beline13 | Bonjour, J'ai procédé au calcul pour la révision des loyers sur 3 ans puisque je ne l'avais pas fait les années précédentes, et comme la loi autorise à faire des rattrapages sur 5 ans, je suis donc dans mon droit de réclamer les sommes dues pour cette période, hors mon locataire refuse de me payer le rattrapage des loyers mais aussi le nouveau montant du loyer révisé! il m'a fait parvenir le règlement du loyer du mois de janvier mais toujours avec l'ancien montant en y joignant un petit mot en me disant "mon avocat vous contactera"! je souhaiterai savoir ce que je peux faire, je lui ais déjà envoyé une mise en demeure à payer, mais il n'en tient pas compte faut il que je passe par un huissier pour un commandement à payer ou par le tribunal pour un injonction? Je ne sais pas exactement les procédures à faire. je tiens a préciser que mes locataires sont tout les deux fonctionnaires avec un salaire de 6 000 euros environ, ils sont aussi propriétaires bailleurs, détenteurs aussi de bateau de collection, donc pas dans le besoin. L'an dernier ce monsieur est même venu pour qu'on lui fasse un faux bail juste à son nom pour faire une demande d'aide au logement auprès de la CAF, j'ai trouvé ceci hallucinant , et naturellement j ai refusé!! mais malgré ça j'ai de fort soupçon , je pense qu' il a quand même fait cette demande d'aide, sans ma signature, je ne sais pas comment il a pu faire à part en imitant ma signature!
Je vous remercie pour votre aide, bonne journée.
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DIAG EN SE​INE | Bonjour,
Pour éviter ce genre de désagrément soudain, il ne faut pas oublier de procéder à l'augmentation annuelle CHAQUE ANNEE.
Le coût (et le coup) des 3 ans, en une seule fois, et avec effet rétroactif, cela provoque un sursaut chez n'importe quel locataire, et on peut le comprendre. Personne n'a envie de sortir plusieurs centaines d'euros, sans forcément les avoir provisionnés.
Mais vous êtes dans votre droit.
Et je vous conseille de l'expliquer de la façon la plus ferme ET la plus courtoise à votre locataire, dans un courrier RAR reprenant les indices de chaque année, le texte qui vous autorise à cumuler ces augmentations en une seule fois, le nouveau loyer et surtout, surtout, proposez lui directement la mise en place d'un échéancier pour régler les augmentations des années n+1 et n+2 que vous avez omis de lui demander en temps et en heure.
Son avocat, non seulement verra que vous ne bluffez pas, mais sera obligé de reconnaître que votre position est légitime ET légale.
A défaut, le non paiement de loyer est un motif légitime et sérieux de rupture de bail, ou au moins de non renouvellement à l'issue des trois ans.
Cdlt.
A.P. ---------------
diagenseine@orange.fr
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beline13 | Merci pour votre réponse, je lui ais déjà envoyé un courrier en Ar avec tout les calculs détaillés, avec à chaque fois les indices pris en compte pour les calculs de chaque années etc. tout est bien expliqué et c'est à ce courrier qu'il m'a répondu qu'il ferait appel à son avocat ( mais la je pense qu'il tente de nous impressionner, ce n est pas la 1ère fois). Pratiquement tout les mois nous sommes obligés de lui réclamer le loyer, nous avons attendu plus de 2 ans avant qu'il nous règle entièrement le dépôt de garanti. Ce qui m'agace énormément c'est qu'il se vante de ne pas pouvoir payer ses loyer parce qu'il est souvent en vacances, parce que LUI en a les moyens, donc indisponible, et de nous rajouter à la fin de ses mails " et oui la vie est belle" avec des petits émoticons!!!!!
Je pense donc que je peux faire appel à un huissier, pour lui faire parvenir un commandement à payer avec offre d'échéancier ?? ou directement aller au tribunal?
Merci
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