Il n’existe aucune disposition interdisant de vendre une maison pour laquelle il n’y a pas eu de  certificat de conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d’acheter une construction n’ayant pas fait l’objet d’un tel certificat. Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en partie d'une maison non conforme si les  surfaces construites sont supérieures au C.O.S autorisé.
           
Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du compromis de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la conformité des surfaces construites et les preuvent de l'excistence légale de la maison.
 

Est ce que cela ne relève tout de meme pas du vice caché ?
 
Pour un non professionnel, cela revient à dire que le bien ne correspond pas à ce que l'on pense acheter non ? Et le notaire consciencieux n'aura pas manqué de mettre le doigt dessus.
 
Par contre si c est signalé alors l'acheteur assume le risque qu'il prend en achetant.