ange | bonjour, j ai signe un mandat de vente a une agence en tant que vendeur
le mandat n est pas date
est il valable ?
SI OUI puis je le resilier ?
merci de votre reponse |
Bobo34 |
Un mandat non daté n'a aucune valeur juridique, puisque sa durée, son effet et son renouvellement sont réglementés (loi Hoguet). En l'absence d'une date de signature, il est impossible que cette loi soit respectée et comme elle est d'ordre public, tout ce qui y est contraire est nul de plein droit.
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lisamartin​3475 | Bobo34 a complètement raison. Le contrat que vous avez avec cette agence immobilière est caduque sauf si celle-ci possède un exemplaire avec votre signature. Veillez à bien vous renseigner.
Cordialement |
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