Bonjour,  
je suis actuellement locataire d'un studio. mon proprietaire à mis l'appartemnt en vente alors que mon bail ne se fini qu'n sept 2009. l'agence qui a en charge la vente du studio ( aussi gerant de la loc de l'appart) veut soit le revendre à moi, ou à un investisseur. cette decisoin est un engament important qui demande reflexion . or l'agence me dit que le propriétaire les bousculent un peu pour vendre vite il me demande un reponse rapide la semaine prochaine. il faut savoir que j'ai ete informé de la vente par telephone ( au mois de mai/ juin), mais je n'ai recu aucun courrier recommandé ou non. est ce normal? j'ai le sentiment que l'on me met le couteau sous la gorge! ai je droit à un delai de reflexion de 6 mois apres reception d'une lettre ou lors d'un achat par investiseur est ce la procedure normale?  
 
je vous remercie d'avoir prété attention à mon probleme.

Non, vous auriez même pu ne pas être prévenu... Le fait de vous proposer d'acheter l'appartement est plutôt élégant de la part de votre propriétaire.
 
Décidez vous vite
 
Bon dimanche

bonjour wickett,
 
le propriétaire est tenu de t'informer du "non-renouvellement" de bail pour cause de vente, au moins 6 mois avant le terme du bail.
Ce congé pour vente doit être fait par voie d'huissier avec un courrier très spécifique et extrèmement technique que seuls les notaires et huissiers sont en mesure de rédiger.
Dans ce courrier, il y a, entre autre la clause concernant le "droit de préemption" du locataire (autrement dit, le locataire est prioritaire sur la vente).  
Le locataire doit lever ce droit de préemption par courrier recommandé avec AR.
Tant que le vendeur n'a pas reçu ce courrier, il ne peut pas vendre son bien.
D'autre part, même si le bien est vendu avant le terme du bail, le propriétaire n'a pas le droit de résilier le bail avant échéance, à moins de vendre à un investisseur. dans ce cas, un nouveau bail sera mis en application.
 
Autrement dit, la prosition par téléphone de l'agence immobilière, n'a aucune valeur légale et si le propriétaire ne fait pas les démarches réglementaires pour mettre en vente son bien, il ne pourra pas le vendre car ce sera bloqué au niveau du notaire.
Si le notaire est "véreux" et qu'il accepte de passer la vente dans des conditions illégale, tu sera en mesure d'annuler cette vente sans aucun problème.
Ne te laisse pas faire, et si tu compte rester dans cet appartement, laisse "pisser" et surtout ne leur dit pas qu'il faut faire les choses officiellement. Avec un peu de chance, le délais légal (6 mois avant les terme du bail) sera dépassé quand ils se rendront compte de leur grave erreur    
bonne journée    

 
Où avez vous vu cela ?
 
Ici, c'est vraisemblablement une vente "en occupé"... le vendeur n'a AUCUNE démarche à effectuer envers le locataire qui va simplement changer de proprio !

  que nenni    
cher diag en seine  
investisseur ou non, le locataire bénéficie d'un droit de préemption parfaitement légal et règlementaire....désolé    
il est illégal de vendre un appartement occupé sans respecter les démarches imposées par la loi.
 
ref : article 15 de la loi du 6 juillet 89 relatif à la protection du locataire en cas de vente d'un bien :
 
résumé rapide :
Congé pour vendre
Le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son bien doit donner congé à son locataire en respectant des formalités très strictes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d'huissier.  
Le prix du bien et les conditions de la vente doivent y être mentionnées.  
Par ailleurs, le texte des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 précisant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption ainsi que ses modalités d'exercice, doit être reproduit dans le congé.  
Le respect du préavis
Le congé n'est légal que s'il est donné pour la date d'expiration du bail (prévue dans le contrat initial, reconduit ou renouvelé), et à condition de le faire parvenir au locataire 6 mois au moins avant la fin du bail.  
Le non-respect de ce préavis entraîne la reconduction du contrat pour une nouvelle période de 3 ans si le bailleur est une personne physique, et de 6 ans si c'est une personne morale.
 
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, cette offre étant valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis.  
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.  
 
 
Si le locataire accepte l'offre
En revanche, le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de 2 mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois.  
 
Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est annulée et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
 
 
Vente en l'état
Si le vendeur veut vendre le bien en l'état, la location est maintenue avec toutes ses conditions, mais le nouveau propriétaire devra notifier ses coordonnées au locataire après la vente

Cher Tanguimmo,
 
Que nenni²
 
Le congé pour vente n'a rien à voir avec les modalités et obligations de la vente en occupé ! Toutes vos références sont justes mais nous ne sommes pas dans le bon cas.
 
Ici, dans le cas de la vente d'un appartement occupé (et qui le reste, évidemment), le propriétaire n'a aucune obligation envers son locataire.
 
Il n'y a pas de congé pour vente dans ce cas là --> Le locataire n'a donc aucun droit de préemption.
 
Bonne fin de week end.
 
A.P.

eh DIAG ! va falloir te calmer un peu quand même ! c'est pas la première fois que tu affirme, insiste, persiste et signe sur des sujets que tu ne maitrises pas    
 
Non seulement tanguimmo a raison, mais l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 relatif à la protection des locataire a été renforcé par le decret du 22 juillet 1999, puis par l'article 10 de la loi du 31 decembre 2003 et enfin le texte du 16 mars 2005 (pas encore de decret).
Ces 2 dernières mesures ont été mises en application dans le cadre de ventes en bloc et ventes à la découpe.
 
En France, il est interdit de vendre un bien occupé, quel qu'il soit et à qui que ce soit, sans suivre la démarche administrative règlementaire. Font partie de cette démarche, l'information précise au locataire des conditions et modalités de vente, ainsi que la proposition d'achat relative au droit de préemption. Le tout doit être signifié par réunion, en cas de vente de plusieurs lots sur un même immeuble et  envoyé par courrier recommandé avec AR à chacun des occupant.

EN FRANCE, IL EST INTERDIT DE VENDRE UN BIEN LOUE SANS RESPECTER LES DEMARCHES LEGALES
 
 

Non, immo7, vous avez tort (et j'en suis désolé pour notre intervenant initial) et, comme vous le dites de façon très cordiale, "j'affirme, insiste, persiste et signe".  
 
Ici, pas de congé, pas de découpe, pas d'immeuble de plus de 10 lots vendu en bloc.
 
Un propriétaire individuel vend un appartement individel qui est loué.
 
La seule info à donner au locataire concerne le nom et les coordonées du nouveau propriétaire, pour le paiement des loyers. Cela peut même être effectué après la cession.
 
Par contre, rien n'interdit le propriétaire vendeur d'informer son locataire, par courtoisie, surtout si ce dernier est réellement intéressé par l'achat de son appartement. Mais, malheureusement, en l'état actuel des textes, ce n'est que de la courtoisie.
 
Les références -justes- que vous donnez ne concernent pas le cas ici exposé. Et notre pauvre interlocuteur ne va rien y comprendre !
 
Très cordialement.
 
A.P.
 
J'édite pour ajouter : "Et c'est presque amusant, ce dialogue de sourds a déjà eu lieu là (mais sans moi)...avec, là encore, une mauvaise lecture des textes de vente de logement loué...http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/conge-preavis-mois-pour-appart-vente-t49533.html "

tient tient      
ça chauffe dure ici    
pour une fois, le sieur DIAG n'a pas tort, sauf que le cas est litigieux :
soit le proprio propose la vente de l'appart à son locataire et on tombe sous le coup de l'article 15 de la loi du 6/07/89
soit le proprio vend directement à un investisseur, sans préavis ni rien du tout du genre, mais à ce moment là, il ne fait pas de propo au locataire ....
Donc, cas glauque et ambigu, avec un vendeur qui veut jouer sur tous les tableaux : on ne sait jamais, sur un malentendu, il pourrait bien vendre sans respecter les règles    
 
à l'auteur du message : franchement, c'est litigieux cette histoire. A partir du moment où l'agence te propose d'acheter, à ta place je lui demanderais de faire la demande par écrit conformément à la loi en vigueur et jouer de ton droit de préemption qui est de 2 mois, reporté à 4 en cas de demande de financement.  
Selon moi, après analyse du truc, et lecture de toute votre formidable prose,  le cas sent mauvais et c'est la raison pour laquelle l'agence cherche à mettre la pression au locataire....en toute illégalité, cela va sans dire    
 
tous des escrocs !!!!!!

salut à toi, sage defiscman    
la voix de la sagesse a parlé et ton analyse de la situation est très interessante    
oui, effectivement et vu sous cet angle le cas de notre internaute parait litigieux et complexe.
il faudrait peut être en savoir plus sur le sujet pour donner le bon conseil. Comme souvent dans l'immobilier, on ne peut répondre précisement sans détenir tous les tenant et aboutissant.  
bonne journée  

Bonsoir tous le monde
 
je ne fais que passer par la, mais le sujet m'interpelle (outre le fait la petite guéguerre inter-agences qui ne fait que nuire à notre profession)
 
dans tous les cas le locataire est prioritaire en cas de vente du bien qu'il occupe, (un des points qui sont enseigner dans le cadre du BTS PROFESSION IMMOBILIERE).
donc

(désoler appuyer sur mauvais bouton)
DIAG EN SEINE avant de signer de manière autoritaire une affirmation qui devant la loi n'est pas recevable ne sert à rien, on est pas sur un ring avec pour but de savoir qui parle le plus fort.
Si le locataire ne se porte pas acquéreur du dit bien, que le nouveau propriétaire s'appelle Dupont ou Durant, sa ne le regarde pas, la seule chose a laquelle il sera convié, sera la modification du nom qu'il mettra sur le chèque.

Eh non, pas d'bol...  
 
Priorité absolue pour le locataire, si et seulement si :
congé pour vente  
ou vente à la découpe
ou vente en gros d'un bien de plus de 10 lgts...
 
Ici, ce n'est (toujours) pas le cas.
 
Y'a pas que moi qui dit des c........s de manière autoritaire !!!
 
A.P.
 
On apprend pas non plus l'accord des participes dans le BTS profession immobilières ? Non, ah bon...ni Dalloz, ni Bled...pas besoin, on est des pros !

Diag a raison. J'ai connu ce cas personnellement en tant que locataire a Paris. Mon studio a été vendu avec moi comme locataire sans que personne ne m'en ait parlé. Ensuite , j'ai voulu faire un recours pour exercer ce que je croyais etre mon droit de préemption (ce que le commun des mortels croit) et bien non, j'ai eu tout faux car le vendeur ne m'a pas donné mon congé pour vendre!
explication de cet etat de choses: Généralement, un bien occupé perd 1/3 de la valeur
a la vente, donc pas d'obligation pour le vendeur. Par contre s'il veut le vendre libre, il doit respecter les regles connues.
J'ajouterais qu'effectivement, la pluspart des agences immobilieres ne connaissent pas le droit immobilier!