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loyer loi 1948

 
n°1
madeleine
Invité
Posté le 27-07-2007 Ã  09:57:09  answer
 

bonjour
 
ma tante bénéficie d'un loyer loi 1948 (170 € mensuel pour 100 m² !)
 
à son départ des murs, est-il possible de récupérer sa location aux mêmes conditions ?  
 
le loyer loi 1948 est-il transmissible aux proches ? si oui, dans quelles conditions ?
 
merci

n°12
Miss_Immo
Posté le 31-07-2007 Ã  10:14:37  profilanswer
 

Citation :

bonjour
 
ma tante bénéficie d'un loyer loi 1948 (170 € mensuel pour 100 m² !)
 
à son départ des murs, est-il possible de récupérer sa location aux mêmes conditions ?  
 
le loyer loi 1948 est-il transmissible aux proches ? si oui, dans quelles conditions ?
 
merci


 
Concernant l'information sur les droits pour un logement bénéficiant d'un loyer loi 1948 : -http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_fiche=167
 
il faut savoir que "Seuls sont fondés à réclamer l’application à leur profit du droit au maintien dans les lieux, le conjoint, les ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre), les enfants mineurs à la condition de vivre avec l’occupant depuis plus d'un an."
 
donc désolé Madeleine mais à moins que ta tante devienne invalide à plus de 80% et que tu deviennes sa garde malade à domicile pendant plus d'une année, tu ne pourras pas bénéficier de la reprise de l'appartement de ta tante aux conditions de la loi 1948.

n°27
tang
Invité
Posté le 16-09-2007 Ã  18:07:37  answer
 

non !
les lois de 48 ne sont pas transmissibles et s'annulent automatiquement en cas de changement de locataire.


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