Bonjour, bonsoir
 
Voila mon problème, j'ai loué une maison on a signé le bail jeudi par un notaire et j'ai eu la surprise que le bailleur avait mis en "conditions générales "
je cite :
 
" Conformément aux dispositions de l article 10 de la loi n70-598 du 9 juillet 1970 modifié par la loi du n 99-5 du 6 janvier 1999, la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article l .211-12 du Code rural est interdite dans les locaux objets du présent bail.
A titre de condition particulière des présentes, le bailleur interdit au locataire, ce que ce dernier accepte, de la présence d'un chien dans les locaux faisant l'objet des présentes "
 
Voilà ma question , pensant qu'interdire un animal de compagnie était interdit, puis-je avoir un chien (car j'en ai un mais pas classer dangereux  et le bailleur le savais et m'a dit aujourd'hui de m'en débarrasser, j'ai fait profil bas ) non dangereux?
 
Voila je vous remercie.
bonne soirée

bonjour whappy,
 
le bailleur a tout à fait le droit de mettre des conditions particulières dans son bail à partir du moment où celles ci ne viennent pas en contradiction avec le texte légal de la loi du 6juillet 89.
Par conséquent, l'interdiction des animaux est parfaitement légale en tant que condition particulière.
Il ne fallait pas signer le bail en l'état et essayer de négocier devant le notaire.
Tu ne peux plus rien faire, c'est trop tard.

 
Je ne suis pas d'accord, ce n'est pas un chien de 1ère catégorie, donc si le logement est la résidence principale du locataire, le bailleur n'a pas à l'interdire. C'est une clause illégale et non écrite.
 
Tout dépend toutefois du type de logement, résidence universitaire, foyer logement, chambre chez l'habitant, etc... oui le réglement intérieur peut interdire les animaux, ça se comprend.

Bonjour Eglantine 280,
 
le logement est une maison plein pied, pour particulier, il n y a pas de voisins dans un rayon de 200 m.
Donc je n'ai pas de règlement intérieur.
Cette clause interdit donc que les chiens dangereux ?
Ça ne me dérange pas je doute avoir un jour un chien de cette catégorie.
Merci pour vos réponses,  peut on me donner la loi qui interdit cette clause ? svp  

Publication au JORF du 10 juillet 1970
 
 
 
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
 
 
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
 
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale  
 
 
Article 10  
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)  
 
 
 
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
 
 
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.

Merci Eglantine 280, vous m'avez beaucoup aidé, je suis rassuré. Mon chien resteras avec moi.merci beaucoup et bonne journée à vous.

De rien, je souffre quand je vois un animal abandonné dans un refuge, on ne se refait pas.
 
Par contre, vous êtes responsable de ses bêtises vis à vis du voisinage et des dégradations qu'il pourrait commettre.
 
Bonne chance avec votre protégé