madeleine Invité | bonjour
ma tante bénéficie d'un loyer loi 1948 (170 € mensuel pour 100 m² !)
à son départ des murs, est-il possible de récupérer sa location aux mêmes conditions ? le loyer loi 1948 est-il transmissible aux proches ? si oui, dans quelles conditions ?
merci |
Miss_Immo | Citation :
bonjour
ma tante bénéficie d'un loyer loi 1948 (170 € mensuel pour 100 m² !)
à son départ des murs, est-il possible de récupérer sa location aux mêmes conditions ? le loyer loi 1948 est-il transmissible aux proches ? si oui, dans quelles conditions ?
merci
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Concernant l'information sur les droits pour un logement bénéficiant d'un loyer loi 1948 : -http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_fiche=167
il faut savoir que "Seuls sont fondés à réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux, le conjoint, les ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre), les enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d'un an."
donc désolé Madeleine mais à moins que ta tante devienne invalide à plus de 80% et que tu deviennes sa garde malade à domicile pendant plus d'une année, tu ne pourras pas bénéficier de la reprise de l'appartement de ta tante aux conditions de la loi 1948. |
tang Invité | non !
les lois de 48 ne sont pas transmissibles et s'annulent automatiquement en cas de changement de locataire. |
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