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Auteur Sujet :

mandat de vente

n°1250
ange
Posté le 31-12-2011 Ã  14:28:28  profilanswer
 

bonjour,  
j ai signe  un mandat de vente a une   agence en tant  que  vendeur
le mandat  n est pas date
est  il valable ?
SI OUI puis je le resilier ?
merci de votre reponse

n°1317
Bobo34
Posté le 25-04-2012 Ã  05:41:37  profilanswer
 


Un mandat non daté n'a aucune valeur juridique, puisque sa durée, son effet et son renouvellement sont réglementés (loi Hoguet). En l'absence d'une date de signature, il est impossible que cette loi soit respectée et comme elle est d'ordre public, tout ce qui y est contraire est nul de plein droit.
 

n°1318
lisamartin​3475
Posté le 26-04-2012 Ã  10:25:29  profilanswer
 

Bobo34 a complètement raison. Le contrat que vous avez avec cette agence immobilière est caduque sauf si celle-ci possède un exemplaire avec votre signature. Veillez à bien vous renseigner.
Cordialement


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