Bonjour,
 C'est nouveau çà vient de sortir et j'ai l'impression que les notaires ne sont pas bien informés,alors c'est le principe de précaution : le mien me demande de fournir un diagnostic gaz pour un appartement qui est tout électrique !
Pourtant le texte me parait clair,alors faut-il faire (et payer !)un diagnostic pour affirmer qu'il n'y a pas d'installation ?
votre avis svp
Merci
 

La loi stipule qu'à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un « diagnostic gaz ».
 
la première question que doit se poser votre notaire est de savoir si votre logement a plus de quinze ans ou non
 
si oui et que votre logement se trouve dans un immeuble, ce dernier est-il relié au réseau gaz ou non ? (la régie de l'immeuble peut le confirmer)
 
si oui et que votre logement n'est pas équipé au gaz : les plans du logement ou une attestation d'EDF ou de GDF devrait peut-être résoudre le problème
 
bonne chance dans vos démarches

Bonjour,
 
Je me demandais si le décret d'application du diagnostic gaz était déjà sorti ?
 
Merci d'avance.

oui emma : le décret est sorti le 14 septembre 2006 et l'arrêté le 6 avril 2007. le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre dernier !

Vous devez effectuer un diagnostic gaz pour toute installation de plus de 15 ans, ce qui ne veut pas dire pour tout appareil de plus de 15 ans.
Si votre appartement a une installation gaz mais qu'aucun appareil n'est raccordé, vous devez tout de même vérifier la vétusté de celle-ci.
Donc 2 solutions:
-Soit, tout est électrique et aucune installation gaz n'est en attente, dans ce cas, c'est facile, vous n'avez qu'à vous retourner contre le notaire et le diagnostiqueur pour tromperie et abus de faiblesse (ça marche bien en ce moment auprès des tribunaux!), car se sont des professionnels et ils sont assurés très cher pour leurs erreurs, donc prfitez en pour réclamer un petit quelquechose en plus;
-Soit, tout est électrique, une installation est en attente mais vous n'avez pas pris le temps d'examiner le rapport qui vous l'indiquait, que vous avez payé et que vous êtes en train de critiquer des professionnels compétents qui n'ont fait que leur travail, et alors là : VOUS PASSEZ POUR UN CON !  
 
Vous serez assez aimable de nous indiquez l'issue de ce dossier afin que ça puisse servir à d'autre et non pas à rien!

Une fois de plus, un diagnostiqueur n'a pas le droit d'effectuer une mission qu'il sait ne pas être prescrite.
 
Exemples :
un diagnostic parasitaire dans un département sans arrêté préfectoral,
Un repérage amiante dans du neuf,
Un plomb dans une maison construite depuis 1949,
Une Carrez dans une maison individuelle...
Et évidemment, un diag gaz dans un logement tout élec. C'est plus discutable sur une installation existante : on en sait pas souvent si elle a plus ou moins de 15 ans... dans le doute, il faut faire le diag, mais c'est, comme toujours, à préciser sur le rapport.
 
Et pourtant les notaires demandent cela tous les jours...
 
Cordialement