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  Papiers pour société qui se porte garante

 


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Papiers pour société qui se porte garante

n°701
HecateS
Posté le 28-09-2009 Ã  18:44:55  profilanswer
 


Bonjour,
 
Ou puis-je trouver le formulaire correspondant à la caution d'une société qui se porte garante pour un futur locataire?
En effet, mon futur locataire est gérant d'une société dont j'ai vérifié la situation financière, qui est bonne, et cette société va donc être garante, mais je n'ai pas les documents qui s'apparentent à ceux d'une caution solidaire.
 
Merci pour votre aide.

n°702
tanguimmo
Posté le 28-09-2009 Ã  19:06:28  profilanswer
 

bonjour hecateS  :)  
le formulaire pour la caution solidaire est exactement le même pour une personne physique que pour une personne morale.
C'est le représentant légal de la société (le gérant) qui doit remplir l'acte de caution solidaire....autrement dit ton locataire  :pt1cable:  :pt1cable:  
 
juste une petite précision tout de même : si ton locataire n'a plus les moyens de payer son loyer, je doute que sa société puisse lui venir en aide puisque ce sont les même personnes  :pt1cable:  :pt1cable:  
autrement dit, s'il a des difficultés financières, il risque de déposer le bilan et tu n'auras plus que tes yeux pour pleurer  :)  
A ce stade, ne crois tu pas que ce serait moins ridicule de signer son bail sans caution solidaire, car très franchement elle ne rime à rien  :)

n°703
HecateS
Posté le 29-09-2009 Ã  11:53:48  profilanswer
 

Merci beaucoup tanguimmo pour ta réponse. qui paraît évidemment logique, et je me suis bien entendu posé cette question.
Est-ce que dans ce cas, l'associé de mon locataire peut lui, être le représentant légal ?  
Dans ce cas, tu vas me dire, et je comprends, que cela revient au même qu'une caution solidaire d'une personne physique...
 
Deuxième petite question, si je peux encore abuser de tes précieux conseils: est-ce qu'à ce moment là, la société ne pourrait pas "geler" une certaine somme, comme lors d'une caution bancaire?  
Mais, cela est moins contraignant qu'une "gel" d'une somme sur un compte propre.
Merci encore pour tes réponses rapides!

n°704
tanguimmo
Posté le 29-09-2009 Ã  12:11:20  profilanswer
 

geler sur un compte séquestre l'équivalent de 12 mois de loyer est strictement interdit par la loi. cela pourrait s'assimiler à un dépôt de garantie. Or la règlementation interdit plus d'1 mois de loyer en dépôt de garantie.
En ce qui concerne la caution solidaire de son associé : on entre effectivement dans le cas d'une personne physique.
Je ne sais pas trop quoi te dire, n'ayant pas tous les éléments en ma possession mais je pense que si la personne gagne correctement sa vie par rapport au montant du loyer et que si son age et son statut familial inspirent le sérieux, pourquoi se prendre la tête avec une caution ?????
Si vraiment tu souhaites en avoir une, sache que le gouvernement est en train de mettre en place le principe de LOCAPASS pour les professions libérales. en effet, cette catégorie professionnelle a de + en + de mal à louer des apparts alors qu'ils ne sont pasd plus à risque que les autres, mais aujourd'hui si on n'est pas fonctionnaire avec 20 ans d'ancienneté c'est la galère). Le gouvernement a donc décidé d'étendre LOCAPASS aux gérants de société (entre autre)
A toi de te renseigner pour savoir si la mesure a été mise en application.

n°705
HecateS
Posté le 29-09-2009 Ã  13:00:13  profilanswer
 

Merci beaucoup tanguimmo pour tes réponses claires et trés rapides!
 
Je vais méditer tout cela....mais il est certain qu'en ce temps de crise, on ne sait pas trés bien ce qui peut arriver.
 
Merci à toi et bonne journée.


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