Julien Invité | Bonjour,
Ayant un petit litige actuellement avec mon propriétaire, j'aiemrais savoir ou trouver les textes officiels qui préciseraient qui doit effectuer les travaux d'entretien/rénovation des éléments extérieurs d'une maison : volets, frisette, boiserie du balcon etc ..... |
tanguimmo | Bonjour Julien,
je confirme que ce genre de réparation est à la charge du propriétaire.
Le locataire n'est tenu de prendre en charge que les menues réparations : decret du 26 Août 87 . En ce qui concerne les extérieurs, le locataire prend en charge l'entretien du jardin, la réparation des vitres cassées et leur masticage etc...
En cas de litiges sur les charges ou réparations locatives, les réparations locatives ou les " normes de décence ", il est possible de saisir la commission départementale de conciliation (cf.dépliant " Commission départementale de conciliation " édité par le ministère de l'Equipement ).
je te laisse cliquer sur ce lien :obligations de propriétaire
mais ce genre de clause est forcément stipulée sur ton bail :  |
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