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  A partir de quand doit on commencer à payer un loyer ?

 


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A partir de quand doit on commencer à payer un loyer ?

n°844
Bebop75
Posté le 22-02-2010 Ã  16:44:15  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Ma copine va prendre un local commercial, la signature du bail a été retardé par l'attente de la décision de la commission de sécurité (qui aura pris 3 mois), elle n'a effectué aucun travaux dans le local à ce jour (et pour cause), l'électricité a été branchée la semaine dernière, l'état des lieux a été réalisé aujourd'hui 22 février, le bail devrait être signé la semaine prochaine, voire le 1er mars, elle n'a donc pas pris possession des lieux, or le propriétaire veut lui faire payer l'intégralité du mois de février. Devra t  elle payer le mois de février ou le paiement du loyer interviendra t il à compter de la date de signature du bail, donc le 1er mars ?
 
Cordialement
Bebop75


Message édité par Bebop75 le 22-02-2010 Ã  16:46:59
n°845
tanguimmo
Posté le 22-02-2010 Ã  17:02:49  profilanswer
 

bonjour bebop75,
 
tout paiement de loyer est soumis à deux choses essentielles : la signature du bail et la remise des clés.
Le calcul du loyer démarre à la date précise du début du bail qui doit correspondre au jour de la remise des clés.l

n°846
Bebop75
Posté le 22-02-2010 Ã  17:13:42  profilanswer
 

Merci pour ces précisions tanguimmo. Il lui a donné un double des clés il y a deux semaines pour qu'elle puisse faire voir le local à un plâtrier, est ce qu'il peut alors considérer que la remise des clés a eu officiellement lieu cette date et alors lui imposer le règlement du loyer sachant qu'elle ne pouvait pas faire de travaux avant qui l'état des lieux devant huissier ait eu lieu (donc aujourd'hui) ?
 
;)


Message édité par Bebop75 le 22-02-2010 Ã  17:17:01

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