Bonjour,
 
Actuellement étudiante, je loue un appartement meublé et équipé depuis le 1er septembre 2007. Le loyer était fixé à 500 euros plus 10 euros de charges.
 
Mon propriétaire me demande en plus de payer 12,50 euros tous les mois pour le CRL (Convention sur le Revenu Locatif). A-t'il le droit de m'imposer cette somme ou suis-je en droit de refuser de la payer.
 
J'ai pu voir sur Internet que le CRL avait été suprimé mais je ne sais pas si cette supression s'applique dans mon cas.
 
Merci de bien vouloir m'informer si le CRL est obligatoire ou pas et si je suis obligée de le payer.
 
Merci d'avance
 
Cordialement

Première chose à regarder : est ce que ton immeuble date de moins de 15 ans (au 1er janvier 2006)? Si oui, la CRL n'est pas due.
Et si ton propriétaire paye des impôts sur le revenu, donc si c'est une personne physique et non une société, il n'est plus soumis à la CRL (tu n'as donc pas à la payer).