Bonjour,  
 
Le Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété précise la condition suivante : "Le cabinet d’aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales ;"
 
Ma question est simple mais n'a pour l'heure trouvé de réponse ni chez les "professionnels" ni sur Internet. Ce texte n'est pas du tout clair (ce qui sert bien les banques), en effet, que doit on entendre par "séparé".  
 
Je suis actuellement en phase d'acquisition d'un T2 avec une grande cuisine. Une porte ouvre depuis la cuisine sur les toilettes. Ces derniers sont donc séparés de la cuisine d'une cloison et d'une porte (mais sans couloir).  
 
Le diagnostiqueur a déduit que le logement n'est pas habitable ! Pour obtenir le prêt à taux zéros, je devrais donc engager 5000 € de travaux et surtout modifier une configuration des lieux qui me convient tout a fait, les toilettes étant pour moi bien séparés par la porte et la cloison de la cuisine.  
 
Quelqu'un a t'il déjà été confronté au même problème ou a t'il une réponse à ces grandes interrogations ?  
 
Merci par avance de votre aide

Qu'est ce que c'est que ces conneries ???
 
Séparé = cela veut dire par une porte !
 
Où avez vous trouvé ce "collègue" ?

Donc je peux leur refaire faire mon diagnostic !  
Je ne sais pas si je peux citer leur nom, je vais déjà essayer le recommandé + le directeur général.  
Je verrais après si je dois pourrir leur réputation !
 
Merci pour ces infos ;-)

Selon le réglement sanitaire départemental du nord où j'exerce Un WC donnant directement sur une cuisine n'est pas admis.
Le collègue n'avait peut être pas tout à fait tort.
Car comme on dit dans ce cas là, c'est pas pour la vue, c'est pour les odeurs.........

C'est de la folie ! Les toilettes sont séparées par une porte de la cuisine ou des pièces principales.
 
C'est le cas de la plupart des maisons ou des appart dans lesquels il n'y a ni entrée ni couloir (un studio par exemple).
 
Personne n'aurait l'idée de vouloir imposer un sas comme en restauration commerciale par exemple où là, effectivement des toilettes séparées de la salle par une simple porte sont interdites.
 
Cdlt.
 
A.P.

hello!
ici c'est le représentant de l'ordre des architectes au CODERST 59 qui parle.
 
Je siège depuis plus de trois ans dans la commission des logements insalubres et cette question est récurrente, et la position de la DDASS inchangée: il faut bien un sas entre la pièce qui abrite la cuvette wc et les pièces où l'on prépare ou prend les repas...
 
je ne m'étendrai pas sur l'origine du texte (effectivement issu des règles générales sanitaires qui ont été déclinées en règlement sanitaire départementaux comme le rappelle  justement arnaud lambré), mais la raison technique est très simple: il faut comprendre une séparation physique permanente.
Donc soit on entre dans ces pièces par un couloir (schéma typique des maisons individuelles de lotissement depuis début 1970) , soit on passe par un sas ou une pièce annexe séparant le lieu d'évacuation des excréments humains, de celui ou l'on prépare sa pitance!
Donc si il y a un sas, on peut fermer une porte avant d'ouvrir l'autre. Et donc la dépression est cantonnée. L'air vicié et les projections bactériennes ou virales sont contenues (vous seriez étonné de la qualité de l'air en présence d'un état grippal ou d'une gastro..., je vous dis pas en cas de SRAS...).
Tandis que s'il n'y a qu'une seule porte, quand on l'ouvre, il n'y a plus de séparation.
Logique, non?
 
Mais je l'avoue, le texte cité est indécent! il aurait du préciser plus clairement la chose... en se reposant sur le prétendu professionnalisme des diagnostiqueurs, voilà le résultat!
 
Comme la présentation est la discussion est claire, j'en fait une fiche FAQ sur le site de la CFDi
 
 
A lub

Ce texte s'applique t-il aux logements construits ou rénovés avant
le 31/01/2005 ? merci.

Non. C'est un texte qui concerne la construction ou la réno lourde.
 
Dans le cas d'une réno lourde (PTZ non applicable), vous devez appliquer ces prescriptions. Dans les autres cas, ce texte est parfaitement facultatif et le PTZ ne peut vous être refusé sur ce seul critère.
 
Bien cordialement.
 
A.P.