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diagnostic gaz et responsabilité expert

 
n°503
coco
Posté le 18-12-2009 à 11:12:18  profilanswer
 

je vais passer l'acte de vente pour un appartement ancien où le diagnostic gaz fait apparaitre aucune anomalie.
La compagnie distributrice de gaz vient de m'informer que la vanne d'alimentation n'est pas réglementaire car située dans un local situé à plus de 2.20 m. Or, la réglementation acteulle demande à ce qu'elle soit à moins de 2.20m. Les travaux doivent être réalisés dans les 3 mois à défaut d'une coupure du gaz.
est ce que le diagnostic gaz aurait dû faire apparaitre cette anomalie ?
est ce l'actuel propriétaire qui doit supporter le coût des travaux (environ 2000 euros) ?
je vous remercie de vos réponses que vous pourrez m'apporter rapidement (signaure prévue mercredi 23/12) !

n°511
pascontent
Invité
Posté le 02-02-2010 à 15:30:25  answer
 

Une société a réalisé les diagnostics immobiliers de l’appartement dont nous nous sommes portés acquéreurs.
 
Le diagnostic faisant état de l’installation intérieure de gaz mentionne que « L’installation ne comporte aucune anomalie ».
 
Gaz de France a effectué un diagnostic qualité quelques temps après notre emménagement : la conclusion est toute autre. Pas moins de 5 anomalies ont été relevées. :D  
 
La remise en conformité est estimée à 828,18 €.
 
Cerise sur le gateau: nous nous rendons compte de tout cela ainsi que du dysfonctionnement d'1/3 des radiateurs, après avoir terminé des travaux de rénovation.
 
J'ai adressé un courrier à la société de diagnostic pour demander le remboursement de ces travaux de remise en conformité ainsi que des dédommagements.
 
Je ne sais pas exactement comment cela doit se passer : assurance de la société de diagnostic ? assurance des vendeurs ?


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