Nadia Invité | Je souhaite savoir si pour les locations de garages le diagnostic énergétique est obligatoire. |
Stephane Invité | En date du 1 juillet 2007 le dpe location est obligaoir ,arretez avec vous site adeux franc allez donc sur le site du gouvernenement
ministere du logement
un diagnostiqueur |
Miss_Immo | Citation :
En date du 1 juillet 2007 le dpe location est obligaoir ,arretez avec vous site adeux franc allez donc sur le site du gouvernenement
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Précision
Diagnostic de performance énergétique : décret 1147 du 14/09/2006
Décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)
J.O n° 214 du 15 septembre 2006 page 13588
« Art. R. 134-1. - La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
« a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
« b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
« c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
« d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
« e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine. |
Miss_Immo | Citation :
En date du 1 juillet 2007 le dpe location est obligaoir ,arretez avec vous site adeux franc allez donc sur le site du gouvernenement
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exact, le DPE est obligatoire pour les locations à compter du 1er juillet 2007
source : http://www.logement.gouv.fr/articl [...] le=5897#to
La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique :
Est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 pour la vente de biens immobiliers. Tout acte authentique signé à partir de cette date doit obligatoirement comporter en annexe le diagnostic de performance même si la promesse de vente a été signée avant cette date.
Est obligatoire à compter du 1er Juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l'obligation de fourniture d'un DPE.
Sera obligatoire pour les permis de construire déposés à partir du 1er Juillet 2007. Il est délivré au plus tard à la réception des travaux. [/list] |
Profil sup​primé | Un garage n'est pas un local d'habitation disposant de chauffage : PAS DE DPE
Cordialement.
Antoine Pietrini
Diagnostiqueur indépendant |
Anonymous Invité | DIAG EN SEINE bravo enfin un qui sait de quoi il parle : les autres non rien compris , à part sortir des textes de loi qui n'ont aucun rapport avec la question : ON PARLE D'UN GARAGE ET NON D'UNE MAISON . |
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