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  Le bailleur n'a pas payé edf

 


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Le bailleur n'a pas payé edf

n°505
Gislain
Invité
Posté le 02-04-2009 à 20:00:59  answer
 

Bonjour,
nous sommes en colocation et depuis vendredi soir (6 jours sans courant pour l'instant), nous n'avons plus d'électricité. Nous passons par une agence et l'électricité fait partie des charges que nous payons. C'est le propriétaire qui paie lui même EDF (c'est semble-t-il légal voire normale...) Il se trouve que ce dernier à oublié de payer une partie de l'électricité. Il a envoyé un chèque à edf lundi, mais le courant n'est toujours pas rétabli (peut être demain.)
Nous n'avons ces derniers jours pas eu accès à logement décent selon l'article 1719 et 1721 du code civil. Nous souhaitons demander un dédommagement.  
Le bail stipule la colocation, ce n'est pas une sous-location.
 
C'est bien à l'agence que nous nous sommes adressé (nous ne pouvons pas de toute façon contacter le propriétaire par téléphone.). Cependant ils renvoient la faute au propriétaire (accompagné du merveilleux discours, "les fautes ça peut arriver, j'en aurai fait de même vous savez" ) .
quel dédommagement puis-je demander ? L'agence n'en a pas fait mention pour l'instant
J'ai bien peur que l'agence fasse la sourde oreille ou tente de nous proposer une petite baisse de loyer ne correspondant pas aux préjudices subies... Ai-je le droit de demander un dédommagement de la valeur du loyer pour X jours sans électricité ?
Je précise qu'au départ le propriétaire déclarait à l'agence ne pas avoir reçu de relance de EDF, aujourd'hui le discours de l'agence est "peut-être qu'il a reçu une relance sans y faire attention..."
 
D'autre part, ce qui complexifie le sujet c'est qu'il y a soi disant une sorte de contrat entre l'agence et le propriétaire à propos de notre maison. ainsi, certain éléments à notre arrivés n'étaient pas au normes (exe chasse d'eau cassé) et l'agence déclarait qu'elle contacterait le propriétaire. Bilan: nous avons changé nous même la chasse d'eau... J'ai peur qu'il ne cesse de se renvoyer la balle et de ce fait on se retrouvera devant l'incapacité d'avoir un interlocuteur responsable
 
Que faire si l'agence fait la sourde oreille ?
 
Merci de votre aide

n°506
DIAG EN SE​INE
Posté le 02-04-2009 à 23:24:18  profilanswer
 

Vous êtes locataire = vous êtes titulaire du contrat EDF.
 
Tout autre système est illégal, le propriétaire ne pouvant vous fournir de l'électricité.
 
A.P.

n°507
Gislain
Invité
Posté le 03-04-2009 à 18:53:29  answer
 

êtes-vous bien sur de ce que vous annoncez ? Je connais d'autres personnes qui passent par une agence et dont l'électricité est comprise dans les charges, or c'est le propriétaire qui paie.
 
Si c'est en effet illégal, à quel article de loi puis-je me référer ?

n°509
DIAG EN SE​INE
Posté le 03-04-2009 à 23:07:24  profilanswer
 

C'est dans les conditions générales de tout contrat Edf...
 
Article 3.2  
Lors de la souscription du contrat, EDF demande  
le nom du ou des titulaires. Cette information est  
reprise sur la première facture qui mentionne le  
ou les titulaires du contrat.  
Le contrat de vente d'électricité est valable  
uniquement pour le point de livraison considéré.  
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée  
à des tiers, même gratuitement.  
 
Article 3.4  
Résiliation du contrat par EDF  
EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect  
par le client d’une de ses obligations prévues au  
présent contrat.  

n°511
Gislain
Invité
Posté le 04-04-2009 à 12:31:14  answer
 

Je ne comprend pas. Le propriétaire est le titulaire du contrat, il ne paie pas pour un tiers puisque qu'il possède la maison que je loue, je ne comprend pas ce qu'il y a d'illégale sur ce point là. Nous n'avons jamais reçu de facture EDF, et le contrat n'est pas à notre nom...

n°512
DIAG EN SE​INE
Posté le 04-04-2009 à 15:11:26  profilanswer
 

Relisez vos 4 lignes et vous comprendrez... le tiers, c'est vous !

n°514
Gislain
Invité
Posté le 04-04-2009 à 16:54:31  answer
 

Qu'un propriétaire paie l'électricité de sa maison est normal. Que cette maison soit en location fait-il de nous un tiers. Ce serait le cas s'il payait l'électricité d'un logement ne lui appartenant pas. Je doute pouvoir utiliser cet élément devant l'agence. Je doute que Sogexfo est la bêtise d'agir dans l'illégalité... En tout cas que l'électricité soit comprise dans les charges est un fait mentionné dans le bail. Ce qui est étonnant c'est que le compteur n'est pas au nom du propriétaire mais de l'agence... Du moins selon EDF..
 
d'autre part, si l'on s'intéresse un peu plus, on comprend pourquoi le propriétaire souhaite payer de lui même, la maison étant très mal isolée (conso energetique : F, émission de gaz : G). S'il nous fallait payer, notre conso annuel serait de 1199 euros rien que pour le chauffage... Aucun des test (amiantes, plomb, termite, surface...) n'a été fait.
 
Mais, ais-je la possibilité d'utiliser ces éléments et comment ? Quels sont les procédures que je peux engager pour avoir plus de poids devant l'agence lors de nos futures négociations ?

n°515
tanguimmo
Posté le 06-04-2009 à 14:56:12  profilanswer
 

bonjour gislain  :(  
j'ai lu avec beaucoup d'attention ton poste ainsi que les réponses de diag en seine.
Tout d'abord, permets moi de m'étonner de ta dernière intervention dans laquelle tu annonces que, finalement, ça n'est pas le propriétaire mais l'agence qui est titulaire du contrat EDF  :(  
En ce qui concerne le droit d'intégrer la consommation d'electricité dans les charges, cela marche seulement si tu est locataire d'une chambre meublée ou d'un appartement meublé (loué en villégiature ou non).
A partir du moment où tu loue un bien dans le cadre de la loi de juillet 89, tu te dois de prendre à ta charge et mettre à ton nom tous les contrats : assurance habitation, taxe d'habitation, edf, eau, gaz, telephone etc....
 
bref, ton histoire n'est pas très claire ...
 
d'autre part, permets moi d'être très étonné de la coupure d'electricité. de nos jours, EDF ne coupe plus mais réduit la puissance des compteurs.
Enfin, que l'agence ou le propriétaire n'aient pas payé n'est rien autre qu'une belle preuve de malhonneteté et de mauvaise foi : y'a un truc super simple qui existe pour ne pas se faire couper l'electricité : le pélèvement automatique par mensualité  :)  
A défaut, EDF envoi des appels de fonds tous les 2 mois et vient relever les compteurs tous les 6 mois avec envoi d'une facture de remise à jour.
Si l'electricité a été effectivement coupée, c'est que l'agence ou le propriétaires n'ont pas payé en toute conscience....ils ne pouvaient pas ne pas savoir  :(


Message édité par tanguimmo le 06-04-2009 à 15:02:11
n°518
Gislain
Invité
Posté le 06-04-2009 à 16:56:28  answer
 

concernant le compteur, c'est une erreur de ma part, enfin de la part de la personne d'edf que j'ai eu au téléphone: le compteur est au nom du propriétaire.  
Concernant les rappels et le reste c'est en effet tout à fait malhonnete. Raison simple, Pour relancer l'éléctricité, le proprio a envoyé un cheque, alors qu'il aurait pu apyer par carte. Du coup le temps que le cheque et soit encaissé, d'apres l'experience d'un ami à moi qui a bossé chez edf, il peux y avoir une ou deux semaines...
Nous pensons demander minimum un mois de loyer gratuit. Si le proprio refuse toute négociation, nous pensons entamer des procédures judiciaire et envoyer le loyer sur un compte bloqué...
Avons-nous raison ?

n°519
DIAG EN SE​INE
Posté le 06-04-2009 à 18:52:15  profilanswer
 

Non, vous avez tort !!!!
 
Demandez un compteur, que dis-je, exigez un compteur indépendant. Le reste est du bla bla...
 
Désolé...

n°520
tanguimmo
Posté le 06-04-2009 à 18:53:46  profilanswer
 

ah! et bien déjà, pour mettre un loyer sur un compte séquestre, il faut entamer une procédure et attendre que le juge prononce son verdict. Sans accord du juge, le fait de ne pas payer ton loyer est totalement illégal, même si tu le déposes sur un compte séquestre.
Pour le reste, ton histoire me parait bizarre et je ne m'avancerais pas plus sur ce terrain.


Message édité par tanguimmo le 06-04-2009 à 18:54:48
n°521
Gislain
Invité
Posté le 07-04-2009 à 12:51:39  answer
 

Je sais qu'il faut faire une procédure pour un compte, d'ailleurs j'ai payé mon loyer, je ne cherche pas à tirer profit ou agir dans l'illégalité...
Je ne vais pas mettre le compteur à mon nom, je m'en vais dans trois mois... je suis étudiant...
Ce que je souhaite c'est simplement un dédommagement des préjudices, je ne vais pas quand même pas laissé passer sans rien faire...
 
Je ne vois pas ce qu'il y a de bizarre... si c'est au sujet du compteur, c'est tres simple, l'agence à eu la direction d'edf au téléphone et m'a confirmé que le compteur était au nom du propriétaire, c'est donc bien lui le titulaire du contrat. J'avais tout simplement mal compris ou j'avais été mal renseigné par une personne au téléphone qui s'en foutait pas mal...


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