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  Frais d'huissier : légals ou abusifs

 


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Frais d'huissier : légals ou abusifs

n°361
lilama
Posté le 05-12-2008 Ã  16:56:47  profilanswer
 

Après m'être acquitter, suite à un retard de paiement, du solde et des frais de commandement de payer auprès de l'huissier mandaté par l'agence qui me loue le 2 pièces où je vis. Cette même agence me réclame, aujourd'hui, une somme de 301,64 euros pour frais d'huissier(code 402 sur la quittance). Je refuse de payer sans savoir de quoi il s'agit.  
 
Pouvez vous me dire si cela est légal ?

n°365
hortut
Invité
Posté le 08-12-2008 Ã  15:13:24  answer
 

de mémoire de juriste, il me semble que l'agence immobilière n'a pas le droit de te faire payer les frais que la procédure à engendré. SI c'est l'agence qui a fait appel à l'huissier alors elle doit payer les frais, si il y avait eu jugement dans un tribunal par contre elle aurait pu te réclamer les frais de procédure, de toute façon je te conseil de ne pas payer avant de savoir à quoi corresponde ces frais parce que sinon tu ne récupéra pas jamais les 300€


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