 
A.P.

bonjour,
merci, mais dans le rapport rien ne figure! l'expert dit ne pas avoir vu la trappe! de plus il dit maintenant avec le deuxieme expert que c'est moi qui ai fait la trappe (mauvaise foi).
en fait j'ai lance une procedure,pour que l'assurance desamiante ma toiture,mais c'est pas gagne.
merci a+

Vous ne répondez toujours pas à la (double) question essentielle :
 
1/ En quoi cette sous toiture vous gêne ?
 
2/ Pourquoi procéder à son démontage alors que c'est un des meilleurs matériaux de sous toiture, qui ne présente de danger que lors de sa fabrication et lors de son démontage et retraitement ?
 
Je ne comprends décidément pas votre "logique"...

bonjour,
j'ai dit precedamment,que si j'avais su que c'etait de l'amiante je m'aurai pas achete la maison,meme si elle est bien car je me dis qu 'il y a d'autres maisons aussi bien sans amiante!
et puis comment va veillir ce materiau?
et si un jour je dois refaire ma toiture,combien va me couter le desamiantage?
de plus pour une revente eventuelle,je pense que c'est pas gagne.(dans mon entourage,personne n'achetrai la maison)
et puis le fait que j'ai ete floue par un constat errone.
merci

Je croyais que ce genre de fantasme n'existait plus aujourd'hui...
 
Le jour où vous refaites votre toiture, vous laissez la sous-couche, donc pas de problème.
 
Et votre maison ne perd pas de valeur par la présence d'une sous toiture amiantée... mais si vous tenez à vous sentir sinistré, moi je ne peux rien ajouter à tout ce que j'ai déjà écrit plus haut...
 
A.P.

Iryt93, je suis avec vous. Mois aussi, j'ai subit beaucoup de mauvaise foi dans mon affaire. De la mauvaise foi de la part des vendeurs, du diagnostiqueur, de l'expert du tribunal, de notre premier avocat et du juge. Tous les professionnels de la justice ont fait le maximum pour que l'assureur fautif paye un minimum. Ajourd'hui, j'en suis à me demander quels peuvent être les rapport entre de grands groupes financiers tels que des assureurs et la justice face à un quidam.

Je vous suis parfaitement (sur les liens des assurances) : c'est aussi la question que l'on se pose, pauvre petit diagnostiqueur de campagne, quand on paye son assurance RCP plusieurs milliers d'euros par an... à quoi sert tout ce fric ?
 
Sinon, et j'arrêterai là sur ce sujet, je vous ferai très courtoisement remarquer que la justice n'est pas là pour indemniser des craintes souvent infondées (c'est le cas dans l'exemple de lryt93) et seulement basées sur des fantasmes...
 
Il y a eu beaucoup trop de gens (et des tribunaux ont suivi aveuglément) qui ont cru pouvoir se payer une toiture neuve sur le compte de l'assurance du diagnostiqueur alors que la toiture ne fait pas partie du repérage avant vente, comme expliqué plus haut, et que ce matériau contenant il est vrai une part d'amiante n'est pas dangereux et n'obère en rien le prix de la maison.
 
Il est une époque où des acheteurs prétendaient même revenir sur un compromis en lisant qu'un tuyau en fibro traversait leur cave ou leur grenier...
 
Heureusement, cette époque est révolue avec la production des diagnostics AVANT la signature du compromis. Mais il faut souvent retourner faire le SAV, c'est à dire expliquer, encore et encore, comme je tente de le faire ici, que la maison n'est pas "dangereuse" pour cela...
 
Bien cordialement.
 
A.P.

bonjour!
d'accord 100% avec diag en seine!
 
arrêtons de laisser croire que la présence d'amiante dans les toitures crée de fait un risque, vois un sinistre...
Par contre le danger est bien potentiel et le risque survient au moment de la sollicitation des parties de composants de la construction en contenant.
Mais on ne peut sous-estimer le danger potentiel d'un grenier mal ventilé avec une sous toiture apparente de plus de 30 ans.
A terme, le fibre ciment se délite et d'autant plus si on aménage et on isole par l'intérieur...
Donc la présence de Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante, plus de 10 ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction définitive de fabrication, de vente, d'usinage, commence à constituer un danger potentiel à aborder sérieusement.
Je pense particulièrement aux propriétaires qui ont fait le choix des sur-toitures pour cacher les plaques d'amiante ciment: ce sont des véritables bombes environnementales! Car le fibre ciment se délitant, la poussières s'envolera au fil du vent, sans parler des risques en cas de tempêtes!!
Ce procédé devrait être interdit, ou assuré contre l'atteinte à la santé des générations futures!
 
Quant à la question de déclarer ou non des plaques en toiture ou sous toiture, bardage et autre jardinière... la solution résidera, je l'espère si le texte n'est pas modifié, dans la possibilité qu'offrira le Bon de Commande type qui est en annexe du guide constat vente afnor qui devrait sortir fin juin...
Le Diagnostiqueur pourra proposer clairement à son client d'ajouter ces différents composant de la construction au programme règlementaire, mais de façon volontaire.
Ainsi, en produisant copie du BdC dasn le rapport, on verra clairement si oui ou non la recherche a été demandée ou non
ainsi l'acquéreur pourra poser des réserves au moment de la signature du compromis ou de l'offre d'achat, en stipulant qu'il désire connaitre la présence d'amiante dans d'autres matériaux ou produits...quitte à faire faire un contre diagnostique avant ou pendant le préavis avant acte authentique...
 

Je suis dans le cas cité ci-dessus: des plaques en fibro-ciment sur la toiture non diagnostiqué par un professionnel. Conséquence: EDF refuse d'y mettre des panneaux photovoltaïques tant que les plaques ne sont pas parties! Voici mon expérience jusqu'à présent:
1 - Ne vous laissez pas faire...
2 - Ne faites confiance qu'à vous-même et surtout pas aux compagnies d'assurances et à leurs experts; soyez également TRES BIEN informés de la législation et de la JURISPRUDENCE...celle-ci s'agrandit chaque année!
3 - Un récent article de l'avocat Me Arnaud JACQUET du tribunal de Grasse:
http://www.astergenieclimatique.fr [...] 0faire.pdf  
indique CLAIREMENT que les tribunaux ont presque toujours mis la charge de l'erreur sur le dos du diagnostiqueur...et les invite à être TRES PRUDENTS dans leur diagnostic.
4 - Voici la législation en vigueur:
[i]- Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
- Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et le décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante
- Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié
- Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié
- Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et de la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié  
- Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
5 - Il faut y ajouter la norme NF X 46-020 (Diagnostic amiante)
6 - Achetez le livre "Diagnostic amiante" de Charles Ducrocq, paru chez "collection pratique AFNOR" environ 40 € disponible sur internet; il contient la totalité de la norme (qui vaut 70 € chez AFNOR) ainsi que tous ses commentaires!
7 - Une question parlementaire n° 58693 posée le 01.03.2005 au Garde des Sceaux donne un élément de réponse:
"...qu'un acquéreur qui découvre après signature de l'acte de vente que le diagnostic attestant de l'absence d'amiante qui lui avait été fourni était erroné, peut engager la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, lequel a une obligation de résultat, sauf pour celui-ci à justifier d'une cause étrangère ne lui ayant pas permis de dresser un contrat correct...". Voyez la question et la réponse complètes sur http://questions.assemblee-nationale.fr
8 - Lisez tous ces textes, et établissez un document qui récapitule vos griefs et les réponses que vous avez trouvées à ces griefs dans les documents cités. Allez trouver un avocat et demandez-lui conseil sur la suite à donner.
9 - Je propose de faire un COMITE regroupant toutes les personnes victimes d'erreurs de diagnostic, car LA LOI AMIANTE - finalement - EST MAL FAITE: en limitant par l'annexe 1 du décret 2002-839 à certains types de matérieux contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, faux-plafonds), mais en laissant la porte ouverte à une certaine INTERPRETATION (cf la jurisprudence!), des milliers de particuliers qui achètent une maison croient pouvoir dormir sur leurs deux oreilles puisqu'on ne mentionne pas d'amiante (autres que les 3 types indiqués ci-dessus) alors qu'il y en a des tonnes ailleurs! (sous-toitures, toitures, dalles, cloisons etc...)
Voici mon e-mail pour vous joindre à moi: raymond.betz@tvacablenet.be (13910 Maillane)
Je vous propose d'appeler l'association EDA (Erreur Diagnostic Amiante)...
A disposition.
Raymond BETZ

Si la loi est mal faite, vous n'êtes pas "victime d'une erreur de diagnostic", mais "victime d'une erreur de la Loi", ce qui, convenons en, est très différent !
 
Votre demande d'un diagnostic plus conséquent est bien ce que souhaitent la plupart des diagnostiqueurs sérieux et c'est bien l'objet des travaux de Luc Baillet qui a pris la parole plus haut !
 
Nous allons tous dans le même sens.
 
Cdlt.
 
A.P.

Je suis bien d'accord que la loi est mal faite; mais les diagnostiqueurs ne facilitent pas non plus l'application claire de la loi: les acheteurs qui reçoivent un diagnostic amiante qui n'indique PAS la présence d'amiante et qui découvrent une toiture pleine d'amiante quelques mois ou années après (notamment pour placer des panneaux photovoltaïques qui protègent l'environnement...), se sentent totalement "grujés" par le diagnostiqueur!
On ne peut demander aux particuliers:
- de connaître parfaitement la loi (cf mes nombreuses références! 2 semaines de travail pour retrouver tous ces textes et la jurisprudence!)  
- de "demander" nommément que l'acheteur exige du diagnostiqueur de rechercher EXPRESSEMENT tout élément contenant de l'amiante; il paie et "fait confiance " à la qualité du travail d'un professionnel!! Pour cette solution, il faudrait que CHAQUE ACHETEUR soit CONSCIENT qu'il DOIT poser cette question: c'est irréaliste!!!  
- et le principe de précaution?
- le minimum est d'exiger que le législateur propose, non pas l'annexe 13/9, mais le tableau A1 de la norme!!!
Il faut aussi rester raisonnable: les plaques de toiture ont été posées par millions de m2 sur des centaines de milliers de maisons! L'idée n'est pas d'aller rechercher les 10 centimètres de mastic au silicone posés dans un joint entre deux briques situées dans le grenier non accessible d'une maison!!!
 
OUI, IL FAUT MODIFIER LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, et vite!
J'ai demandé un rendez-vous à mon député pour amorcer le mouvement!

J'ai expérimenté cette semaine la solution de Luc Baillet : proposer à un client (qui m'a de lui même parlé de ses ardoises en fibro datant de 1995) d'étendre explicitement le diag à ce matériau pourtant hors liste.
 
Par contre, il y avait une urgence (signature le lendemain de ma visite). J'ai donc édité un diag amiante avant vente "normal" mais avec une mention telle que : "à la demande du client, il est procédé à une analyse du matériau suivant, absent de la liste de repérage. Le présent rapport sera réédité et complété dès réception des résultats.
 
Conclusion provisoire : absence d'amiante dans les matériaux de la liste réglementaire de repérage sans préjuger de la présence possible d'amiante dans d'autres matériaux hors liste, en attente des résultats d'analyse".
 
Demain, avec les résultats, on aura un rapport bien carré mais pas vraiment réglementaire...

En octobre 2008, j’ai signé un compromis de vente réitéré en avril 2009. Lors du compromis, le diagnostic amiante était annexé avec comme conclusion présence d’amiante non dégradé dans la buanderie. Nous avons emménagé courant juillet.
Je tiens à vous préciser que je suis devenue diagnostiqueur certifiée en janvier 2009.
Nous avons voulu commencé à restaurer la maison qui était assez vétuste. Quelle fut ma surprise, lorsque nous avons voulu faire une mezzanine dans le séjour, en découvrant des plaques d’amiante remonter dans le grenier (facilement accessible). Je me suis donc intéressée à tous les murs de la maison. J’ai donc poinçonné chaque mur, sur 2 murs (entrée et chambre), on tombe directement sur l’amiante, les autres sont recouverts de placo ou de briquettes de parement. D’une manière ou d’une autre, les parois amiantées remontant dans le grenier définissent le type de construction ( chalet avec ossature bois entre 2 parois d’amiante.  
Je fais faire une deuxième expertise et un constat d’huissier. Lors de ma formation électrique, j’en parle avec mon formateur (expert judiciaire) qu’il m’informe que même si certains murs ne pouvaient être sondés, la seule présence des plaques du grenier permettait au moins de dire susceptible de contenir de l’amiante. J’oublie aussi de parler d’une part du conduit fibro bien visible dans le grenier et que l’amiante dans la buanderie est totalement dégradée (d’ailleurs mon mari a retiré les plaques au sol car les solives étaient totalement « pourries »
Nous entamons une procédure judiciaire, un expert est nommé.
1ère visite de l’expert le 13/01/2009, pour lui le sondage est automatiquement destructif. Je lui prouve que juste en tapant sur le mur on reconnaît le bruit de l’amiante et qu’avec un poinçon on vérifie la présence d’amiante. Dans un premier rapport, il indique que les plaques d’amiante étant recouvertes de papier peint donc indécelables.  
Je lui fais remarqué l’état des plaques dans la buanderie et lui précise que le diagnostiqueur aurait dû préciser de retirer rapidement ces plaques. Pour lui, étant donné que les plaques ne sont du friables alors le risque de contamination est minime bien qu’il sera sans doute nécessaire d’effectuer une mesure d’empoussièrement. (à ce jour, aucune mesure n’est prise).
Lors de la 2ème réunion (il a fait convoquer la précédente propriétaire qui n’est pas à l’origine de la constructuction), il continue à affirmer que l’amiante est indécelable. Lorsque que je lui précise que La Norme est clair en matière de repérage et plus particulièrement l’annexe 13-9, il me répond que la norme…(d’un air de dire que ce sont des bureaucrates qui l’ont écrites). Il a même le culot de dire que l’on fait tout un cinéma de l’amiante mais la précédente propriétaire avait vécu 20 ans dans la maison alors moi aussi je pouvais y vivre.  
J’effectue toutes sortes de diagnostics (diag avant vente, travaux et démolition pour les particuliers et les bailleurs sociaux), le comportement de cet expert me révolte car dans mon métier j’effectue mon travail dans le respect de la norme comme je l’ai appris en formation.  
Révoquer l’expert pour incompétence reporterait la procédure judiciaire. Existe-t-il un guide expliquant peut-être avec des dessins voir une vidéo, la méthodologie du diagnostiqueur pour mettre l’expert en porte à faux par rapport à ces propos.
Une 3ème visite va être programmée (peut-être en septembre) : convocation des agences immobilières non intervenantes dans la vente mais qui ont pris en mandat la maison (pourquoi faire, je ne sais pas ?) ainsi que notre notaire qui a rédigé l’acte.
 
Je vais aussi adresser des courriers aux associassions de  défenses  des consommateurs car je me dis que moi étant de la partie je n’arrive même à faire reconnaître les erreurs d’un diagnostiqueur alors un simple particuliers il se fait littéralement avoir.

Question peut être idiote, chère collègue : VOUS ne vous étiez rendue compte de rien en visitant vous même ce bien ??????????? Parce que tout de même des plaques de fibro, ça "sonne" tout de même de façon très caractéristique...
 
Sans raconter ma vie outre mesure, quand j'ai acheté ma maison (une ruine XIXème "refaite" dans les années 50) il y a 5 ans, j'ai choisi moi même le diagnostiqueur, que j'ai payé de ma poche et nous avons fait les diags "ensemble" (je n'étais pas encore installé, mais avais déjà monté mon projet) J'ai plus appris en cette grosse 1/2 journée que durant toutes mes formations.
 
Aujourd'hui cette boite est encore la seule que je conseille sur notre région.
 
Cdlt.
 
A.P.
 
 
PS : j'espère que je ne suis pas l'ODI qui a raté le diag initial de votre bien...

Chère collègue,
En fait, lors de l'achat de la maison je n'étais pas diagnostiqueur, je suis salariée  depuis janvier 09 er j'ai eu la chance de suivre lors de mon embauche une formation terrain et une formation en centre. Sincèrement, lorsque j'ai visité la maison seul mon mari était monté au grenier. Moi ce qui m'intéressait ce n'est pas la maison par elle même mais sa situation (on a l'habitude de tout refaire). En plus, je n'avais aucune idée de la façon de procéder pour faire un diag (aujourd'hui c'est différent). N'empêche que le diagnostiqueur qui est intervenu, lui ne connaît pas son métier et était payé pour ça. Dans tous les cas il avait une obligation de résultat et même s'il n'a pas poinçonné les murs, en visitant le grenier (accessible aisément), il ne pouvait pas faire autrement que de marcher à 50 cm des plaques fibro et surtout passer à côté d'un énorme conduit fibro (même le H marine, il ne l'a pas vu!!!). L'ennui aujourd'hui, c'est qu'aucune entreprise ne peut intervenir chez moi même EDF qui est venu changer le compteur a du le déplacer à plus de 10 m de son emplacement.
Je ne pense pas que vous soyez l'ODI, sinon vous le sauriez car une procédure est en cours.
Cordialement
 
PS : j'espère que je ne suis pas l'ODI qui a raté le diag initial de votre bien...[/quotemsg]

Dommage que vous ne vous soyez pas plus investie dans l'observation de la maison elle même avant d'acheter... c'est souvent comme cela quand on est très enthousiaste (premiers achats). Ca l'est moins au bout de plusieurs opérations, normalement.
 
Cordialement.
 
A.P.

Pour ma part ce n'est pas ma première maison mais ma troisième ainsi que plusieurs apparts. J'estime que lorsque l'on paie un  professionnel on peut au moins prétendre à un résultat. Je n'ai aucune sympathie pour ceux qui salissent notre métier. D'ailleurs il suffit de lire les articles de Que choisir.

Bonjour,
 
je suis diagnostiqueur , là ou je passe une demie-journée pour faire mes diagnostics mes confrères mettent 1h30, avec des prix défiants tout concurrence évidement.
 
Conclusion: excusez moi, mais vous en avez pour votre argent.
 
exemple concret: Le 4/5/2009 donc hier, je fais un prêt à taux zéro à Pornic (durée 2h15) sur une maison type T3, les diagnostics étaient déjà faits, je les consulte pour le ptz, et comme d'habitude, surprise, une maison de 1956 le DPE en C, c-a-d impossible sans énergie renouvelable, dans le rapport, il n'y a pas de plancher, les lames d'air sont fausses....etc, le diagnostic AMIANTE ne correspond plus au bien visité suite à transformation! Le diag termites, aucune trace de poinçonnements !, le Gaz , présence d'une vmc dans la même pièce qu'une chaudière type B, c'est à dire risque d'inversion des gaz brulés, donc d'intoxication au monoxyde de carbone (on parle de morts des fois aux infos à la tv), même pas de mesure de tirage à froid du conduit, ni mentionné dans le rapport concernant les risques!!!!!!! incroyable.
La surface sur le papier était d'environ 56 m², j'en ai trouvé que 52m²!
Ces diags ont été réalisés par deux sociétés dont une très proche de Nantes. Est-ce la malchance, pour que je sois tombé sur le seul dossier complètement bidonné ?
L'autre jour on me demande un devis pour un T9, dépendances, sous-sol, bref un gros bien, j'ai proposé 574€ TTC sachant que j'en avais pour une journée de boulot plus les rapports à faire après, conclusion: un confrère propose 299€ ! je ne m'aligne même pas.
A ce prix là, vous espérez quoi en plus, qui vous offre le café en plus?
En France, on paye bcp de charges, si on baisse le tarif il faut augmenter les cadences.
Je n'attaque personne en particulier, c'est un triste constat ou finalement le client se trouve des fois dans de tristes situations.
Je sais bien qu'ils sont chers ces diags, moi,si je vend ma maison je n'ai pas le droit de les faire.

et encore, 574 € TTC pour une journée entière sur place + les rapports (je confirme l'horaire), c'est vraiment pas cher...
 
Je suis un peu plus cher que vous (en particulier) et j'ai les mêmes olibrius qui cassent les prix tout autour.
 
Bon courage.
 
Cdlt.
 
A.P.

Bonjour,
 je suis plus chère aussi , mais j'avais un bon prix pour une collègue à mon épouse.
Mais quand j'ai eu connaissance de l'autre devis j'étais écœuré.
 
 
Sur Nantes, j'ai entendu qu'il y a des diags gaz à 30€ c'est fou, le gars n'a même pas de respect pour son propre travail.....
 
Bon courage
 
Frédéric

Bonjour,  
Suite à la découverte, après achat, d'une tonne de fibrociment amianté, non signalée p, derrière de simples couches de papier peint ou de peinture,

Bonjour, seul le début de votre message est lisible où en êtes vous dans votre procédure judiciaire.

Re-bonjour à toutes et tous,
Je vois que depuis ma dernière visite il y a eu bcp de problèmes de diagnostics amiante... cela me rassure dans ma démarche comme cela m'effraie de voir autant de projets "brisés" voir ralentis par un système inéfficace... (sauf si on avait eu la chance de rencontrer d'excellents pro, mais encore ?)...
 
Bref, je vous donne qques nouvelles : mon référé a donné lieu (bien sûr !) a une expertise judiciaire qui va avoir lieu prochainement... à suivre j'espère ne pas tomber sur un charlot ! J'en ai déjà rencontré assez... Je vais annalyser de près les textes envoyés dasn les posts précédents merci !
 
Pour la création d'une association, je suis également partant ! Tout ceci dans le but d'améliorer l'existant et de faire avancer les choses !!  
 
Bon courage à tous !