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Diag installation électrique révélé après signature du compromis

 
n°298
Fayousse
Invité
Posté le 04-02-2009 à 10:36:53  answer
 

Bonjour
J'ai signé un compromis de vente en septembre, sans avoir de diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité. Ce n'étais pas obligatoire mais l'installation semblait ok car des travaux électrique avaient au dire des vendeurs été faits. Entretemps ce diag est devenu obligatoire et il révèle de nombreuses anomalies qui nécessiteront des travaux de mise en conformité pour éliminer tout danger. Or si j'avais eu cette connaissance je n'aurais pas signé de compromis sans une remise de prix pour réaliser les travaux.
Est-ce que j'ai  moyen de recours quelconque pour refuser la réitération de la vente dans ces conditions ?
 
Merci pour votre aide.

n°299
zimmermc
Posté le 04-02-2009 à 13:18:45  profilanswer
 

Bonjour,
 
Quelles anomalies ont été révélées ? Toutes ne nécessitent pas forcément de travaux !
De plus, theoriquement, dans votre compromis de vente, vous avez une clause suspensive concernant le diagnostic éléctrique qui peut vous permettre de casser le compromis de vente.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire pour voir vos options. Je me renseigne toutefois et vous donne plus d'information dès que cela m'est possible.


Message édité par tanguimmo le 04-02-2009 à 14:28:05
n°300
zimmermc
Posté le 04-02-2009 à 13:22:53  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai votre information !
 
Lorsque le (ou les) diagnostic(s) n'est remis qu'à la signature définitive, le notaire doit déclencher un nouveau délai de rétractation de 7 jours (purge SRU).
 
Je vais vous chercher le texte officiel, vous aurez comme cela toutes les armes en main pour vous défendre.
J'espere seulement pour vous que le délai de rétractation de 7 jours n'est pas dépassé, normalement votre notaire doit vous le signifier par recommandé et le délai est décompté à partir de la date de reception de cet accusé.
 
Bon courage,j e reviens vers vous dès que j'ai le texte !


Message édité par zimmermc le 04-02-2009 à 13:23:52
n°301
Fayousse
Invité
Posté le 04-02-2009 à 18:58:24  answer
 

Merci pour vos informations. J'ai connaissance du diag aujourd'hui, si ce délai existe bel et bien cela me sauve la vie. Pour préciser il y a une quinzaine de non conformités, y compris des prises de terre non raccordees dans une salle de bains soit disant rénovée, pas de liaison equipotentielle en salle d'eau, des pièces nues sous tension accessibles etc. Si vous trouvez le texte cela facilitera le dialogue avec le notaire.  


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